INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DK Danemark
Paiement de taxes au Danemark
L'Office danois des brevets et des marques nous a informés que le compte bancaire pour paiement des annuités et autres taxes à payer en relation avec des brevets européens au Danemark a changé.
Les références du nouveau compte sont les suivantes :
Titulaire du comte : Patent- og Varemaerkestyrelsen
Nom de la banque : Jyske Bank
Adresse: Vesterbrogade 9, 1780 Copenhague V
N° de compte : 8109 102412-5
Identifiant international de compte bancaire (IBAN) :
DK38 8109 0001 0241 25
Identifiant international de l'établissement bancaire (BIC) :
JYBADKKK
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (12e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonne 2.