Annexe B.1 au RCC - Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Autorisation
3. Débit du compte courant
4. Consultation du compte
5. Retrait de l'autorisation
Appendice : DTD1 pour la création du fichier XML2 destiné aux paiements groupés
1. Dispositions générales
Le paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® comprend le paiement des taxes et la consultation du compte. Sauf disposition contraire ci- dessous, la réglementation applicable aux comptes courants s'applique3 au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®.
2. Autorisation
2.1 Les personnes physiques qui sont habilitées à disposer d'un compte courant auprès de l'OEB peuvent être autorisées à utiliser le paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®.
2.2 Pour obtenir l'autorisation relative au paiement des taxes en ligne, le titulaire du compte doit déposer par écrit une demande signée. Cette dernière doit être envoyée à l'adresse suivante :
Office européen des brevets Département de La Haye
Service clientèle de l'OEB
Boîte postale 5818
NL-2280 HV Rijswijk
Fax: (+31(0)70) 340 4600
Courriel : epoline@epo.org.
2.3 Le dépôt d'une demande par téléfax ou par courriel ne requiert pas de confirmation par courrier. L'obligation de signature ne s'applique pas en cas de dépôt de la demande par courriel.
2.4 Une carte à puce en cours de validité et un lecteur de carte à puce sont en outre nécessaires pour accéder au paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline®. Il est possible de se procurer gratuitement ce kit d'accès sécurisé au paiement des taxes en ligne en sélectionnant l'option d'inscription sur la page de connexion de My.epoline®.
3. Débit du compte courant
3.1 Le compte courant peut être débité des taxes et frais qui, dus à l'OEB, peuvent être attribués à un numéro de dépôt.
3.2 Le compte courant est débité sur la base des informations de paiement communiquées en ligne par l'utilisateur. Ce dernier a le choix entre un ordre unique de débit, qui porte sur le versement de taxes et de frais relatifs à une seule demande, et un ordre collectif de débit, permettant d'acquitter les taxes et frais relatifs à plusieurs demandes.
3.3 L'ordre collectif de débit doit être communiqué sous la forme d'un fichier XML. Pour créer un fichier XML, il convient d'utiliser la DTD faisant l'objet de l'appendice à la présente annexe.
3.4 La réception de l'ordre de débit est affichée à l'écran. L'utilisateur peut imprimer cet accusé de réception. Si, lors de la transmission, l'ordre de débit est rejeté à la suite de la vérification effectuée automatiquement sur le serveur de l'OEB, un message d'erreur est envoyé à l'utilisateur. L'ordre de débit est réputé ne pas avoir été reçu et le paiement est considéré comme nul et non avenu.
3.5 La date de réception à l'OEB d'un règlement est celle à laquelle l'ordre de débit est parvenu à l'OEB sous une forme lisible et sans virus, à condition que le compte courant présente une provision suffisante pour la couverture du débit.
3.6 En cas de couverture partielle du compte courant, les versements sont pris en considération, pour les ordres de débit portant sur plusieurs opérations de paiement, dans l'ordre croissant des numéros de dépôt.
3.7 Si le compte courant est approvisionné dans le délai prévu par la réglementation applicable aux comptes courants et qu'il est acquitté une taxe d'administration qui s'élève à 5 % du montant restant dû, sans toutefois pouvoir être inférieure à 150 euros ou supérieure à 765 EUR, la date de réception de l'ordre de débit est celle à laquelle le paiement a été reçu.
4. Consultation du compte
L'utilisateur peut interroger en ligne le solde de son compte courant. Il peut également consulter en ligne les transactions remontant à une période limitée dans le temps4, les ordres de débit qui ont été déposés à l'aide du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® mais qui n'ont pas encore été traités, ainsi que le barème des taxes. Ces informations peuvent en outre être téléchargées.
5. Retrait de l'autorisation
Au cas où l'utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre de My.epoline® donnerait lieu à des difficultés, l'OEB peut retirer d'office l'autorisation d'utiliser ce service et bloquer la carte à puce.