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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

HU Hongrie

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

Le 1^er janvier 2003, la Hongrie est devenue le 26^e Etat partie à la CBE. La loi n° XXXIX de 2002 modifiant la loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet contient des dispositions relatives à l'harmonisation du droit national des brevets avec la CBE ainsi qu'à l'application de la CBE.

A. Bases juridiques nationales

1. Loi n° XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevet (LPIB), telle que modifiée par la Loi n° XXXIX de 2002 (LPIBModif) ;

2. Loi n° L de 2002, relative à la promulgation de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (Convention sur le brevet européen) ;

3. Décret n° 22/2002. (XII. 13.) IM du Ministre de la Justice (Igazságügyi Minisztérium, IM), relatif à la promulgation du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 (PromCBE-RE) ;

4. Décret n° 45/2002. (XII. 28.) GKM du Ministre de l'Economie et des Transports (Gazdasági és Közlekedési Minisztérium, GKM) sur la promulgation du règlement relatif aux taxes de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 ;

5. Décret n° 20/2002. (XII. 12.) IM du Ministre de la Justice (Igazságügyi Minisztérium, IM), relatif aux formalités détaillées concernant les demandes de brevet, les documents produits en rapport avec les demandes de brevet, les demandes de brevet européen et les brevets européens, les demandes de brevet internationales et les demandes portant sur les variétés végétales (DForm) ;

6. Décret n° 42/2002. (XII. 28.) GKM du Ministre de l'Economie et des Transports (Gazdasági és Közlekedési Minisztérium, GKM), relatif aux taxes applicables aux services administratifs dans les procédures de propriété industrielle devant l'Office hongrois des brevets (OHB) (DTaxes).

B. Application de la CBE en Hongrie

On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE en Hongrie :

Le plan suivi ici étant le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", le présent résumé peut donc être utilisé comme supplément à cette brochure jusqu'à la publication d'une édition révisée.

I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, article 84/C LPIB)

Une demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'OEB ou de l'OHB1:

Hungarian Patent Office

Garibaldi u. 2

1054 Budapest

Hongrie

Une demande de brevet européen doit être déposée auprès de l'OHB si le demandeur est de nationalité hongroise ou s'il a son domicile ou son siège en Hongrie, sauf si cette demande de brevet européen revendique la priorité d'une demande de brevet déposée auprès de l'OHB au moins deux mois plus tôt, et si le Président de l'OHB n'a pas ordonné qu'elle soit traitée en tant que secret d'Etat. Le dépôt de documents par télécopie n'est pas autorisé. Une demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'OHB dans l'une des langues visées à l'article 14 (1) et (2) CBE, à condition que la demande contienne en hongrois ou dans l'une des langues officielles de l'OEB au minimum :

a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;

b) les informations qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui.

II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, article 84/E LPIB)

En vertu de l'article 84/E de la LPIB, une demande de brevet européen publiée, dans laquelle la République de Hongrie a été désignée, confère une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction des revendications telles que déposées par le demandeur a été publiée par l'OHB.

II. B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE, article 84/E LPIB, règle 35(3) à (14) PromCBE-RE, article 2(2) à (5) et 10 DForm)

Il convient de produire la traduction des revendications conformément aux conditions de forme détaillées fixées par le DForm. Une taxe prescrite par le DForm est exigible pour la publication de la traduction des revendications dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la requête. La traduction des revendications doit être déposée à l'OHB en double exemplaire. Si la taxe de publication des revendications n'est pas acquittée lors de la présentation de la requête, l'OHB invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans le délai prescrit. Si cette disposition n'est pas observée, la requête est réputée retirée. L'OHB met à disposition du public la traduction des revendications en hongrois à des fins de consultation.

L'OHB accepte les documents qui remplissent les conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE. Conformément à l'article 12(1) à (3) DForm, la traduction peut être rectifiée moyennant le versement d'une taxe.

II. C. Représentation par un conseil en brevets

Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège en Hongrie doit dans toutes les procédures se faire représenter par un agent agréé. Après l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne, un demandeur ayant son domicile ou son siège dans l'Union européenne ne sera pas tenu d'être représenté par un agent agréé lors des procédures devant l'OHB.

III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE, article 84/H LPIB, règle 35(3) à (14) PromCBE-RE, article 2(2) à (5) et 10 DForm)

Un brevet européen ne produit ses effets en République de Hongrie que si le titulaire du brevet fournit à l'OHB la traduction en hongrois du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet ou de le maintenir sous sa forme modifiée, et ce dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets. Si cette condition n'est pas remplie, le brevet européen est réputé sans effet, dès l'origine, en République de Hongrie.

La traduction du texte du brevet européen doit être préparée et déposée conformément aux conditions de forme détaillées dans le DForm. Pour la publication et l'impression de la traduction, une taxe fixée par le DTaxes est exigible dans un délai de deux mois à compter de la production de la traduction. Si la taxe de publication et d'impression de la traduction n'est pas acquittée lors du dépôt de la traduction, l'OHB invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois à compter de la production de la traduction. Si cette condition n'est pas remplie, la traduction en hongrois est réputée non produite. L'OHB informe le public du dépôt de la traduction en hongrois par l'intermédiaire de son journal officiel.

L'OHB accepte les documents qui remplissent les conditions de forme énoncées à la règle 35(3) à (14) CBE. Conformément à l'article 12(1) à (3) DForm, la traduction peut être rectifiée moyennant le versement d'une taxe.

IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, article 84/J LPIB)

La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si l'étendue de la protection est plus étroite que dans la langue de la procédure. Ceci ne s'applique cependant pas aux actions en nullité. Pour ce qui est des droits d'un utilisateur antérieur lorsqu'une traduction est corrigée, l'article 84/K (6) LPIB prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4) b) CBE.

V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, article 84/L LPIB, article 23 LPIB, article 40 LPIB, article 3 (5) DTaxes, article 8 DTaxes)

Les taxes annuelles sont dues à l'OHB pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne l'extinction du brevet à compter du début de l'année pour laquelle la taxe n'a pas été acquittée.

Les taxes annuelles viennent à échéance le jour anniversaire du dépôt de la demande et sont exigibles d'avance pour la période suivante, les jours anniversaires du dépôt.

La première taxe annuelle devant être versée à l'OHB dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée dans le Bulletin européen des brevets, peut aussi être acquittée - sans paiement d'une surtaxe - après la date d'échéance, dans ce délai de trois mois.

La taxe annuelle peut être versée sans aucune surtaxe pendant les deux premiers mois du délai supplémentaire. Elle est due avec une surtaxe de 25% pendant le troisième et le quatrième mois, et avec une surtaxe équivalant à 50% de la taxe non payée pendant le cinquième et le sixième mois du délai supplémentaire.

La restitutio in integrum est possible à condition d'être demandée dans un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai supplémentaire et qu'un montant équivalant à deux fois la taxe annuelle due pour l'année concernée soit payé pendant ce délai.

La taxe annuelle peut aussi être acquittée dans les trois mois qui précèdent le début du délai supplémentaire.

L'OHB n'est pas tenu d'envoyer des rappels en cas de non-paiement des taxes annuelles, mais il en envoie généralement un avant la date d'échéance pour le paiement de la taxe annuelle et un autre pendant le délai supplémentaire.

Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants :

VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE, article 84/F LPIB)

La loi hongroise prévoit la transformation, sur requête du demandeur, lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE ou de l'article 90(3) CBE, à condition que les taxes de dépôt et de recherche soient payées dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la requête en transformation, ou - si la requête n'a pas été déposée auprès de l'OHB - à compter de sa réception. Si la demande de brevet européen a été établie dans une langue étrangère, sa traduction en hongrois doit être produite auprès de l'OHB dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la requête en transformation, ou - si la requête n'a pas été déposée auprès de l'Office hongrois des brevets - à compter de sa réception.

VII. Paiement de taxes

Toutes les taxes sont payables sur le compte de l'Office hongrois des brevets auprès du Trésor hongrois, sous le numéro n° 10032000-01731842-00000000, en indiquant le numéro de dépôt ou le numéro d'enregistrement et en mentionnant "Treasury Transaction Code 310".

Les demandeurs étrangers remplissent leur obligation de paiement des taxes par l'intermédiaire d'un conseil en brevets ou d'un mandataire agréé domicilié en Hongrie.

Après l'adhésion de la République de Hongrie à l'Union européenne, les demandeurs ayant leur domicile ou leur siège dans l'Union européenne ne seront pas tenus de remplir leur obligation de paiement des taxes par l'intermédiaire d'un conseil en brevets ou d'un mandataire agréé domicilié en Hongrie.

VIII. Divers

1. Protections cumulées

(article 139(3) CBE)

Le droit hongrois des brevets n'exclut pas les protections cumulées conformément à l'article 139(3) CBE.

2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)

La CBE est applicable sur le territoire de la République de Hongrie.

C. Modifications du droit hongrois des brevets

1. Brevetabilité

Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).

2. Durée du brevet

Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt.

3. Droits conférés par le brevet

Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. article 25s. CBC 1989).

4. Etendue de la protection

L'étendue de la protection est déterminée par les revendications. La description peut servir à interpréter les revendications.

D. Autres traités internationaux

Le Traité de coopération en matière de brevets a pris effet en Hongrie le 27 juin 1980 (décret-loi n° 14 de 1980). Depuis le 1^er janvier 2003, il est possible d'obtenir un brevet européen pour la Hongrie en déposant une demande euro-PCT.

La Hongrie est partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Le Traité est entré en vigueur en Hongrie le 19 août 1980 (décret-loi n° 1 de 1981).

La Hongrie est partie à l'Accord sur les ADPIC. L'Accord est entré en vigueur en Hongrie le 1^er janvier 1995 (loi n° IX de 1998).

La Hongrie a adhéré à l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Le texte révisé de la Convention a pris effet en Hongrie le 1^er janvier 2003 (loi n° LI de 2002).