COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er octobre 2007, relatif à la modification des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
1. Par décision du Président de l'OEB en date du 3 avril 2007, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE. Etant donné que ce remaniement est dû principalement aux modifications des articles de la CBE, convenues lors de la Conférence diplomatique du 20 au 29 novembre 2000, et aux changements apportés par la suite au règlement d'exécution (CBE 2000), le texte révisé des Directives sera applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000. Les Directives ont été révisées après consultation du Comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO).
2. Le texte révisé des Directives sera publié sous la forme d'une édition complète datée de décembre 2007. Il pourra être consulté sur le site Internet de l'OEB et fera également l'objet d'une nouvelle édition complète sur papier.
Modifications des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
3. Les modifications qui ont été apportées dans le cadre de cette révision des Directives sont liées avant tout à la CBE 2000. La révision exhaustive de la CBE a nécessité des modifications dans l'ensemble des Directives. Les principaux changements sont décrits aux points 4 à 13 ci-après. Etant donné que le règlement d'exécution a été restructuré et renuméroté, il a en outre fallu actualiser les références dans presque toutes les sections des Directives. Comme pour le règlement d'exécution, l'Office a saisi l'occasion de rationaliser la numérotation des Directives. Un certain nombre de modifications, dont les plus importantes sont décrites aux points 14 à 16 ci-dessous, ont par ailleurs visé à corriger des erreurs et à aligner les Directives sur des décisions des chambres de recours concernant des questions importantes pour la recherche, l'examen et l'opposition, ainsi que sur la pratique actuelle de l'OEB.
4. Les modifications les plus importantes de la CBE 2000 portent sur les conditions d'obtention d'une date de dépôt ainsi que sur l'examen ultérieur quant aux exigences de forme (cf. en particulier les articles 79, 80 et 90, ainsi que les règles 39 à 41 et 56 CBE 2000). Ces modifications ont elles aussi une incidence sur la recherche et l'examen : cf. notamment les points A-II, 4 et 5, A-III, 3, 9, 11, 13, 15 et 16, A-IV, 1, A-VII, 1, B-XII, 2, C-IV, 6 ainsi que C-VI, 3 et 5.
5. Les exigences relatives à la revendication d'une priorité, et celles concernant la production de copies et de traductions de documents de priorité ont été révisées (cf. en particulier les articles 87 et 88, ainsi que les règles 52 à 54 CBE 2000), et ont également des répercussions sur la recherche, l'examen et l'opposition : cf. notamment les points A-III, 6, A-VII, 3, C-V, 1 et 3, C-VI, 8 ainsi que D-VII, 2.
6. Les exigences de l'article 14 en matière de langues ont fait l'objet d'une révision approfondie (nouvelles règles 3 à 6) : cf. notamment les points A-III, 14, A-VIII, A-XI, 9, C-VI, 2 et 14 ainsi que D-V, 5.
7. La CBE 2000 regroupe en un seul chapitre (deuxième partie, chapitre V) toutes les dispositions du règlement d'exécution relatives aux inventions biotechnologiques et contient en outre un certain nombre de modifications concernant les dépôts de matière biologique et les listages de séquences : cf. notamment les points A-IV, 4 et 5, A-VII, 4 ainsi que C-II, 6.
8. Un autre changement important quant aux procédures formelles dans la CBE 2000 porte sur les mesures correctives définies aux articles 121 et 122 ainsi qu'aux règles 135 et 136 CBE 2000 : cf. notamment les points A-VI, 2 ainsi que E-VIII, 1 et 2.
9. La CBE 2000 contient aussi un certain nombre de modifications formelles concernant la procédure d'examen, comme la suppression des paragraphes 4 à 6 de l'actuel article 97, le remaniement de l'article 124, ainsi que la nouvelle règle 10 CBE 2000 : cf. notamment les points C-VI, 1, 2 et 14.
10. Une série de modifications qui ont trait, dans la CBE 2000, au droit matériel des brevets (article 53 a) et c) ; article 54(4) et (5) CBE 2000) et à l'unité d'invention (règle 164 CBE 2000) ont des conséquences pour la recherche, l'examen et l'opposition : cf. notamment les points B-VII, 2, B-VIII, B-XII, 8, C-II, 4, C-III, 3, 7 et 8, C-IV, 4 et 7, C-VI, 5, D-V, 3 et 6, D-VII, 4 ainsi que E-IX, 5.
11. Le chapitre E-IX a fait l'objet d'une révision approfondie pour tenir compte de la dixième partie de la CBE 2000, qui a été considérablement remaniée, et des modifications d'ordre procédural applicables aux demandes PCT et euro-PCT, correspondant à celles dont il a été question plus haut.
12. La partie D, qui a été adaptée aux articles et règles renumérotés et actualisés relatifs à la procédure d'opposition, comporte également des modifications liées à des changements qui sont intervenus, dans les procédures formelles, à la suite d'une révision de l'article 104, de l'insertion de la nouvelle règle 89 et de la suppression de l'actuelle règle 36(4) : cf. notamment les points D-II, 4 et 7, D-III, 3 et 6, D-IV, 1 et 5, D-VII, 2 et 7 ainsi que D-IX, mais aussi E-III, 5.
13. Les nouvelles procédures de limitation et de révocation introduites dans la CBE 2000 sont décrites dans le nouveau chapitre D-X, mais ont également conduit à des modifications mineures dans d'autres parties : cf. notamment les points A-XII, 4 ainsi que E-III, 1, 3 et 9.
14. Un certain nombre de modifications ont été apportées à la lumière de décisions récentes de la Grande Chambre de recours et des autres chambres de recours : cf. notamment les points C-IV, 11.2, 11.3 et 11.7.2, D-I, 4, E-III, 2 et 8.6, E-VII, 3 ainsi que E-XI, 7.3.
15. Des clarifications ont été apportées aux points C-II, 4.15 et C-III, 2.3.6 concernant les inventions mises en œuvre par ordinateur, là aussi afin de prendre en considération l'évolution récente de la jurisprudence des chambres de recours.
16. Les modifications suivantes ont trait aux derniers développements concernant l'échange de documents de priorité, la procédure rationalisée d'examen préliminaire international et la bibliothèque de l'Office néerlandais de la propriété industrielle :
- échange de documents de priorité avec l'Office coréen de la propriété intellectuelle (cf. JO OEB 2007, 470) : cf. notamment les points A-II, 4, A-III, 6, C-V, 3 ;
- arrêt de la procédure rationalisée d'examen préliminaire international (cf. JO OEB 2004, 305) : cf. notamment le point A-XI, 10 ;
- fermeture de la bibliothèque de l'Office néerlandais de la propriété industrielle, en conséquence de quoi les points B-IX, 4 et 5.3 actuels ont été supprimés.