COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 12 novembre 2004, relatif à la mise à jour du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)
Une version actualisée du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001, version 01.05) sera publiée en janvier 2005. Les modifications par rapport à la version 05.04 rééditée en juillet 20041 sont indiquées ci-dessous.
1. L'Islande (IS) et la Lituanie (LT)2 ont été ajoutées comme nouveaux Etats contractants dans la note en bas de page relative à la rubrique 32.1 du formulaire. La déclaration figurant à cette rubrique est rédigée de telle sorte que lorsque l'on utilise le formulaire 1001, les nouveaux Etats parties à la CBE à la date de dépôt de la demande sont eux aussi toujours désignés, même s'ils ne sont pas encore mentionnés dans la liste qui figure en bas de page. La notice concernant la requête en délivrance a été complétée en conséquence, à la section II relative à la rubrique 5, par deux requêtes, l'une en langue islandaise et l'autre en langue lituanienne3.
2. La République de Serbie et Monténégro (YU) est un nouvel Etat autorisant l'extension4 depuis le 1er novembre 2004. Un accord d'extension est entré en vigueur pour la Bosnie-Herzégovine (BA) le 1er décembre 20045. La liste des Etats pour lesquels il est possible d'acquitter des taxes d'extension a été complétée en conséquence à la rubrique 34. La Lituanie, qui était avant son adhésion un Etat autorisant l'extension, ne figure donc plus à la rubrique 34.
3. Numéro de la demande
L'OEB se conformera à l'avenir à la norme ST. 10/C de l'OMPI en ce qui concerne les numéros de dépôt attribués aux demandes antérieures dans le cadre de déclarations de priorité. A compter de janvier 2005, il indiquera donc deux numéros6 dans le récépissé figurant à la page 6 de la requête en délivrance : le premier numéro correspond au numéro de la demande, qui se compose de huit chiffres et d'un chiffre de contrôle après le point. Il doit être indiqué dans toute correspondance avec l'OEB.
Le deuxième numéro (après la barre oblique) adopte le format prévu par la norme ST. 10/C de l'OMPI, c'est-à-dire que le code d'organisation ou le code pays précède le numéro à huit chiffres, mais sans chiffre de contrôle. Il doit être utilisé lorsque la priorité de la demande est revendiquée. Les documents de priorité sont également pourvus de ce numéro. Le point 25 de la notice comporte des indications à ce sujet.
4. Demandes divisionnaires et déclarations de priorité
Concernant les demandes divisionnaires, la notice précise que les éventuels droits de priorité de la demande antérieure (demande initiale) s'appliquent de plein droit à la demande divisionnaire (cf. article 76(1) CBE). Ce principe n'est cependant valable que si le ou les droits de priorité de la demande initiale n'étaient pas encore éteints lors du dépôt de la demande divisionnaire (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, version de décembre 2003, A-IV, 1.2.2).
La remise d'une déclaration de priorité n'est donc pas nécessaire pour une demande divisionnaire. Des indications erronées ou incomplètes à la rubrique 25 du formulaire 1001 n'entraînent dès lors pas une perte du droit de priorité. Le demandeur qui ne souhaite pas revendiquer la priorité de la demande initiale pour la demande divisionnaire peut renoncer à celle-ci pour ladite demande divisionnaire. Dans ce cas, il doit déclarer expressément cette renonciation à l'OEB dans un document séparé signé.
La version actualisée (01.05) du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) et de la notice est publiée ci-après.
La version actualisée du formulaire de requête en délivrance (Form 1001) est disponible en format papier7. Elle figure également sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse "http://www.european-patent-office.org", et peut être imprimée en format PDF. Les exemplaires de la version actuelle peuvent encore être utilisés sans préjudice de droit pour le demandeur, mais il est recommandé d'utiliser la dernière version.
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
2 JO OEB 2004, 479 et 481.
3 Cf. rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001, version 01.05).
Pour obtenir la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6(3) CBE et de l'article 12(1) RRT, il est possible de formuler la requête en examen en islandais comme suit : "Hér með er farið fram á veitingu evrópsks einkaleyfis og rannsókn á einkaleyfishæfi umsóknarinnar skv. 94. grein."
La requête peut être formulée en lituanien comme suit : "Prašoma atlikti paraiškos ekspertizę pagal 94 straipsnį."
Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà, à la rubrique 5 (colonne de gauche), une requête écrite en examen préimprimée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'ajouter la requête écrite en examen en langue islandaise ou lituanienne dans la colonne de droite de la rubrique 5. Toutefois, la requête en examen dans cette langue peut encore être présentée ultérieurement, jusqu'au paiement de la taxe d'examen (cf. décision J 21/98, JO OEB 2000, 406).
6 Exemple : 02075001.4 / EP02075001.
7 Le nouveau formulaire de requête en délivrance (imprimé ”EPA/EPO/OEB Form 1001 01.05”) pourra être obtenu gratuitement, soit auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye et Berlin), soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.