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CONSEIL D'ADMINISTRATION

Rapports sur les sessions du Conseil d'administration

Compte rendu de la 106^e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (26 au 30 juin 2006)

Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 106^e session à La Haye, du 26 au 30 juin 2006, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).

Après avoir pris note du rapport d'activités présenté par son Président et, pour le premier semestre 2006, par le Président de l'OEB, le Professeur Alain POMPIDOU, le Conseil a élu M. Jesper KONGSTAD (DK) membre du Bureau du Conseil d'administration pour un mandat de trois ans à partir du 1^er juillet 2006.

Le Conseil a procédé aux nominations et reconductions suivantes :

• M. W. Zellhuber (DE), nommé président d'une chambre de recours technique et membre technicien de la Grande Chambre de recours, avec effet à compter du 1^er janvier 2007 ;
• M. A. Lindner (DE), nommé membre technicien des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er octobre 2006 ;
• M. B. Schachenmann (CH), reconduit dans ses fonctions en tant que membre juriste de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, avec effet à compter du 1^er juillet 2006.

Les reconductions suivants sont valables pour une durée de cinq ans. Toutefois, elles prennent fin au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel les personnes concernées ont atteint l'âge de 65 ans :

• Mme U. Tronser (DE) et M. E. Lachacinski (FR), reconduits dans leurs fonctions en tant que membres juristes des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er octobre 2006 ;
• M. R. Zimmermann (AT), reconduit dans ses fonctions en tant que membre technicien des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er août 2006 ;
• M. D. Valle (IT), reconduit dans ses fonctions en tant que membre technicien des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er septembre 2006 ;
• MM. P. Ammendola (IT), R. Bekkering (NL), H.-P. Felgenhauer (DE), A. Maaswinkel (NL), P. O'Reilly (GB), K. Poalas (GR), C. Scheibling (FR), W. Sieber (DE) and M. Stock (DE), reconduits dans leurs fonctions en tant que membres techniciens des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er octobre 2006 ;
• Mme M.C. Ortega Plaza (ES), reconduite dans ses fonctions en tant que membre technicien des chambres de recours, avec effet à compter du 1^er janvier 2007

Le Conseil a approuvé la révision de l'Accord de siège entre l'Organisation européenne des brevets et le Royaume des Pays-Bas concernant le département de l'OEB à La Haye ("Accord de siège").

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement relatif à la création d'un Institut nordique des brevets (INB) dans l'attente des prochains développements. L'INB vise à renforcer la coopération en matière de brevets entre le Danemark, l'Islande et la Norvège.

Le Conseil a émis un avis favorable unanime au sujet des hypothèses de base pour le plan d'activités, le budget 2007 et le plan financier 2008-2011. Il a pris note du plan révisé 2006 et des hypothèses de base pour le plan 2007, et décidé de débloquer les 152 postes d'examinateurs gelés par décision prise lors de sa 104^e session.

Concernant les questions stratégiques tripartites, le Conseil a noté que le Président de l'OEB proposerait, en coopération avec le Bureau du Conseil d'administration, un projet de mandat à donner au Président de l'OEB pour les questions stratégiques tripartites, à présenter au Conseil pour adoption.

Le Conseil a pris note du rapport sur l'état d'avancement du brevet communautaire exposé par la délégation autrichienne, représentant l'État assurant la présidence de l'UE au premier semestre 2006 ainsi que d'un rapport sur les travaux futurs présenté par la délégation finlandaise, représentant l'État assurant la présidence de l'UE au second semestre 2006.

Le Conseil a décidé de reporter à sa session d'octobre 2006 toute décision sur l'adoption d'un nouveau contrat-type pour les Vice-Présidents.

Le Conseil a conclu son débat stratégique en décidant :

• la réalisation d'un projet pilote relatif à l'utilisation tel que proposé par l'OEB, et son lancement en janvier 2007. Les participants au projet pilote relatif à l'utilisation seraient le Royaume-Uni, le Danemark, l'Autriche et l'Allemagne. Ce projet pilote vise à établir comment le travail effectué au cours de l'année de priorité sur un premier dépôt dans un office national des brevet d'un État partie à la CBE peut être réutilisé par un demandeur et par l'OEB dans le traitement d'un dépôt ultérieur. La Suède, la Belgique et la France participent à ce qu'il a été convenu d'appeler le groupe de supervision des parties prenantes ;
• la création d'un groupe de travail avec le mandat et les attributions proposés par l'OEB au sujet du Système de qualité européen. Un tel système vise à jeter les bases d'une participation des offices nationaux des brevet des États parties à la CBE pour leur permettre d'améliorer en permanence la qualité de leurs produits et services et de prendre part à l'utilisation par l'OEB de leurs résultats de recherche. Le groupe de travail sera présidé par Mme Alison BRIMELOW (GB) et comprendra le Danemark, l'Allemagne, l'Espagne, la France, la République tchèque, la Roumanie, la Grèce, les Pays-Bas, le Portugal, un représentant de l'UNICE et un représentant de l'epi ;
• la mise en oeuvre des divers projets de soutien aux utilisateurs présentés par l'OEB sera testée par un projet pilote concernant la reclassification, par le développement du principe du consortium pour les travaux spéciaux ainsi que par des études supplémentaires concernant les traductions, les projets de recherche et la littérature non brevet. Ce consortium sera ouvert à tous les États membres ;
• la nouvelle politique de coopération entre l'OEB et les États parties à la CBE englobera les différents domaines proposés par l'OEB à cette fin, et notamment les outils informatiques d'EPTOS. Les caractéristiques et les modalités de mise en oeuvre des programmes seront examinées par les groupes de travail compétents du Conseil d'administration sur la base des propositions de l'OEB, dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée annuellement de sorte que le Conseil puisse décider d'une politique lors de sa session d'octobre 2006 ;
• de charger le Bureau du Conseil d'administration d'étudier, dans les grandes lignes, la meilleure manière pour le système du brevet européen de faire face à sa charge de travail future, comme l'a proposé l'OEB. Cette étude devrait être terminée d'ici fin 2007. Le Conseil a pris note du fait que le Bureau du Conseil d'administration agira en étroite coopération avec toutes les parties prenantes et tiendra le Conseil régulièrement informé.