INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
BG Bulgarie
Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
Le 1er juillet 2002, la Bulgarie est devenue Etat partie à la CBE. La Loi sur les brevets de la République de Bulgarie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 66/9.7.2002 en vigueur depuis le 9.7.2002, comporte des dispositions relatives à l'application de la CBE et à l'harmonisation du droit bulgare des brevets avec la CBE.
A. Bases juridiques nationales
1. Loi sur les brevets (LB), adoptée le 18.3.1993, entrée en vigueur le 1.6.1993, complétée par le n° 83/1.10.1996, en vigueur à compter du 1.11.1996, modifiée par le n° 11/29.1.1998, modifiée et complétée par le n° 81/14.9.1999, en vigueur à compter du 15.12.1999, modifiée par le n° 45/30.4.2002, modifiée et complétée par le n° 66/9.7.2002, en vigueur à compter du 9.7.2002, modifiée par le n° 68/16.7.2002, complétée par le n° 17/21.2.2003 (cf. Journal officiel n° 27/2.4.1993, modifié par les nos 83/1.10.1996, 11/29.1.1998, 81/14.9.1999, 45/30.4.2002, 66/9.7.2002, 68/16.7.2002, 17/21.2.2003)
2. Règlement relatif aux mandataires en propriété industrielle, décret gouvernemental n° 137/15.7.1993 (cf. Journal officiel n° 65/30.7.1993, modifié par les nos 86/21.10.1994, 41/23.5.1997, 20/5.3.1999 et complété par le n° 32/8.4.2003)
3. Barème des taxes perçues par l'Office des brevets, décret gouvernemental n° 242/27.12.1999, en vigueur à compter du 30.12.1999, modifié et complété par le n° 282/9.12.2002, en vigueur à compter du 17.12.2002 (cf. Journal officiel n° 114/30.12.1999, n° 117.12.2002)
4. Règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l'examen des demandes de brevets en date du 20.9.1995, modifié par ordonnance du Président de l'Office des brevets n° 220/9.8.2002.
B. Application de la CBE en Bulgarie
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Bulgarie.
Le plan suivi ici est le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE".
I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, article 72a(1) LB)
Les demandes de brevet européen, à l'exception des demandes divisionnaires européennes, peuvent être déposées auprès de l'OEB ou auprès de l'Office bulgare des brevets :
Patentno vedomstvo na Republica Bulgaria
Office des brevets de la République de Bulgarie
52B, Dr. G. M. Dimitrov Blvd.
BG - 1113 Sofia
BULGARIE
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'Office bulgare des brevets dans l'une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE. Le dépôt des demandes par télécopie est autorisé.
Les demandeurs ayant une adresse permanente ou leur siège en République de Bulgarie doivent déposer leurs demandes de brevet européen auprès de l'Office bulgare des brevets, sauf si la demande bénéficie de la priorité d'une demande antérieure déposée auprès de l'Office des brevets (article 72a(2) LB).
II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, articles 72b(3), 18 LB).
En vertu de l'article 72b(3) LB, une demande de brevet européen publiée, dans laquelle la République de Bulgarie a été désignée, confère au demandeur une protection provisoire, conformément à l'article 18 LB (compensation raisonnable compte tenu des circonstances), à compter de la date à laquelle la mention concernant la réception de la traduction des revendications est publiée dans le Bulletin officiel. L'Office bulgare des brevets met la traduction à la disposition du public.
II. B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, article 72b(2) LB)
La traduction des revendications doit être rédigée en langue bulgare et produite en trois exemplaires avec les données bibliographiques de la demande ; la taxe de publication doit également être acquittée.
Le demandeur d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée (en trois exemplaires), moyennant le paiement de la taxe de publication prescrite. L'Office bulgare des brevets publie la mention de la traduction révisée dans le Bulletin officiel et met cette dernière à la disposition du public en même temps que la publication de la mention dans le Bulletin officiel. La traduction révisée est opposable aux tiers à compter de la date de publication de la mention (article 72d(3) et (4) LB). En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, l'article 75d(5) LB prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
Les demandeurs qui n'ont pas d'adresse permanente ou leur siège en République de Bulgarie doivent désigner un mandataire agréé national, l'article 3(2) LB disposant qu'ils sont tenus d'agir dans toute procédure devant l'Office bulgare des brevets par l'entremise d'un mandataire local en propriété industrielle.
III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE, article 72c LB)
Le brevet européen ne produit ses effets en République de Bulgarie que si le titulaire du brevet fournit à l'Office bulgare des brevets une traduction en langue bulgare du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet ou de le maintenir sous sa forme modifiée, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance, ou la décision de maintenir ledit brevet sous sa forme modifiée, est publiée dans le Bulletin européen des brevets.
La traduction (du titre de l'invention, de la description, des dessins, le cas échéant, et des revendications) doit être produite en trois exemplaires et accompagnée des renseignements identifiant le titulaire du brevet, du numéro de la demande de brevet européen, du numéro de publication du brevet européen ainsi que du numéro et de la date du Bulletin européen des brevets dans lequel la mention de la délivrance du brevet a été publiée. Lorsqu'il produit la traduction, le titulaire du brevet doit également acquitter la taxe de publication de la traduction. S'il n'est pas satisfait à ces conditions, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en République de Bulgarie.
Les documents satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE sont acceptés.
Les demandeurs qui n'ont pas d'adresse permanente ou leur siège en République de Bulgarie doivent désigner un mandataire agréé national, l'article 3(2) LB disposant qu'ils sont tenus d'agir dans toute procédure devant l'Office bulgare des brevets par l'entremise d'un mandataire local en propriété industrielle.
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, article 72d LB)
La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure (article 72d(1) LB) ; ceci ne s'applique pas toutefois aux actions en nullité (article 72d(2) LB).
Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée, moyennant le paiement de la taxe de publication prescrite. L'Office bulgare des brevets publie une mention de la traduction révisée dans le Bulletin officiel. Lorsque la révision porte sur les revendications d'une demande de brevet européen, la traduction révisée est mise à la disposition du public en même temps que la publication de la mention dans le Bulletin officiel ; lorsque la révision concerne la traduction du brevet européen, celui-ci est publié une nouvelle fois avec les éléments révisés. La traduction révisée est opposable aux tiers à compter de la date de publication de la mention. En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, l'article 72d(5) LB prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, articles 33, 72e LB)
Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens pour lesquels une protection est demandée en République de Bulgarie sont dues à l'Office bulgare des brevets pour chaque année/brevet suivant l'année au cours de laquelle l'Office européen des brevets publie la mention de la délivrance du brevet européen. Chaque année/brevet commence à la date de dépôt de la demande de brevet. Les taxes annuelles dues au titre de chaque année/brevet suivante sont exigibles le dernier jour du mois au cours duquel l'année/brevet précédente s'achève. Le paiement ne peut être effectué pour plus d'une année/brevet.
En cas d'inobservation du délai susmentionné, les taxes annuelles peuvent encore être acquittées, moyennant le paiement d'une taxe égale à deux fois le montant normalement requis, dans un délai de grâce de six mois à compter de la date d'échéance (cf. Article 5bis (1) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle). Un brevet qui est tombé en déchéance par suite du non-paiement d'une taxe annuelle peut être restauré dans un délai supplémentaire de six mois suivant l'expiration du délai de grâce de six mois précité, moyennant le paiement d'une taxe de restauration du brevet (cf. Article 5bis (2) de la Convention de Paris).
De plus, la restitutio in integrum quant au délai normal de paiement de la taxe annuelle est possible sur requête dans un délai de trois mois à compter de la cessation de l'empêchement, et au plus tard dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.
La désignation d'un mandataire agréé national n'est pas requise pour le paiement des taxes annuelles mais elle est obligatoire en ce qui concerne les procédures de restauration du brevet et de restitutio in integrum.
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants (décret gouvernemental n°282/9.12.2002) :
Année | Léva |
|---|---|
3e |
15 |
4 e |
50 |
5 e |
100 |
6 e |
150 |
7 e |
200 |
8 e |
300 |
9 e |
400 |
10 e |
500 |
11 e |
600 |
12 e |
700 |
13 e |
800 |
14 e |
900 |
15 e |
1 000 |
16 e |
1 100 |
17 e |
1 200 |
18 e |
1 300 |
19 e |
1 500 |
20 e |
1 700 |
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, article 72f LB)
La loi bulgare prévoit, sur requête du demandeur, la transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet national lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) ou de l'article 90(3) CBE. Dans un délai de trois mois suivant la date à laquelle l'Office bulgare des brevets a reçu ladite requête, le demandeur doit acquitter les taxes de dépôt, d'examen, de revendications, de priorité et de publication de la mention de la demande, et produire une traduction en langue bulgare de la demande de brevet européen telle que déposée initialement et, le cas échéant, une traduction de la demande telle que modifiée au cours de la procédure devant l'Office européen des brevets.
VII. Paiement de taxes (articles 5, 33 LB, décret relatif au barème des taxes)
Toutes les taxes peuvent être acquittées par virement bancaire sur le compte de l'Office bulgare des brevets tenu par la Banque Nationale Bulgare (Centralno Upravlenie) :
n° de compte : 3000170907, code bancaire : 66196611, BIN : 7302010001. La date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date du paiement à la banque. Le paiement peut également être effectué en espèces auprès de l'Office bulgare des brevets. La date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le paiement est reçu à l'Office bulgare des brevets.
VIII. Divers
1. Protections cumulées (article 139(3) CBE)
Le droit bulgare des brevets exclut les protections cumulées conformément à l'article 139(3) CBE (article 72g LB).
2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE s'applique sur le territoire de la République de Bulgarie.
C. Modifications du droit bulgare des brevets
1. Brevetabilité (articles 6 à 11 LB)
Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).
2. Durée du brevet (article 16 LB)
Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
3. Droits conférés par le brevet
Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. articles 25s. CBC 1989).
4. Etendue de la protection (article 17 LB)
L'étendue de la protection est déterminée par les revendications. La description et les dessins servent à interpréter les revendications. Les revendications couvrent non seulement les éléments tels que figurant dans les revendications mais aussi leurs équivalents, à savoir des éléments ayant essentiellement la même fonction, mises en oeuvre de la même manière, et produisant essentiellement le même résultat, à condition qu'il soit évident pour l'homme du métier que le résultat produit par l'élément tel que figurant dans les revendications pouvait être obtenu, à la date de priorité, par l'élément équivalent. Il est en outre dûment tenu compte de toute déclaration limitant l'étendue des revendications, qui est faite par le demandeur ou le titulaire du brevet soit au cours de la procédure de délivrance, soit lors d'une action en nullité.
D. Autres traités internationaux
La Bulgarie est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis le 13 juin 1921 et à l'Acte de Stockholm de cette Convention depuis 1970.
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l'égard de la Bulgarie le 21 mai 1984. Depuis le 1er juillet 2002, il est possible d'obtenir un brevet européen pour la Bulgarie en déposant une demande euro-PCT.
Le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets est entré en vigueur en Bulgarie le 19 août 1980.
La Bulgarie est partie à l'Accord sur les ADPIC depuis le 1er décembre 1996.
L'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est appliqué depuis le 24 avril 1998.
La Bulgarie est partie à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets depuis le 27 novembre 2001.