INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
SI Slovénie
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
La Slovénie est devenue le 25e Etat partie à la CBE le 1er décembre 2002. La Loi sur la propriété industrielle, entrée en vigueur le 7 décembre 2001, comporte des dispositions relatives à l'application de la CBE et à l'harmonisation du droit slovène des brevets avec la CBE.
A. Bases juridiques nationales
1. Loi sur la propriété industrielle (publiée dans le Journal officiel slovène n° 45/2001, entrée en vigueur le 7 décembre 2001 ; modifications dans le n° 96/2002, entrées en vigueur le 29 novembre 2002) - dénommée ci-après " LB " ;
2. Décret relatif aux taxes d'acquisition et de maintien des droits de propriété industrielle (cf. Journal officiel slovène n° 110/2001, entré en vigueur le 6 janvier 2002 ; modifications dans le n° 91/2002, entrées en vigueur le 2 novembre 2002) - dénommé ci-après "Décr. taxes" ;
3. Règlement relatif au contenu des demandes de brevet et à la procédure concernant les brevets divisés (cf. Journal officiel slovène n° 102/2001, entré en vigueur le 29 décembre 2001) ;
4. Règlement relatif à l'enregistrement des demandes, des droits de propriété industrielle et des certificats de priorité (cf. Journal officiel slovène n° 102/2001, entré en vigueur le 29 décembre 2001).
B. Application de la CBE en Slovénie
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Slovénie.
Le plan suivi ici est le même que dans la brochure de l'OEB " Droit national relatif à la CBE ".
I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, article 25(1) LB)
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OEB ou auprès de l'Office slovène de la propriété intellectuelle (OSPI)1 :
Office slovène de la propriété intellectuelle
Kotnikova 6
p.p. 206
SI-1000 Ljubljana
SLOVENIE
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OSPI dans l'une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE. Le dépôt des demandes par télécopie est autorisé (article 80(2) LB).
Les inventions qui revêtent une importance pour la défense ou la sécurité de la République de Slovénie sont considérées comme secrètes et doivent être enregistrées auprès du ministère chargé des questions de défense (articles 17(1), 25(2) LB).
II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, articles 26(2), 122(4) LB)
En vertu de l'article 26(2) LB, une demande de brevet européen publiée, dans laquelle la République de Slovénie a été désignée, confère une protection provisoire, conformément à l'article 122(4) LB (compensation raisonnable compte tenu des circonstances), à partir de la date à laquelle une traduction des revendications telles que publiées est présentée par le demandeur à la personne utilisant l'invention en République de Slovénie. Si, dans un tel cas, une action en justice a été intentée, le tribunal suspend la procédure jusqu'à la date d'inscription du brevet européen dans le registre des brevets slovènes de l'OSPI.
II. B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, article 26(2) LB)
La traduction des revendications doit être rédigée en langue slovène. Elle peut être révisée, avec effet à compter de la date à laquelle la traduction révisée des revendications publiées est présentée par le demandeur à la personne utilisant l'invention en République de Slovénie (article 28(2) LB).
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
III. Production des traductions au titre de l'article 65 CBE
III. A. Production de la traduction des revendications du fascicule du brevet européen (article 65 CBE, article 27(2) à (7) LB)
Le brevet européen ne produit ses effets en République de Slovénie que si le titulaire du brevet remet à l'OSPI la traduction en langue slovène des revendications sur la base desquelles l'OEB envisage de délivrer le brevet ou de le maintenir sous sa forme modifiée, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance, ou la décision de maintenir ledit brevet sous sa forme modifiée, est publiée dans le Bulletin européen des brevets. Lors du dépôt de la traduction, le titulaire du brevet doit également acquitter la taxe de publication de cette traduction. S'il n'est pas satisfait à ces conditions, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République de Slovénie.
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
III. B. Représentation par un conseil en propriété industrielle (article 129 LB)
Le titulaire du brevet européen peut effectuer lui-même les démarches relatives à la production des traductions des revendications et au paiement des taxes, à condition d'indiquer une adresse pour la correspondance sur le territoire slovène.
Pour toute autre requête ou démarche auprès de l'OSPI, la représentation par un mandataire agréé résidant en Slovénie est obligatoire.
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, article 28 LB)
La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure. Ceci ne s'applique cependant pas aux actions en nullité. En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs lorsqu'une traduction est révisée, l'article 28(3) LB prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, articles 29, 109, 110 LB, Décr. taxes)
Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens pour lesquels une protection est demandée en République de Slovénie sont dues pour chaque année/brevet (une année/brevet commençant à la date anniversaire du dépôt) suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée dans le Bulletin européen des brevets. Les taxes annuelles sont dues le dernier jour de l'année/brevet précédente ; les paiements peuvent être effectués au cours de l'année/brevet précédant celle pour laquelle la taxe annuelle est due. La première taxe annuelle afférente à un brevet européen vient à échéance dans un délai de deux mois après que la mention de la délivrance du brevet européen a été publiée.
Les taxes annuelles peuvent également être acquittées, moyennant une surtaxe de 50 %, dans un délai supplémentaire de six mois à compter de la date d'échéance. Les notifications de rappels en cas de non-paiement sont envoyées aux mandataires agréés ou à l'adresse pour la correspondance, laquelle doit être située sur le territoire slovène, dans un délai d'environ un mois suivant la date d'échéance.
La restitutio in integrum est possible, à condition d'être demandée dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'empêchement ou de la date à laquelle le délai non observé a été constaté, si cette date est ultérieure ; la requête n'est recevable que pendant un an à partir de la date d'expiration du délai (article 68 LB). Lorsque la requête en restitutio in integrum est présentée, l'acte non accompli doit l'être et la taxe prescrite doit être acquittée, faute de quoi ladite requête est réputée retirée.
Il n'est pas nécessaire de désigner un mandataire agréé national pour le paiement des taxes annuelles et pour les notifications de rappels en cas de non-paiement, à condition qu'il soit donné une adresse pour la correspondance sur le territoire slovène. En l'absence d'une telle adresse, la désignation d'un mandataire agréé national est toutefois requise pour ce type de notification ; de même, les procédures afférentes à la restitutio in integrum nécessitent la designation d'un mandataire agréé national.
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants (article 1(1.2.1.) Décr. taxes) :
Année | SIT |
|---|---|
4e |
6 000 |
5e |
7 500 |
6e |
9 000 |
7e |
11 000 |
8e |
12 500 |
9e |
14 500 |
10e |
20 000 |
11e |
28 000 |
12e |
36 000 |
13e |
43 000 |
14e |
50 000 |
15e |
57 000 |
16e |
71 000 |
17e |
93 000 |
18e |
120 000 |
19e |
160 000 |
20e |
200 000 |
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, article 30 LB, article 1.4.2. Décr. taxes)
La loi slovène prévoit, sur requête du demandeur, la transformation lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) ou de l'article 90(3) CBE, à condition que la taxe requise soit acquittée dans un délai de trois mois suivant la transmission de la requête en transformation à l'OSPI. Si la demande de brevet européen a été rédigée dans une langue étrangère, la traduction de la demande en langue slovène doit être déposée à l'OSPI dans le même délai.
VII. Paiement de taxes (articles 9, 109, 110 LB, Décr. taxes)
Toutes les taxes peuvent être acquittées par virement ou paiement sur le compte n° 01100-1000307004 des services de la République de Slovénie responsables des paiements publics. Les paiements peuvent être aussi effectués par mandat postal ou en espèces à l'OSPI ; la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le montant requis est effectivement porté au compte susmentionné ou la date du paiement en espèces à l'OSPI (article 2 Décr. taxes). Bien qu'un virement de l'étranger sur le compte soit possible, il est recommandé d'effectuer les paiements en Slovénie.
VIII. Divers
1. Protections cumulées (article 139(3) CBE)
Le droit slovène des brevets exclut les protections cumulées conformément à l'article 139(3) CBE (article 31 LB).
2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE est applicable sur le territoire de la République de Slovénie.
C. Modifications du droit slovène des brevets
1. Brevetabilité (articles 10 à 15 LB)
Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).
2. Durée du brevet (article 22 LB)
Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
3. Droits conférés par le brevet
Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. article 25 s. CBC 1989).
4. Etendue de la protection (article 18(2) LB)
L'étendue de la protection est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
D. Autres traités internationaux
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) a pris effet à l'égard de la Slovénie le 1er mars 1994. Depuis le 1er décembre 2002, il est possible d'obtenir un brevet européen pour la Slovénie en déposant une demande euro-PCT.
Autres traités internationaux importants auxquels la Slovénie est partie :
- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC ; à compter du 1er janvier 1995),
- Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (à compter du 25 juin 1991),
- Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (à compter du 12 mars 1998),
- Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (à compter du 10 mai 2002),
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV ; à compter du 29 juillet 1999).
La Slovénie a ratifié en 2002 le Traité sur le droit des brevets, qui n'est pas encore entré en vigueur.
1 A l'exception des demandes divisionnaires européennes.