ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Lettonie adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Lettonie (LV) a, le 5 avril 2005, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'Acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Lettonie le 1er juillet 2005.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er juillet 2005, les 31 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur les effets de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par la Lettonie seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1. Il n'est pas possible de désigner rétroactivement la Lettonie dans les demandes déposées avant cette date.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en juin 2005 la date du 1er juillet 2005 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants lettons et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Lettonie pourront également, à partir du 1er juillet 2005, déposer des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Dans les requêtes PCT (PCT/RO/101) déposées à compter du 1er juillet 2005, le nouvel Etat partie à la CBE sera également désigné automatiquement pour l'obtention d'un brevet européen (règle 4.9 a) iii) PCT).
Les demandes internationales ayant une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2005 ne peuvent pas donner lieu à la délivrance d'un brevet européen pour la Lettonie. Un brevet national peut toutefois être délivré, à condition que la Lettonie soit désignée dans la demande internationale. La désignation de la Lettonie lors de l'entrée dans la phase européenne2 d'une demande internationale ayant une date de dépôt antérieure au 1er juillet 2005 n'est pas valable.
4. Incidence de l'adhésion à la CBE sur l'accord d'extension entre l'OEB et la Lettonie
Avec l'entrée en vigueur de la CBE en Lettonie le 1er juillet 2005, l'accord d'extension entre la République de Lettonie et l'Organisation européenne des brevets prend fin. En conséquence, il ne sera plus possible d'étendre des demandes de brevet européen et des brevets européens à la Lettonie3. Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales dont la date de dépôt est antérieure au 1er juillet 2005 et aux brevets européens auxquels elles ont donné lieu.
1 Cf. Rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 01.05 ; JO OEB 2004, 591). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 12(1) RRT, la requête en examen peut être formulée comme suit en letton:
"Ar šo tiek lūgts veikt ekspertīzi saskaņā ar EPK 94.pantu"
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en letton. Toutefois, la requête en examen rédigée dans cette langue peut également être présentée plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406).
2 EPA/EPO/OEB Form 1200 12.03; JO OEB 2003, 588.
3 Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005 ne seront plus considérées comme des requêtes en extension des effets de la demande de brevet européen ou du brevet européen auquel elle a donné lieu à la Lettonie. Cocher la case correspondant à la Lettonie à la rubrique 34 du formulaire OEB Form 1001 dans les demandes déposées à partir de cette date ne produira pas d'effet juridique. Il sera tenu compte de ce que la Lettonie ne figure plus parmi les Etats autorisant l'extension lors de la prochaine réédition de ce formulaire.