Pages 192-198

INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

EE Estonie

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

Le 1^er juillet 2002, l'Estonie est devenue un Etat partie à la CBE. La loi du 17 avril 2002, relative à la mise en œuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens contient des dispositions relatives à l'harmonisation du droit national des brevets avec la CBE et la CBC ainsi qu'à l'application de la CBE.

A. Bases juridiques nationales

1. Loi sur les brevets 1994 ("LB")

2. Loi de 2002 relative à la mise en oeuvre de la Convention sur la délivrance de brevets européens (loi relative à la mise en œuvre de la CBE - "LMCBE")

3. Loi sur les taxes nationales de 1997 ("LT")

4. Règlement n° 69 du Ministre des Affaires économiques du 30 décembre 1999 ("RNP")

5. Règlement n° 89 du Ministre des Finances du 11 juillet 2002 ("RFI")

6. Règlement n° 46 du Ministre des Affaires économiques du 24 juillet 2002 ("REP")

B. Application de la CBE en Estonie

On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Estonie :

Le plan suivi ici étant le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", le présent résumé peut donc être utilisé comme supplément à cette brochure jusqu'à la publication d'une édition révisée.

I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, article 3 LMCBE, articles 3 à 10 REP)

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Office estonien des brevets :

Estonian Patent Office

Toompuiestee 7

15041 Tallinn

Estonie

Les demandes divisionnaires européennes doivent toujours être déposées directement auprès de l'OEB (article 76(1) CBE).

Le dépôt de documents par télécopie n'est pas autorisé. Les demandes de brevet européen déposées auprès de l'Office estonien des brevets peuvent être établies en allemand, en anglais, en estonien ou en français. Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Estonie peuvent déposer des demandes de brevet européen dans une des langues visées à l'article 14(1) et (2) CBE.

II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, article 6 LMCBE)

En vertu de l'article 6 LMCBE , une demande de brevet européen publiée, dans laquelle l'Estonie a été désignée, confère une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction en langue estonienne des revendications de la demande de brevet européen publiée a été notifiée par le demandeur à la personne exploitant l'invention en Estonie (contrefacteur présumé), ou à compter de la date à laquelle l'Office estonien des brevets à mis ladite traduction à la disposition du public.

II. B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, articles 6 et 9(1) LMCBE, articles 19 à 22 REP)

Il convient de déposer la traduction des revendications en double exemplaire auprès de l'Office estonien des brevets et d'acquitter en même temps la taxe correspondante. L'Office estonien des brevets accepte les documents qui remplissent les conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction peut être rectifiée sans versement d'une taxe. La traduction doit être accompagnée d'une requête en publication contenant les détails suivants : numéro de la demande de brevet européen, date de dépôt, date de priorité, classe CIB, titre de l'invention, nom(s) et adresse(s) du ou des demandeurs.

Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Estonie peut déposer lui-même la traduction ou la faire déposer par un mandataire agréé, habilité à agir devant l'OEB, ou par un conseil en brevets estonien préalablement désigné. Si la traduction ne répond pas aux exigences, un conseil en brevets estonien doit être désigné pour soumettre les corrections.

III. Production d'une traduction du fascicule du brevet (article 65 CBE, articles 7 et 9(1) LMCBE, articles 24 à 28 REP)

Un brevet européen désignant l'Estonie ne produit ses effets que si la traduction en estonien du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet ou décide de le maintenir sous sa forme modifiée est produite en double exemplaire, accompagnée du paiement de la taxe correspondante, auprès de l'Office estonien des brevets. Si cette condition n'est pas remplie, le brevet européen est réputé sans effet dès l'origine. La traduction doit être déposée et la taxe correspondante payée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet ou de la décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée est publiée dans le Bulletin européen des brevets. La traduction peut encore être produite pendant une période supplémentaire de deux mois à compter de la fin du délai de trois mois, sous réserve du paiement d'une surtaxe.

L'Office estonien des brevets accepte les traductions qui satisfont aux conditions de forme requises à la règle 32 et à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction doit être accompagnée du numéro de brevet européen, de la date de dépôt, du titre de l'invention, du ou des nom(s) et adresse(s) du ou des demandeur(s). Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, la traduction en estonien du texte modifié doit être produite.

La traduction peut être corrigée moyennant le paiement d'une taxe.

Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Estonie peut déposer lui-même la traduction ou la faire déposer par un conseil en brevets estonien préalablement désigné. Les corrections apportées à la traduction doivent être soumises par l'intermédiaire d'un conseil en brevets estonien.

IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, article 8 LMCBE et articles 24 à 28 REP)

La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si l'étendue de la protection est plus étroite que dans la langue de la procédure. Ceci ne s'applique cependant pas aux actions en nullité. Pour ce qui est des droits d'un utilisateur antérieur, l'article 9 (3) LMCBE prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4) b) CBE.

V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, article 10 LMCBE, article 144(1) LT)

Les taxes annuelles sont dues à l'Office estonien des brevets pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne l'extinction du brevet à compter du début de l'année pour laquelle la taxe n'a pas été acquittée.

Les taxes annuelles viennent à échéance le jour anniversaire du dépôt de la demande. La première taxe annuelle n'est due que deux mois au plus tôt après la date à laquelle le brevet est délivré. Il est accordé pour le paiement des taxes annuelles un délai supplémentaire de six mois maximum à compter de la date d'échéance, moyennant une surtaxe égale à 10 % du montant prescrit.

La restitutio in integrum n'est pas possible.

L'extinction d'un brevet par suite du non-paiement de taxes annuelles est publiée dans la Gazette officielle et saisie dans le Registre des brevets.

En cas de non-paiement de taxes annuelles, l'Office estonien des brevets n'envoie pas de rappel.

Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants :

VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, article 11 LMCBE, articles 31 à 34 REP)

La loi estonienne prévoit, sur requête du demandeur, la transformation lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE ou de l'article 90(3) CBE (lorsque la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite dans les délais). Une demande de brevet européen peut aussi être transformée en une demande nationale pour un modèle d'utilité, sauf si, conformément à la loi estonienne, l'invention ne peut pas être protégée en tant que modèle d'utilité.

Dans tous les cas visés à l'article 135(1) b) CBE, la demande de brevet européen peut aussi être transformée en une demande nationale pour un modèle d'utilité, sauf si, conformément à la loi estonienne, l'invention ne peut pas être protégée en tant que modèle d'utilité.

La requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été signifié au titulaire de la demande de brevet européen que sa demande était réputée retirée (article 135(2) CBE). Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la réception de la requête en transformation, une traduction en estonien de la demande doit être produite et la taxe requise doit être payée. Sur requête du demandeur, le délai de production de la traduction peut être prorogé de deux mois supplémentaires (article 11(5) LMCBE).

VII. Paiement de taxes

Les paiements peuvent être effectués par versement ou virement bancaire sur le compte n° 10052032122004 de l'Office estonien des brevets auprès de la banque Eesti Ühispank AS, Tallinn. La monnaie de paiement est la couronne estonienne (EEK).

VIII. Divers

1. Protections cumulées

(article 139(3) CBE, article 12 LMCBE)

Lorsqu'un brevet national porte sur une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet national est sans effet à compter soit de la date à laquelle le délai d'opposition au brevet européen a expiré sans qu'une opposition n'ait été formée, soit de la date à laquelle la procédure d'opposition s'est conclue par une décision de maintien du brevet européen. Lorsqu'un brevet national est délivré à une date postérieure à l'une des deux dates précitées, ce brevet reste sans effet.

L'exclusion de protections cumulées n'est pas applicable aux modèles d'utilité (article 12 (3) LMCBE).

2. Champ d'application de la CBE (article 168 CBE)

La CBE est applicable sur le territoire de la République d'Estonie.

C. Autres traités internationaux

La Convention de Paris est entrée en vigueur pour l'Estonie le 24 août 1994. Le délai de priorité de 12 mois prévu par la Convention de Paris peut être revendiqué pour les brevets et les modèles d'utilité.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur pour l'Estonie le 24 août 1994.

Depuis le 14 septembre 1996, l'Estonie est partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Le 27 février 1997, l'Estonie a adhéré à l'Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (CIB).

L'Estonie est partie à l'Accord sur les ADPIC depuis le 19 novembre 1999.