INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
BG Bulgarie
Paiement de taxes en Bulgarie
L'Office bulgare des brevets nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des annuités et autres taxes en relation avec des brevets européens en Bulgarie a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Bénéficiaire : Bulgarian Patent Office
Nom de la banque : Bulgarian National Bank, Centralno Upravlenie
Adresse: 1, Batenberg sq., 1000 SOFIA
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) : BG90 BNBG 9661 3100 1709 01
Code SWIFT : BNBGBGSF
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.