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Annexe A.2 au RCC - Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

La réglementation relative au prélèvement automatique (RPA)1 a créé à l'intention des titulaires de comptes courants ouverts dans les écritures de l'OEB une possibilité supplémentaire d'effectuer des paiements à l'Office.

Ci-après sont fournies des informations au sujet du système de prélèvement automatique.

I. Remarques d'ordre général

Actuellement, environ 50 % des taxes versées à l'Office sont acquittées par débit de comptes courants ouverts dans les écritures de l'OEB. Ce système s'est avéré être le mode de paiement le plus simple et le moins onéreux, aussi bien pour l'Office que pour tous ceux qui doivent régulièrement effectuer des paiements à l'OEB.

La procédure de débit est régie par la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)2.

Dans le système habituel de débit, le prélèvement des taxes et autres sommes dues s'effectue sur la base d'ordres de débit comportant toutes les indications nécessaires pour l'identification de l'objet du paiement, ordre que l'OEB devra avoir reçu en temps voulu, avant l'expiration du délai de paiement. Dans ce système, c'est l'auteur du paiement qui est responsable du paiement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues.

Du fait du nombre élevé de dépôts enregistré ces dernières années, la perception et la comptabilisation des taxes représentent pour l'OEB une charge de travail considérable. Aussi l'Office cherche-t-il à appliquer des mesures de rationalisation. Procédant régulièrement par ailleurs pour d'autres raisons à la saisie électronique pour chaque demande des données relatives à la procédure, il dispose déjà normalement des données pertinentes pour le paiement des taxes. Il fallait donc mettre à profit cette situation pour créer sur la base de ces données un système de prélèvement automatique constituant un mode de paiement supplémentaire proposé aux auteurs de versements. Désormais, les titulaires de comptes courants ouverts auprès de l'OEB pourront donc donner soit des ordres de débit selon la procédure actuelle, soit des ordres de prélèvement automatique dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique nouvellement instituée.

Avec cette procédure, le titulaire d'un compte courant n'aura à remettre à l'OEB pour une demande déterminée qu'un seul ordre, à savoir l'ordre de prélèvement automatique, comme le prescrit la nouvelle réglementation relative au prélèvement automatique. A compter de la réception de cet ordre, l'OEB débitera automatiquement par ordinateur le compte courant du montant en vigueur de toutes les taxes dues pour la demande correspondante, pour autant qu'elles puissent être acquittées par prélèvement automatique, en attribuant à chaque fois une date de paiement respectant les délais. Dans les procédures pour lesquelles le recours à ce système est autorisé, toutes les taxes dont le paiement est dans l'intérêt du demandeur ou du titulaire du brevet, à l'exception de celles expressément mentionnées au point 4 RPA, seront automatiquement prélevées. Dans ce cas, c'est l'OEB qui répondra du paiement dans les délais du montant intégral et correct de la somme due.

L'introduction de la procédure de prélèvement automatique va entraîner certains changements, non seulement pour l'OEB, mais également pour les demandeurs, les titulaires de brevets ou leurs mandataires, qui n'auront le plus souvent plus de démarches à faire pour effectuer les paiements une fois que l'ordre de prélèvement automatique aura été donné, tous les montants dus étant prélevés automatiquement. Par contre, alors qu'auparavant il suffisait de ne pas acquitter une taxe pour obtenir certains effets juridiques, ils devront désormais pour obtenir le même résultat prendre eux-mêmes l'initiative de notifier à l'OEB qu'ils ne veulent pas payer ou, le cas échéant, qu'ils ne veulent payer qu'une certaine somme, faute de quoi le compte sera automatiquement débité. L'OEB a modifié toute une série de formulaires afin d'attirer l'attention des demandeurs sur ces situations qui risquent de se présenter au cours de la procédure. Pour que la procédure de prélèvement automatique fonctionne sans heurts, le demandeur doit veiller à ce que son compte courant soit toujours suffisamment approvisionné, de manière à éviter des conséquences préjudiciables et un surcroît de travail inutile.

La nouvelle réglementation relative au prélèvement automatique (RPA) fait partie de l'actuelle réglementation en matière de comptes courants (RCC), dont les dispositions s'appliquent donc également à la nouvelle procédure, notamment celles énoncées aux points 2 (RCC) (Ouverture du compte courant), 3 (Tenue des comptes courants uniquement en euro), 4 (Versements destinés à approvisionner le compte courant), 5.1 et 5.2 (Conditions de fonctionnement du compte courant), 6.8 (Marge de sécurité de 10 jours), 6.9 et 6.10 (Dépôt auprès d'un service national compétent), ainsi que 10 (Clôture du compte courant).

II. Avis concernant différentes dispositions de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)

Point 1 RPA : La procédure de prélèvement automatique

Ainsi qu'il est stipulé au point 6.3 RCC, il convient de faire figurer, dans l'ordre de prélèvement automatique, outre les données relatives à la demande concernée, le numéro du compte à débiter (cf. également à cet égard les remarques relatives au point 5 RPA).

La procédure de prélèvement automatique étant exclusivement réservée aux demandeurs, aux titulaires de brevets ou à leurs mandataires, les autres parties à la procédure, par exemple les opposants (même lorsqu'ils agissent en qualité de requérants ou d'intimés), les tiers ou les personnes ayant obtenu consultation des dossiers (autres que les demandeurs ou les titulaires de brevet) ne peuvent y avoir recours.

L'ordre de débit automatique reste valable jusqu'à la clôture de la procédure à laquelle il se rapporte (par ex. retrait de la demande, délivrance ou rejet devenus définitifs), cf. point 14 RPA. En ce qui concerne les possibilités de révocation, se reporter au point 13 RPA.

Point 2 RPA : Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

L'OEB s'efforce de créer les conditions nécessaires pour qu'à l'avenir il soit possible, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, d'acquitter également les taxes dues pour des demandes internationales instruites par l'OEB agissant comme office récepteur, comme administration chargée de la recherche internationale ou comme administration chargée de l'examen préliminaire international.

Point 3 RPA : Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment et ce, de manière à préserver tous les droits attachés à la demande (cf. point 5 RPA).

Ci-après sont fournies des précisions au sujet des différentes taxes. Point 3a) RPA: (taxe de dépôt)

Dans la procédure de prélèvement automatique, il est tenu compte le cas échéant de la réduction de la taxe de dépôt en raison de la langue utilisée (art. 14(2) et règle 6 CBE, art. 12(1) du règlement relatif aux taxes) ; dans ce cas, le compte n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de dépôt.

Point 3c) RPA: (taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire)

Pour le prélèvement automatique de la taxe à acquitter pour une recherche européenne complémentaire, il est tenu compte des cas de réduction ou de remise de cette taxe ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence ou bien il n'est opéré aucun prélèvement.

Si, par une notification établie conformément à la règle 46(1) CBE, la division de la recherche avise le demandeur qu'il devra acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention concernée, le compte courant est automatiquement débité, le dernier jour du délai imparti dans cette notification, du montant total des nouvelles taxes de recherche à acquitter. Le demandeur est prévenu de ce prélèvement dans la notification établie conformément à la règle 46(1) CBE (OEB Form 1507.2). Il peut s'opposer au prélèvement automatique, ou ne l'autoriser que pour certaines inventions, à condition d'en avertir l'OEB avant l'expiration du délai précité.

Point 3d) RPA: (taxe(s) de désignation) :

Pour les demandes européennes et les demandes internationales, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les Etats contractants si le demandeur acquitte un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation (art. 2, point 3 RRT). Les rubriques 32.1 du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou, le cas échéant, la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 E) et 10.1 du formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1200 ou, le cas échéant, la rubrique correspondante du formulaire OEB 1200 E) ont été précochées de manière à indiquer que le demandeur déclare qu'il envisage d'effectuer un paiement en ce sens. Un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation est alors prélevé par la voie de la procédure de prélèvement automatique, sauf contre-ordre reçu par l'OEB avant l'expiration du délai normal de paiement des taxes de désignation (art. 79(2) ; règle 107(1)d) CBE).

Si, en revanche, le demandeur se propose, lors du dépôt de la demande ou lors de l'entrée dans la phase européenne, d'acquitter des taxes de désignation pour moins de sept Etats contractants, ces Etats contractants doivent être indiqués à la rubrique 32.2 du formulaire OEB 1001 (ou, le cas échéant, à la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 E) ou à la rubrique 10.2 du formulaire OEB 1200 (ou, le cas échéant, à la rubrique correspondante du formulaire OEB 1200 E). Dans ce cas, les taxes de désignation ne sont prélevées, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, que pour les Etats contractants indiqués dans ces rubriques. Si le demandeur, usant de la possibilité qui lui a été ouverte par la désignation de tous les Etats contractants à la rubrique 32.1 du formulaire 1001 (ou, le cas échéant, à la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 E) ou par la désignation automatique de tous les Etats contractants durant la phase internationale conformément à la règle 4.9 a) PCT), veut acquitter des taxes de désignation pour d'autres Etats contractants ou pour des Etats contractants différents de ceux indiqués aux rubriques susmentionnées 32.2 ou 10.2, en informant l'OEB avant l'expiration du délai normal de paiement des taxes de désignation, ces taxes de désignation sont également prélevées automatiquement avec effet à la date d'expiration du délai normal. Si le demandeur, en ce qui concerne des demandes de brevet européen, n'informe l'OEB qu'il désire que soient prélevées des taxes de désignation pour d'autres ou pour différents Etats contractants qu'au cours du délai supplémentaire visé à la règle 85bis(2) CBE, les taxes de désignation pour ces Etats et les surtaxes correspondantes sont prélevées avec effet à la date d'expiration du délai supplémentaire prévu par la règle 85bis(2) CBE. Si le demandeur, en ce qui concerne des demandes internationales entrant dans la phase européenne, n'informe l'OEB qu'il désire que soient prélevées des taxes de désignation pour d'autres ou pour différents Etats contractants qu'au cours du délai supplémentaire visé à la règle 108(3) ou, le cas échéant, 108(4)³ CBE, les taxes de désignation pour ces Etats et les surtaxes correspondantes sont prélevées avec effet à la date d'expiration du délai supplémentaire prévu par la règle 108(3) ou, le cas échéant, 108(4)4 CBE.

Si des taxes de désignation doivent être acquittées avant l'expiration du délai normal de paiement (dans le cadre notamment du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen -"PACE"-, JO OEB 2001, 459, ou bien si, durant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une requête en délivrance immédiate du brevet est présentée conformément à l'art. 97(6) CBE), il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA).

En ce qui concerne le prélèvement automatique des taxes de désignation dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après expiration du délai normal de paiement des taxes de désignation, cf. point 11.1 RPA.

Point 3e) RPA: (taxes de revendication (règles 31(1), 110 et 51(7) CBE)) Taxes de revendication visées à la règle 31 CBE :

Lors de la procédure de prélèvement automatique, pour déterminer quelles sont les revendications donnant lieu au paiement de taxes au sens de la règle 31(1) CBE, l'OEB se base sur les revendications figurant dans les pièces de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée. Si plusieurs jeux de revendications ont été présentés, il se base sur celui qui contient le plus grand nombre de revendications (cf. renseignement juridique n° 3, version révisée de novembre 1985, JO OEB 1985, 347). Si le demandeur n'entend pas acquitter des taxes pour l'ensemble ou pour une partie des revendications qui, d'après les pièces de la demande, donnent lieu à un tel paiement, il doit en aviser l'OEB avant l'expiration du délai prévu par la règle 31(1) CBE, deuxième phrase.

En ce qui concerne la date à laquelle les taxes de revendication au sens de la règle 31(1) CBE sont réputées acquittées lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après le dépôt de la demande de brevet, cf. point 11.2 RPA.

Taxes de revendication visées à la règle 110 CBE :

Pour les demandes internationales, le calcul et le prélèvement automatique des taxes de revendication qui pourraient être dues lors de l'entrée dans la phase européenne s'effectuent à partir des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure européenne de délivrance (règle 110 CBE). Si ces pièces comportent plus de dix revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième dans le délai prévu à la règle 107(1) CBE. Sans préjudice de la règle 86(2) à (4) CBE, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur (règle 109 CBE). Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendications exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées (règle 110(2) CBE).

Taxes de revendication visées à la règle 51(7) CBE :

Si le texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen comporte plus de dix revendications, la division d'examen invite le demandeur à acquitter des taxes de revendication pour toutes les revendications en sus de la dixième, dans la mesure où ces taxes n'ont pas déjà été acquittées en vertu de la règle 31(1) CBE (règle 51(7) CBE). A l'expiration du délai imparti dans cette notification, l'Office prélève automatiquement le montant correspondant à ce nombre de revendications. Le demandeur en est avisé à l'avance dans la notification établie conformément à la règle 51 (7) CBE (OEB Form 2005). Il peut s'opposer au prélèvement automatique, à condition de prévenir l'OEB dans le délai prescrit. Toutefois, si les taxes de revendication ne sont pas acquittées, la demande est réputée retirée, conformément à la règle 51(8) CBE.

Pour la détermination de la date à laquelle le paiement des taxes de revendication visées à la règle 51 (7) CBE est réputé effectué, les dispositions énoncées au point 6.1, lettre a) RPA sont applicables, même lorsque l'ordre de prélèvement automatique a été remis a posteriori ; en d'autres termes, le prélèvement automatique est effectué le dernier jour du délai fixé dans la notification établie conformément à la règle 51(7) CBE.

Si des taxes de revendication visées à la règle 51(7) CBE doivent être acquittées avant l'expiration du délai de paiement (p. ex. si, pendant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une requête en délivrance immédiate du brevet est présentée conformément à l'art. 97(6) CBE ; cf. à ce sujet JO OEB 2001, 459), il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA).

Point 3f) RPA : (taxes annuelles "européennes")

Dans la procédure de prélèvement automatique des taxes annuelles dues pour les demandes de brevet européen, l'OEB n'use ni de la possibilité du paiement anticipé prévue par la règle 37(1) CBE, 2^e phrase, ni de la possibilité du paiement a posteriori moyennant versement d'une surtaxe prévue par l'article 86(2) CBE. Dans la procédure de prélèvement automatique, conformément à l'article 86(4) CBE, les taxes annuelles "européennes" ne sont plus prélevées après le prélèvement de la taxe annuelle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen.

Si des taxes annuelles "européennes" doivent être acquittées avant l'échéance (dans le cadre notamment du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE" -, JO OEB 2001, 459, ou bien si, durant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une requête en délivrance immédiate du brevet est présentée conformément à l'art. 97(6) CBE), il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA). Si la requête conformément à l'art. 97(6) CBE est présentée moins de trois mois avant l'échéance de la prochaine taxe annuelle, il est recommandé d'acquitter également cette taxe séparément lors de la présentation de la requête.

Point 3g) RPA: (taxe d'examen)

Le montant de la taxe d'examen est prélevé automatiquement le dernier jour du délai mentionné à l'article 94(2) CBE, compte tenu le cas échéant de la réduction de cette taxe pour des raisons tenant à la langue utilisée, telle qu'elle est prévue par l'art. 14(2) et la règle 6 CBE, ainsi que par l'art. 12(1) du règlement relatif aux taxes, et de la réduction qui est consentie lorsqu'un rapport d'examen préliminaire international a déjà été établi (règle 107(2) CBE, art. 12(2) du règlement relatif aux taxes). Le prélèvement est annoncé au demandeur dans la notification établie conformément à la règle 50 CBE (OEB Form 1081). La requête en examen ayant déjà été formulée dans le formulaire de requête en délivrance, le seul moyen pour le demandeur d'empêcher le prélèvement de la taxe d'examen est de révoquer à temps son ordre de prélèvement automatique ou de retirer à temps sa demande. Tant que la demande n'est pas retirée ou que la procédure n'est pas définitivement close, il est encore possible d'acquitter la taxe d'examen moyennant paiement d'une surtaxe dans le délai supplémentaire prévu par la règle 85ter CBE.

Si la taxe d'examen doit être acquittée avant l'expiration du délai normal de paiement (dans le cadre notamment du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE" -, JO OEB 2001, 459), il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA).

Point 3h) RPA: (taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen)

Le cas échéant, la procédure de prélèvement automatique s'applique aussi à la taxe d'impression, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent plus de 35 pages (art. 2, point 8.2 du règlement relatif aux taxes).

Si la taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen doit être acquittée avant l'expiration du délai de paiement (p. ex. si, durant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une requête en délivrance immédiate du brevet est présentée conformément à l'art. 97(6) CBE, cf. à ce sujet JO OEB 2001, 459), il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA).

Point 3j) RPA : (taxe de poursuite de la procédure)

Dans la procédure de prélèvement automatique, le montant de la taxe de poursuite de la procédure doit être prélevé à la date de réception de la requête en poursuite de la procédure (cf. point 6.1 c) RPA), car c'est la seule date qui puisse être déterminée de manière sûre. De plus, la procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de poursuite de la procédure et non d'autres taxes, si c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli : c'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement ces taxes qu'il n'avait pas payées.

Point 3k) RPA: (taxe de restitutio in integrum)

Le prélèvement automatique de la taxe de restitutio in integrum présente plusieurs particularités. Premièrement, la taxe est prélevée à la date de réception de la requête en restitutio in integrum (cf. point 6.1c) RPA), car c'est la seule date qui puisse à cet égard être déterminée de manière sûre. De plus, la procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de restitutio in integrum et non d'autres taxes, lorsque c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli. C'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement ces autres taxes qu'il n'avait pas payées. Enfin, la procédure de prélèvement automatique ne peut jouer que dans le cas de requêtes en restitutio in integrum présentées alors que le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé.

En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique remis a posteriori, cf. point 11, alinéas 3 et 4 RPA.

Point 3l) RPA : (taxe de recours)

Les taxes de recours peuvent être acquittées par prélèvement automatique seulement si le recours a été formé par le demandeur ou le titulaire du brevet. Lorsqu'il y a lieu d'accorder une réduction en raison de la langue utilisée, le compte courant n'est débité que de 80 % du montant de la taxe de recours. La taxe de recours est prélevée automatiquement à la date à laquelle le recours est formé (cf. point 6.1c) RPA), car c'est la seule date qui puisse à cet égard être déterminée de manière sûre.

Point 3, alinéas m) - q) RPA : (surtaxes)

La procédure de prélèvement automatique garantit le respect des délais de paiement des taxes lorsque le compte courant est suffisamment approvisionné. Aussi les surtaxes visées au point 3, alinéas m) à q) RPA ne doiventelles être acquittées que dans des cas exceptionnels, lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après l'expiration d'un délai normal (cf. point 11 RPA) ou lorsque le prélèvement automatique n'est pas réputé effectué le dernier jour du délai normal, du fait que le compte courant qui ne présentait pas de provision suffisante a été approvisionné tardivement, et que la taxe d'administration a été acquittée en retard (cf. points 7 et 8 RPA).

La surtaxe pour production tardive de la traduction d'une demande internationale entrant dans la phase européenne fait exception. En effet, cette surtaxe, qui est couverte par le point 3o) RPA, n'est pas exigible après l'expiration sans résultat d'un délai normal pour le paiement d'une taxe, mais après l'expiration d'un délai pour l'accomplissement d'un acte de procédure. Si, le cas échéant, l'OEB notifie au demandeur, conformément à la règle 108(3), première phrase CBE, que la traduction n'a pas été produite dans les délais, et si cette dernière est ensuite produite dans le délai supplémentaire, la surtaxe pour production tardive de la traduction est débitée avec effet à la date à laquelle expire le délai supplémentaire prévu à la règle 108(3), troisième phrase CBE.

Point 3u) RPA: (taxe d'extension)

Lors de la procédure de prélèvement automatique des taxes d'extension, le compte est débité du montant dû pour les Etats non parties à la CBE cochés à la rubrique 34 du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001 ou, le cas échéant, à la rubrique correspondante du formulaire OEB 1001 E) ou à la rubrique 11 du formulaire d'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1200 ou, le cas échéant, à la rubrique correspondante du formulaire OEB 1200 E), sauf déclaration contraire de la part du demandeur reçue avant l'expiration du délai normal de paiement des taxes d'extension, qui correspond au délai normal de paiement des taxes de désignation (art. 79(2), règle 107(1)d) CBE). Les explications concernant les taxes de désignation sont également valables (cf. les explications relatives au point 3d) RPA).

Si des taxes d'extension doivent être acquittées avant l'expiration du délai de paiement, il conviendra à cette fin d'effectuer un paiement séparé au moyen d'un autre mode de paiement admis par le règlement relatif aux taxes (cf. point 12 RPA).

Point 4 RPA : Taxes pour lesquelles le prélèvement automatique n'est pas admis

Ci-après sont fournies des précisions concernant ces divers types de taxes.

Point 4a) RPA: (taxe d'opposition et autres taxes)

Les opposants ne peuvent recourir au prélèvement automatique, que ce soit dans le cadre de la procédure d'opposition ou dans le cadre d'une procédure de recours faisant suite à la procédure d'opposition.

Point 4f) RPA : (taxes, frais et tarifs fixés par le Président de l'OEB conformément à l'art. 3 du règlement relatif aux taxes)

En font partie les taxes d'administration pour l'inscription des transferts (règle 20 CBE) et l'inscription de licences et d'autres droits (règle 21 CBE).

Point 5 RPA : Ordre de prélèvement automatique et prélèvement automatique

L'ordre de prélèvement automatique doit en principe être donné par le demandeur en même temps qu'il dépose la demande de brevet européen ou accomplit les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne (l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu). Afin de faciliter cette synchronisation, les formulaires OEB Form 1001 et 1001 E pour la requête en délivrance, ainsi que les formulaires OEB Form 1200 et 1200 E pour l'entrée dans la phase européenne contiennent une rubrique spéciale, comportant le texte préimprimé d'un ordre de prélèvement automatique, qui peut être cochée ou qui, le cas échéant, apparaît lorsque le mode de paiement correspondant est sélectionné.

Il ne peut être donné d'ordre de prélèvement automatique lors du dépôt d'une demande de brevet européen (formulaire OEB Form 1001 ou, le cas échéant, 1001 E) ou du dépôt d'une demande euro-PCT (formulaire OEB Form 1200 ou, le cas échéant, 1200 E) que pour la demande en question ; en outre, il ne peut être indiqué qu'un seul compte courant pour les prélèvements.

En application du point 6.9 RCC, il est également possible de déposer auprès d'un service national compétent d'un Etat contractant (art. 75(1) CBE) une demande de brevet européen accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique. Le formulaire OEB Form 1200 ou, le cas échéant, 1200 E (Accomplissement des actes lors de l'entrée dans la phase européenne) doit en revanche être remis directement à l'OEB.

Dans les cas où, en vertu de l'article 77(3) CBE, la demande de brevet européen est tout d'abord déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un Etat contractant, mais où un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'OEB fait le nécessaire, en concertation avec le service concerné, pour que cet ordre soit exécuté. Le cas échéant, il peut y avoir restitution de taxes en application de l'art. 77(5) CBE.

Un ordre de prélèvement automatique donné lors du dépôt d'une demande initiale n'est pas valable pour les demandes divisionnaires qui pourraient être déposées par la suite. Chacune de ces demandes divisionnaires doit donc être accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique.

Un ordre de prélèvement automatique donné par télécopie lors du dépôt d'une demande de brevet européen est valable même s'il n'est pas suivi d'une lettre de confirmation.

En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori, cf. le point 11 RPA ainsi que le point correspondant du présent avis.

Point 6 RPA : Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Pour la détermination de la date de paiement ou, selon les cas, de la date d'échéance, il est tenu compte des prorogations de délais accordées au titre de la règle 85(1) CBE.

Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de poursuite de la procédure et de restitutio in integrum, cf. explications relatives aux points 3j), k), 11 et 14 RPA.

Pour ce qui est des dispositions particulières concernant la date à laquelle le paiement est réputé effectué dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique n'a pas été donné lors du dépôt de la demande, cf. le point 11 RPA.

Point 7 RPA : Montant restant dû

Pour ne pas avoir à payer de taxe d'administration et éviter le surcroît de travail inutile qu'occasionne le défaut de paiement de l'intégralité de la somme due, le titulaire du compte doit veiller à ce que son compte soit toujours suffisamment approvisionné pour permettre les prélèvements.

Point 8 RPA : Réapprovisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

Le titulaire du compte doit de lui-même réapprovisionner son compte en utilisant un autre mode de paiement, comme cela lui est signalé dans la notification visée au point 7 RPA.

Si la taxe d'administration est acquittée séparément par un autre mode de paiement avant le réapprovisionnement du compte, l'OEB renonce en vertu des dispositions du point 12 RPA à prélever le montant correspondant comme le prévoit le point 9 RPA.

Point 10 RPA : Modification d'écritures et contre-passations d'écritures

En ce qui concerne les erreurs qui pourraient être décelées par le titulaire du compte, cf. également le point 15 RPA.

Point 11 RPA : Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

Il ressort du point 11 RPA qu'il est également possible de donner un ordre de prélèvement automatique pour une procédure déjà en instance. Le point 11 RPA prévoit pour ce cas des dispositions complétant celles énoncées au point 6 RPA pour ce qui concerne la date à laquelle le paiement est réputé effectué.

La possibilité de donner a posteriori l'ordre de prélèvement automatique a été prévue avant tout pour la période transitoire qui suit l'introduction du système de prélèvement automatique.

Aucune condition de forme particulière n'est requise pour un tel ordre de prélèvement automatique, qui doit être adressé à l'OEB à Munich, direction Trésorerie et comptabilité, et indiquer le numéro et le titulaire du compte courant ainsi que le numéro de dépôt de la demande concernée. Il peut également être déposé en ligne au moyen du formulaire OEB 1038 E. En ce qui concerne les ordres de prélèvement automatique donnés a posteriori pour plusieurs demandes, l'OEB accepte également des listes contenant les renseignements nécessaires. Si l'auteur de l'ordre de prélèvement automatique souhaite obtenir un accusé de réception de l'ordre de prélèvement automatique qu'il a donné a posteriori, il peut utiliser le formulaire OEB 1037, 1038 (dont la dernière publication remonte au JO OEB 2000, 369) ou 1038 E.

La transmission de l'ordre de prélèvement automatique après le dépôt de la demande peut également se faire par télécopie, auquel cas l'envoi d'une lettre de confirmation n'est pas nécessaire.

Dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique aura été donné a posteriori, il conviendra de vérifier tout particulièrement quelle était à cette date la situation au regard des paiements de taxes, pour éviter le paiement de surtaxes et des écritures erronées ou faisant double emploi (cf. les explications relatives au point 3m) à q) RPA données dans le présent avis). Ce qui précède vaut notamment pour la période qui se situe peu après le dépôt d'une demande de brevet européen. Il n'y a lieu de payer des surtaxes que dans des cas exceptionnels, lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après l'expiration d'un délai normal (point 11 RPA) ou lorsque le prélèvement automatique n'est pas réputé effectué le dernier jour du délai normal, du fait que le compte courant qui présentait une provision insuffisante a été approvisionné tardivement, et que la taxe d'administration a été acquittée en retard (cf. points 7 et 8 RPA).

Pour ce qui est des particularités du prélèvement automatique dans le cas des taxes de restitutio in integrum et de poursuite de la procédure, cf. les explications relatives aux points 3j) et k), 6 et 14 RPA.

Point 12 RPA : Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Cette disposition permet à l'auteur du paiement d'utiliser l'un des autres modes de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes pour acquitter des taxes à la date qu'il choisit, lorsqu'il veut obtenir un paiement accéléré, dans le cadre notamment du programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE" - (JO OEB 2001, 459) ou, durant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, en cas de présentation d'une requête conformément à l'art. 97(6) CBE (JO OEB 1995, 841 et JO OEB 2001, 459, point 7 et note 7 en bas de page). Une telle requête n'est valable que si la taxe de délivrance et d'impression du fascicule du brevet européen ainsi que, le cas échéant, d'autres taxes de revendication dues, sont acquittées au plus tard lors de la présentation de la requête. En outre, le traitement de la requête ne peut être effectué que si les taxes de désignation et une taxe annuelle déjà échue ou, le cas échéant, une surtaxe, sont acquittées. Si la requête est présentée moins de trois mois avant l'échéance de la prochaine taxe annuelle, il est recommandé d'acquitter également cette taxe séparément lors de la présentation de la requête.

Une taxe réglée par paiement anticipé ne peut plus faire l'objet d'un prélèvement automatique.

Pour ce qui est des situations particulières pouvant résulter du paiement anticipé de taxes de désignation, cf. les explications relatives au point 3d) RPA.

Si une taxe est acquittée à l'avance par un autre mode de paiement, mais que la somme versée est insuffisante, il n'est pas procédé systématiquement au réajustement nécessaire par prélèvement automatique. L'OEB réagit en ce cas en fonction de la situation au regard des taxes.

Point 13 RPA : Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Il est signalé que les parties à la procédure/titulaires de compte courant ayant opté pour le système du prélèvement automatique doivent prendre elles-mêmes l'initiative si elles veulent empêcher le prélèvement d'une taxe.

Il convient d'adresser la révocation de l'ordre de prélèvement automatique à l'OEB à Munich, direction Trésorerie et comptabilité, en indiquant le numéro de compte et le titulaire du compte courant ainsi que le numéro de dépôt de la demande concernée.

Une fois que l'avis de révocation a été reçu, les taxes dont le paiement aurait été réputé effectué à la date de réception de cet avis ou à une date ultérieure ne sont plus prélevées automatiquement. Si des prélèvements ont malgré tout déjà eu lieu, l'OEB procède aux contre-passations d'écritures nécessaires.

L'OEB adresse au titulaire du compte un accusé de réception précisant la date à laquelle il a reçu l'avis de révocation.

Toute révocation partielle d'un ordre de prélèvement automatique, valant uniquement pour certaines taxes ou certaines catégories de taxes, est exclue. Il est toutefois possible de s'opposer au prélèvement automatique de certaines taxes, à condition d'adresser à l'OEB une communication en ce sens avant l'expiration du délai de paiement (cf. "Remarques d'ordre général", avant-dernier paragraphe, de même que les explications relatives aux points 3c), d), e) et g) RPA). Se reporter par ailleurs aux explications relatives au point 12 RPA.

Comme indiqué dans les explications relatives au point 1 RPA, l'ordre de prélèvement automatique cesse d'être valable lorsque la procédure à laquelle il se rattache prend fin. Toutefois, il peut être de l'intérêt des parties de révoquer l'ordre de prélèvement automatique avant la clôture de la procédure, par exemple pour empêcher le paiement d'une taxe annuelle venant prochainement à échéance, lorsque le demandeur a déjà décidé de ne pas faire poursuivre le traitement de sa demande.

Point 14 RPA : Cessation du prélèvement automatique

L'ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets lorsque la procédure en cause est définitivement close (cf. point 14a) et b) RPA). Par conséquent, du fait qu'il n'y a plus de procédure en instance, les sommes à acquitter par le demandeur au titre d'une requête en restitutio in integrum formulée après cette date ne peuvent plus faire l'objet d'un prélèvement automatique et doivent toutes être réglées par le demandeur lui-même au moyen d'un autre mode de paiement.

Cf. également les explications relatives aux points 3k) et 11 RPA.

Le retrait du demandeur, du titulaire du brevet ou du mandataire peut intervenir dans toutes sortes de cas. Il est donc nécessaire de savoir si la personne qui se retire de la procédure souhaite ou non continuer à recourir au prélèvement automatique. C'est pour cela qu'il est prévu au point 14c) et d) RPA que toute personne se retirant de la procédure doit demander expressément la révocation de son ordre de prélèvement automatique. Si l'ordre de prélèvement automatique n'est pas révoqué expressément, les prélèvements automatiques se poursuivent pour les paiements de la personne qui était jusqu'alors partie à la procédure.

Un ordre de prélèvement automatique ne saurait cesser d'être valable du seul fait que le demandeur, le titulaire du brevet ou son mandataire a changé de nom ou de raison sociale (sans qu'il y ait eu pour autant de transfert au sens de la règle 20 CBE), ou que la personne chargée du dossier dans le cabinet des mandataires a changé.

L'ordre de prélèvement automatique cesse toutefois de produire ses effets en cas de suspension de la procédure (dans le cas où l'habilitation du demandeur ou du titulaire du brevet est contestée au titre de la règle 13 CBE) et d'interruption de la procédure européenne de délivrance (décès, incapacité ou action engagée contre les biens, conformément à la règle 90 CBE), cf. point 14e) et f) RPA. En cas de poursuite ou de reprise de la procédure, si l'on souhaite utiliser à nouveau la procédure de prélèvement automatique, il conviendra de donner un nouvel ordre de prélèvement automatique.

Point 15 RPA : Extraits de compte

Cf. également le point 10 RPA pour ce qui est des erreurs constatées par l'OEB.