CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte rendu de la 91e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 10 au 12 décembre 2002)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 91e session à Munich du 10 au 12 décembre 2002, sous la présidence de M. Roland GROSSENBACHER (CH).
Le Président de l'Office, M. Ingo KOBER, a présenté son rapport d'activités concernant le deuxième semestre 2002 :
La mise en oeuvre de la "mission statement" de l'Office s'est poursuivie avec de nombreuses équipes travaillant sur la base du "joint agenda building". Quatre questions particulières, à savoir la maîtrise de la charge de travail, la qualité, la politique en matière de personnel ainsi que la stabilité et la fiabilité des systèmes informatiques, qui ont une importance reconnue pour l'ensemble de l'Office, et les projets de "joint agendas" correspondants ont été confiés à des "sponsors" faisant partie du Comité de direction de l'Office.
Pour la première fois depuis dix ans, l'Office européen des brevets a enregistré un ralentissement de la croissance du nombre de dépôts. Les chiffres disponibles indiquent que le total pour l'année 2002 n'atteindra pas le niveau de 175 000 prévu au budget. Au total, 165 000 dépôts devraient être enregistrés, ce qui constituerait une croissance de 4 % environ (158 200 dépôts en 2001).
A la fin septembre 2002, 124 600 demandes ont été enregistrées et, sur les douze derniers mois, le total s'élève à 160 500 demandes déposées. Les demandes européennes directes ont marqué un repli sensible, plus important que ce qui avait été prévu dans le plan révisé en début d'année.
Si le nombre de demandes euro-PCT n'a pas atteint le chiffre révisé au printemps, il a toutefois augmenté pour se situer au niveau inscrit au budget. Comme cela avait été envisagé, la part des dépôts PCT a encore progressé. Avec 69 %, il correspond exactement aux prévisions établies au printemps.
Dans le domaine de la recherche, la moindre croissance des dépôts a eu une incidence directe sur la charge de travail. Elle devrait atteindre 152 000 recherches, soit 2 % de moins qu'en 2001 et 15 000 de moins que prévu en début d'année (130 700 fin octobre). Comme en 2001, les recherches de type PCT ont constitué environ 44 % de cette charge de travail.
Pour l'examen quant au fond, la charge de travail est restée stable. Inchangée par rapport à 2001, elle s'est située à 10 % en dessous des prévisions et, à la fin de l'année, elle devrait être de l'ordre de 125 000 dossiers (103 100 fin octobre).
Si la charge de travail liée à des demandes européennes a été de 5 % en deçà du chiffre planifié, c'est en partie la conséquence d'une production en matière de recherche inférieure au plan. Environ 83 000 requêtes en examen européen devraient être enregistrées (69 400 fin octobre). Le nombre des demandes au titre du Chapitre II du PCT a diminué de 7 %. Compte tenu des modifications apportées à la procédure PCT, on s'attendait à une croissance moins forte des travaux d'examen liés au Chapitre II du PCT, mais non pas à une baisse ou même à une stagnation. A la fin de l'année, la charge de travail dans ce domaine devrait être de l'ordre de 42 000 dossiers à traiter (33 700 fin octobre).
Conséquence directe de l'augmentation importante du nombre de brevets délivrés depuis plus d'un an, le nombre d'oppositions a progressé de plus de 50 %. La charge de travail en matière d'opposition devrait atteindre 2 300 dossiers, soit 800 de plus qu'en 2001 (1 900 fin octobre).
Le nombre de recours techniques a diminué et devrait s'établir à 1 220 à la fin de l'année, contre 1 315 en 2001 et 1 320 prévu. Compte tenu des recours juridiques et disciplinaires, 1 260 recours devraient être formés en 2002 (1 130 recours, dont 1 090 recours techniques fin octobre).
L'Office a enregistré une augmentation de plus de 15 % du nombre de requêtes en extension, et à la fin de l'année environ 25 800 taxes d'extension auront été perçues.
Dans le domaine de la recherche, grâce à une croissance de 12 % de la production totale, l'objectif de 144 100 recherches aura été presque atteint. Une production de 143 000 recherches devrait être atteinte, dont 46 % effectuées dans le cadre de BEST et 1 % par les offices nationaux.
En 2001, l'Office avait réalisé 127 400 recherches (118 700 recherches fin octobre 2002).
Plus du quart des recherches ont été effectuées cette année par les examinateurs en poste à Munich, contribution non négligeable à la résorption de l'arriéré de recherche, même si elle a affecté quelque peu l'examen.
Le nombre d'actions finales pour la procédure d'examen européen a augmenté de 19 % par rapport à l'année passée, mais est resté en deçà de l'objectif révisé en début d'année et fixé à 77 600. Un total de 66 000 actions finales devrait être atteint, soit près de 11 000 de plus qu'en 2001 (54 900 fin octobre). La rationalisation de la procédure d'examen international au titre du Chapitre II du PCT a permis non seulement de libérer une capacité non négligeable au profit de l'examen, mais aussi de finaliser un plus grand nombre de dossiers. Environ 53 000 de ces examens au titre du Chapitre II du PCT devraient être réalisés cette année, contre 41 000 l'an passé et 47 600 inscrits au plan révisé pour l'année 2002 (43 700 fin octobre).
L'Office pourrait donc à la fin de l'année avoir effectué 119 000 actions finales, soit 23 % de plus qu'en 2001 (98 600 fin octobre).
La récente tendance à une augmentation du nombre des brevets européens publiés s'est poursuivie tout au long de l'année 2002 avec une croissance à deux chiffres. Plus de 47 400 brevets devraient être délivrés en 2002, soit 37 % de plus qu'en 2001 (39 850 brevets publiés fin octobre) et 72 % de plus qu'en 2000. Il s'agit là du plus grand nombre de brevets qui aient jamais été publiés par l'OEB en une année.
Les chambres de recours auront réglé 1 390 recours techniques à la fin de l'année, soit près de 170 de plus que le nombre des nouveaux recours formés. Le nombre de dossiers techniques réglés a augmenté d'environ 16 % par rapport à 2001 (1 160 fin octobre).
Les arriérés de recherche ont tout d'abord continué à croître en 2002, puis se sont stabilisés durant les quatre derniers mois et devraient se chiffrer à environ 81 000 à la fin de l'année (65 900 fin 2001).
L'arriéré de recherches européennes était de 47 100 à la fin octobre et devrait s'établir à environ 47 500 à la fin de l'année (41 000 fin 2001). Cependant, l'arriéré de recherches à l'Office est attribuable à trois secteurs industriels : mesure/optique, informatique et audio/vidéo.
Dans le domaine de l'examen quant au fond, l'arriéré sera vraisemblablement de l'ordre de 78 000, en augmentation de 15 % à la fin de l'année (74 700 fin octobre). Cette augmentation est essentiellement due à un transfert d'activité vers le travail de recherche au sein de la DG2.
Les chambres de recours auront en fin d'année environ 3 140 recours en instance, soit 5 % de moins qu'à la fin de l'année 2001 (3 245 fin octobre). L'arriéré de recours se chiffrait à 1 200 à la fin octobre.
Les mesures mises en œuvre ou préparées en vue de maîtriser la charge de travail, notamment la nouvelle procédure au titre du Chapitre II du PCT, le déploiement de BEST ainsi que des mesures de rationalisation, visent à résorber les arriérés dans la plupart des unités jointes ("joint clusters") à l'horizon 2004 pour la recherche et 2007 pour l'examen.
Dans le document CA/79/02, l'Office a exposé les principes généraux qui seront appliqués, compte tenu de BEST, pour restructurer la DG1 et la DG2 en des unités appelées unités jointes. Depuis, le management DG1/DG2 a pris de nouvelles mesures pour mettre en place la nouvelle structure. Allant de pair avec la mise en œuvre de BEST, cette restructuration est une étape très importante qui permettra de mieux superviser et gérer les activités dans les unités jointes DG1/DG2. Les méthodes de travail sont actuellement harmonisées entre la DG1 et la DG2 et une planification commune a été effectuée au niveau de chaque unité jointe. Un mécanisme de suivi concernant l'évaluation de la charge de travail, de la production, du stock et de l'arriéré pour chacune de ces unités est actuellement mis en place.
L'extension de BEST à la DG1 s'est déroulée conformément au plan sur cinq ans (2001-2005) devant permettre un déploiement complet de BEST. D'ici la fin 2002, environ 900 examinateurs de la DG1 (63 %) travailleront dans le cadre de BEST. Certains d'entre eux ont d'ores et déjà commencé à traiter des dossiers d'opposition. En 2002, plus de 400 examinateurs de la DG2 ont été affectés à BEST, ce qui signifie qu'environ 1 200 (70 %) travaillent dans l'environnement BEST. La DG2 devrait produire environ 40 000 recherches en 2002, soit plus du double du chiffre réalisé en 2001.
Fixer un niveau élevé de protection par brevet répondant aux besoins des utilisateurs du système du brevet européen était un objectif primordial de l'Office. Dans cette optique, des enquêtes ont été menées chaque année parmi les demandeurs pour établir quel était leur degré de satisfaction de la qualité de la recherche et déterminer leurs besoins.
Ces enquêtes portent désormais sur les secteurs industriels couverts par une unité jointe. Le niveau de participation à ces enquêtes est resté élevé et l'impression d'ensemble a été positive dans tous les secteurs industriels consultés. Cependant, il est apparu aussi que les demandeurs souhaitaient une publication des rapports de recherche plus rapide, un rapport de recherche plus clair et un traitement des demandes plus uniforme. Des actions de sensibilisation à ces aspects ont été engagées pour les examinateurs.
La direction Harmonisation et qualité de la DG2 a récemment achevé un rapport concernant une étude portant sur l'efficacité et le rendement de l'examen quant au fond. Cette étude, qui visait à mettre en évidence les secteurs susceptibles d'être améliorés, présente un tableau détaillé des principaux aspects de la procédure européenne d'examen.
L'étude a révélé en particulier un haut niveau d'efficacité/de rendement, aussi bien de la part de l'examinateur que du demandeur, dès le début de l'examen. Elle a montré aussi des irrégularités quant la forme lors du dépôt de demandes d'origine non européenne. Il sera nécessaire de prendre des mesures pour améliorer cette situation.
Les résultats de l'étude ont montré que l'introduction généralisée de BEST autorise un potentiel d'amélioration important, confirmant ainsi le bien-fondé du lancement de ce programme. Il ressort également de cette étude que la publication d'une première notification détaillée en même temps que le rapport de recherche procurerait encore plus d'avantages. Le demandeur serait en effet informé beaucoup plus tôt, et de façon plus complète, plus précise et plus pertinente, du résultat probable de sa demande, ce qui entraînerait une réduction du nombre de requêtes en examen et une augmentation du nombre de délivrances directes.
Une nouvelle chambre de recours, 3.3.8, Biotechnologie, est entrée en activité le 1er octobre 2002, portant ainsi à 20 le nombre des chambres de recours techniques.
L'édition 2002 des "Règles d'application de la CBE" a été publiée en juillet. Il s'agit d'un recueil de textes importants de la législation secondaire concernant la CBE, produit depuis plus de dix ans par le service Recherche juridique et administration de la DG 3.
Le rapport sur la jurisprudence des chambres de recours en 2001 a été publié en octobre sous la forme d'une "édition spéciale" du Journal officiel.
Conformément à l'article 112(1)b) CBE, deux questions de droit concernant la délégation aux agents des formalités de certaines tâches incombant normalement aux divisions d'opposition de l'OEB ont été soumises à la Grande Chambre de recours. L'affaire est en instance sous le numéro G 1/02.
Les chambres de recours ont par ailleurs reçu la visite d'une délégation chinoise de haut rang ainsi que d'une délégation de juges et de fonctionnaires de l'Office des brevets du Tadjikistan.
En 2002, l'OEB a poursuivi ses objectifs stratégiques à travers la mise en œuvre de systèmes d'automatisation.
La stabilité, la fiabilité et la disponibilité des systèmes d'automatisation sont des objectifs clés. Un système amélioré de suivi des prestations et de gestion du soutien aux utilisateurs a été mis en place pour les réaliser. Le travail de mise en œuvre des Service Level Agreements (accords sur le niveau de service fourni) s'est poursuivi.
Les mesures de sécurité ont été renforcées pour protéger l'Office contre les virus et autres cyberattaques. Les mesures de récupération et de reprise après sinistre ont fait l'objet d'une attention particulière.
La gamme des services et produits du commerce électronique de l'OEB a continué de s'étoffer. Le logiciel de dépôt en ligne peut aujourd'hui être utilisé tant pour les demandes PCT que pour les demandes entrant dans la phase européenne. Au total, 2 500 dépôts en ligne ont été reçus à ce jour.
Le Registre européen des brevets en ligne epoline® est opérationnel depuis avril 2002, le nombre de consultations atteignant en moyenne plus de 90 000 par semaine.
Le service d'inspection en ligne des dossiers a été consulté plus de 4 000 fois par jour, soit 50 fois plus que l'inspection publique des dossiers sur papier.
Quelque 750 nouveaux utilisateurs ont bénéficié d'une formation pratique dans le cadre de "journées des utilisateurs" et reçu l'ensemble des produits epoline®.
L'Office a créé une nouvelle direction au sein de la DP "Systèmes informatiques" afin d'améliorer le soutien technique apporté aux offices nationaux dans le domaine de l'infrastructure, par exemple les réseaux, et lors de la mise en œuvre de systèmes d'automatisation, par exemple epoline®, PHOENIX, EPOQUE et esp@cenet®. Cette activité fait partie intégrante du programme de coopération actuel de l'Office.
Les efforts ont été poursuivis en vue d'actualiser et d'enrichir les bases de données de l'Office ainsi que les outils électroniques nécessaires pour y accéder. L'OEB, qui est l'un des plus grands fournisseurs mondiaux d'informations techniques, a pour objectif d'acquérir des données bibliographiques concernant tous les documents brevets publiés dans le monde. L'intégration, dans les bases de données en texte intégral, de données du fonds brevets pouvant être mieux recherchées, l'augmentation du volume de la littérature non-brevet recherchable sous EPOQUE et le développement d'outils reliant les bases de données LNB (littérature non-brevet) et les bases de données internes de l'OEB, ont permis d'effectuer des recherches plus complètes et efficaces, réduisant ainsi la double manipulation de documents.
Comme les années précédentes, le recrutement a très bien progressé et a été étendu à tous les nouveaux Etats membres. Sur quelque 440 postes d'examinateur offerts en 2002 à la DG1 et à la DG2, 301 ont été pourvus jusqu'ici. 104 candidats supplémentaires ont accepté une offre d'emploi et prendront leurs fonctions dans les mois à venir. Au total, 9 300 candidatures ont été présentées en 2002 et 980 candidats ont passé un entretien. En tenant compte des offres déjà faites, 275 postes d'examinateur devraient être vacants à la fin de l'année.
La bonne santé financière de l'Office s'est maintenue tout au long de l'année 2002. Avec des recettes totales estimées à 844 millions d'EUR, l'Office a enregistré une hausse de 2 % par rapport à 2001. Les dépenses devraient quant à elles augmenter de 19 % pour atteindre 795 millions d'EUR.
Le résultat d'exploitation de 2002 devrait avoisiner 50 millions d'EUR et le fonds de roulement net devrait s'élever approximativement à 460 millions d'EUR.
Ainsi que cela a déjà été mentionné, l'Office est passé à l'euro sans rencontrer de problème et a introduit avec succès un nouveau système financier.
La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie et la Slovaquie sont devenues membres de l'Organisation le 1er juillet. La Slovénie a fait de même le 1er décembre 2002 et sera suivie de la Hongrie le 1er janvier 2003, puis de la Roumanie, probablement le 1er février. Les pays restants auront vraisemblablement adhéré à l'Organisation d'ici la fin du premier semestre 2003. Des pourparlers ont en outre été menés avec Malte, dont l'entrée dans l'Union européenne devrait avoir lieu en 2004, et qui devra devenir partie à la Convention sur le brevet européen au titre de l'acquis communautaire. Cela portera dans un avenir proche à 31 le nombre d'Etats membres de l'Organisation. Seules l'Islande et la Norvège, présentes à la Conférence diplomatique de 1973, auront encore le droit d'adhérer à la CBE.
Avec l'adhésion de cinq nouveaux Etats parties à la Convention dans sa version actuelle et dans sa version révisée, le processus de ratification de la CBE 2000 a maintenant commencé.
Au sein du sous-groupe du groupe de travail "Contentieux", les travaux se sont poursuivi sur l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens. En juillet 2002, les dix délégations qui participent aux travaux du sous-groupe se sont rencontrées et ont pu rédiger un accord facultatif, en "langage des traités", qui a été soumis au groupe de travail plénier "Contentieux" en décembre 2002.
L'OEB a fait fonction de secrétariat du sous-groupe, et des efforts considérables ont été déployés pour que soit finalisé à temps, dans les trois langues officielles, ce nouvel accord international autonome, visant à mettre en place un système juridictionnel intégré de règlement des litiges en matière de brevets européens.
L'introduction du rapport de recherche internationale approfondi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, a été une autre avancée majeure dans la réforme du PCT. Combinée à la prolongation du délai prescrit à l'article 22(1) du PCT, elle devrait contribuer de manière notable à réduire le nombre de demandes de rapport d'examen préliminaire international (IPER).
La onzième édition du colloque des juges européens de brevets, qui s'est tenue à Copenhague, au Danemark, du 17 au 20 septembre 2002, a réuni plus de quatre-vingt participants issus des Etats membres ou d'autres pays.
Divers thèmes ont été traités, et notamment deux questions d'actualité, à savoir la protection des inventions biotechnologiques, y compris l'étendue des brevets sur les gènes, et la proposition en vue d'un accord sur le système de règlement des litiges en matière de brevets européens. Une étude de cas intéressante a également fait l'objet de cette manifestation. L'OEB a prévu de publier une édition spéciale de son Journal officiel contenant les communications qui ont été faites et un compte rendu détaillé du colloque.
La onzième édition de la CBE a été publiée en juillet. Elle contient les dispositions modifiées qui ont été adoptées par la Conférence diplomatique de 2000 et qui sont applicables à titre provisoire.
Le Guide du déposant "euro-PCT" a été mis à jour à la suite des nombreuses modifications du système du PCT adoptées en 2001.
Le comité consultatif permanent auprès de l'OEB (SACEPO) a tenu sa 33e réunion à Munich en juin 2002. Les discussions ont porté sur la réforme du PCT, les dernières propositions relatives au brevet communautaire, la proposition de directive CE de la Commission concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, et sur les travaux en cours à propos de l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens.
L'augmentation constante du nombre de candidats à l'examen européen de qualification s'est poursuivie ; 1 326 candidats se sont en effet présentés à cet examen, soit une hausse de 12 % par rapport à 2001. Le taux de réussite parmi les candidats qui se présentaient pour la première fois s'est établi à 35 % et n'a donc pas progressé par rapport à l'année dernière ; quant à celui relevé pour les candidats repassant l'examen, il a également été peu élevé (37 %).
Afin de rendre plus aisé l'apprentissage et d'élargir l'éventail des possibilités en vue de se préparer efficacement à l'examen, une partie interactive du compendium a été mise sur CD-ROM en 2001. Les utilisateurs se sont déclarés très satisfaits de ce CD-ROM et une version actualisée sera publiée d'ici la fin de cette année.
Le nombre de mandataires agréés habilités à représenter des utilisateurs devant l'OEB est actuellement de 6 850, dont 400 conseils en brevets turcs et 130 conseils originaires des Etats membres ayant adhéré à l'Organisation le 1er juillet 2002 (Bulgarie (16), République tchèque (88), Slovaquie (28)).
L'OEB et l'epi ont conjointement donné aux futurs Etats membres d'Europe orientale des informations sur des questions importantes concernant la représentation devant l'OEB.
Les effectifs du bureau de liaison de l'OEB à Bruxelles ont été étoffés avec l'arrivée en juin d'un agent de catégorie A, dont le poste est basé en permanence à Bruxelles. L'OEB a poursuivi ses contacts à haut niveau avec le Commissaire en charge du marché intérieur et le Directeur général de la DG Marché intérieur. En outre, l'OEB a continué d'apporter son appui à la Commission sur un certain nombre de projets législatifs, ainsi que pour le sixième programme cadre de la direction générale de la recherche et de la direction générale des entreprises.
Les offices de la coopération tripartite se sont rencontrés à Vienne du 4 au 8 novembre dernier, lors de la 20e conférence tripartite et de sa préconférence. Un colloque sur la "Maîtrise de la charge de travail", auquel ont participé plusieurs responsables d'offices de brevets, a eu lieu le 7 novembre.
Les trois offices ont décidé de faire porter leurs efforts conjoints sur la maîtrise de la charge de travail, compte tenu de la croissance du nombre de demandes d'origine nationale ou régionale et de demandes empruntant la voie du PCT. Ils ont présenté leurs stratégies les plus récentes et sont également convenus d'étudier les solutions à moyen et à long terme susceptibles d'être appliquées sur une base commune.
La promotion du système du brevet européen et de ses activités d'information brevets s'est poursuivie au cours du second semestre au titre du programme latino-américain, et ce dans le cadre de la rencontre ELDIPAT qui était organisée cette année conjointement avec l'Office brésilien des brevets à Rio de Janeiro. Le séminaire à l'intention des juges et des procureurs latino-américains, organisé en coopération avec l'Office espagnol des brevets et l'OMPI, a été l'un des autres temps forts des activités de coopération avec l'Amérique latine.
En ce qui concerne la Turquie, l'OEB a signé avec la Commission européenne un contrat destiné à aider le Ministère turc de la Justice à créer des tribunaux spécialisés chargés de faire respecter les droits de propriété intellectuelle en Turquie.
Parallèlement à l'adhésion des premiers pays d'Europe centrale et orientale à l'Organisation européenne des brevets, l'OEB a poursuivi sa coopération technique étroite avec tous ces pays, notamment en ce qui concerne l'organisation de séminaires de formation, la tenue de conférences spécialisées, la traduction de la littérature brevets ainsi que le soutien aux systèmes d'information. Une aide a continué d'être apportée aux pays des Balkans, et un programme régional, financé par l'Union européenne, est actuellement en cours de négociation avec la Commission européenne. Ce programme, qui devrait démarrer au début de l'année 2003, est destiné à favoriser le développement de la protection de la propriété industrielle et intellectuelle en renforçant les capacités administratives des organismes responsables de la propriété intellectuelle et des autorités chargées de faire respecter les droits qui en découlent, en améliorant la coopération régionale et en continuant de sensibiliser le public à l'importance de la propriété intellectuelle. Il concerne l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Yougoslavie et l'ex-République yougoslave de Macédoine.
En Chine, la migration d'EPOQUE vers Java a été menée à bien avec le concours de l'OEB. EpoqueNET China est désormais accessible à tous les examinateurs de l'Office chinois des brevets. La formation au nouveau système a été assurée par l'OEB, tant au niveau technique que de celui des utilisateurs.
En juillet, l'OEB et l'Office chinois ont organisé conjointement, au centre de formation de l'Office chinois à Beijing, un séminaire de formation à l'intention des nouveaux examinateurs. Des examinateurs de nombreux autres pays, tels que la Croatie, l'Indonésie, la Malaisie, le Mexique, les Philippines, la Thaïlande, la Turquie et le Viêt Nam, y ont également participé.
Tandis que les "éléments horizontaux" (formation, par exemple) du programme UE-Chine de coopération en matière de propriété intellectuelle sont sur le point d'être achevés, l'OEB a maintenant entamé la mise en oeuvre des éléments spécialisés, axés sur les brevets, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels.
En Asie, l'OEB a organisé, en collaboration avec l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour, la première Conférence Europe-Asie sur l'information brevets (EAPIC I), qui s'est déroulée à Singapour en septembre. Organisées sur le modèle de la rencontre ELDIPAT en Amérique latine, la conférence et l'exposition qui l'accompagnait ont été un véritable succès, puisque l'exposition a fait le plein et que la Conférence proprement dite a attiré plus de 200 participants. En octobre dernier, un atelier régional des pays de l'ANASE, mis sur pied en coopération avec la division de la propriété intellectuelle de l'Office malaysien des brevets et ayant pour thème la recherche et l'examen dans le domaine des produits pharmaceutiques, a réuni des participants de tous les pays de la région.
En ce qui concerne les pays de la CEI, outre des séminaires de formation et la visite d'une délégation de haut rang du Tadjikistan venue étudier la procédure de recours de l'OEB, un séminaire itinérant, destiné à promouvoir l'Office eurasien des brevets et organisé conjointement par les offices de brevets allemand, britannique et français, s'est tenu à Paris, Londres et Munich en novembre.
Au cours du second semestre 2002, une impulsion nouvelle a été donnée à la coopération avec l'Afrique du Sud. L'OEB a participé avec l'OHMI à un séminaire itinérant organisé dans quatre villes de ce pays par l'Office sud-africain de la propriété industrielle, dans le but de promouvoir l'utilisation de l'information brevets par la communauté scientifique. Il a été convenu d'organiser en 2003, conjointement avec l'Office britannique des brevets, un forum à l'intention des pays arabes et africains, qui fera suite au forum de Casablanca organisé cette année.
Un atelier sur les "Capacités institutionnelles des offices de la propriété intellectuelle au Proche-Orient: situation actuelle et perspectives" a été organisé à Beyrouth à la fin du mois d'octobre avec l'ASIP (la Société arabe pour la propriété intellectuelle) et l'AGIP (Propriété intellectuelle Abu-Ghazaleh). Cette conférence a accueilli des délégations du Liban, de la Syrie, de la Jordanie, de l'Egypte, de l'Arabie Saoudite, de la Lybie et de l'Office des brevets du Conseil de coopération du Golfe, ainsi que tous les directeurs des offices de brevets des pays précités.
En ce qui concerne le Common software, les travaux entrepris depuis l'été 2001 par l'OEB pour le réécrire en Java touchent à leur fin. Un contrat-cadre a été conclu avec Jouve pour la période 2003 à 2005. Le Luxembourg a été choisi comme office pilote pour l'utilisation du nouveau Java Common software (JCS).
Dans deux autres Etats membres, la Grèce et Monaco, le Common software est devenu pleinement opérationnel en 2002, Monaco ayant récemment achevé le traitement de l'arriéré de toutes les données existantes pour l'ensemble des domaines de brevets et de marques.
L'approche adoptée pour la mise au point du logiciel POLite, pour lequel l'ARIPO est l'office pilote, visait à faciliter les procédures administratives concernant les brevets et les marques, mais ce logiciel est en soi bien plus simple que le Common software. Un premier produit se fondant sur cette approche vient d'être accepté par l'ARIPO et sera bientôt pleinement opérationnel une fois achevée la formation des utilisateurs.
L'Académie internationale de l'OEB a poursuivi ses activités conformément au calendrier prévu. Neuf séminaires de formation et d'enseignement ont eu lieu au cours du second semestre 2002, la plupart dans le cadre d'une coopération approfondie avec les offices des Etats membres. Le séminaire particulièrement réussi sur les "Concepts et infrastructures des technologies de l'information pour les offices de brevets et de marques de petite et moyenne taille" a été organisé conjointement avec l'Office hellénique des brevets à Athènes du 16 au 20 septembre. Depuis juin, 222 stagiaires ont participé à différents séminaires et ateliers. Au total, le nombre de participants a été de 696 pour l'année 2002. Le récent forum international sur la protection des inventions relatives à des programmes d'ordinateurs et à des méthodes dans le domaine des activités économiques a été une source d'informations actualisées destinées aux utilisateurs européens et a permis un échange d'informations et d'expertise fructueux, avec par exemple des experts du JPO et de l'USPTO.
La Conférence annuelle EPIDOS 2002 a eu lieu à Copenhague en octobre. L'Office danois des brevets et des marques a été étroitement associé à l'organisation de cette manifestation, à laquelle il a contribué de manière significative.
L'utilisation du service esp@cenet® a continué de progresser, comme le montrent les statistiques, puisqu'une augmentation de 50 % a été enregistrée au cours de l'année écoulée. Lors de la Conférence annuelle EPIDOS à Copenhague, l'OEB a annoncé que les données contenues dans la base de données INPADOC seraient bientôt accessibles via esp@cenet®. Une nouvelle interface pour esp@cenet® a été lancée avec des données relatives aux familles de brevets et à la situation juridique. Le nombre de pages en fac-similé téléchargées chaque semaine a dépassé régulièrement les trois millions, et plus de 12 000 utilisateurs individuels des services de niveau II ont été comptés chaque jour.
Dans le cadre du projet de conversion INPADOC, un certain nombre d'étapes clés ont été franchies depuis le précédent rapport. Deux applications en ligne sont actuellement dans la phase d'essai initiale: l'une s'adresse aux utilisateurs en général par le biais de l'interface Open Patent Services d'esp@cenet®, l'autre est une interface graphique destinée à l'équipe de recherche de l'OEB à Vienne.
Les données de deux nouveaux pays, la Fédération de Russie et l'Ouzbékistan, ont été ajoutées dans la base de données INPADOC sur la situation juridique. Désormais, ces pays envoient régulièrement leurs données sur l'entrée des demandes internationales dans la phase nationale. La base de données bibliographiques couvre actuellement 71 pays et la base de données relatives à la situation juridique 42 pays et administrations chargées de la délivrance de brevets.
En ce qui concerne les services d'information brevets japonaise, l'OEB a tenu sa première réunion des utilisateurs de l'information brevets japonaise à Vienne, les 21 et 22 novembre. Le JPO, la JAPIO et la société PATOLIS y avaient envoyé des intervenants et plus de 40 personnes y ont participé. Le rôle de l'OEB dans ce domaine est de fournir à l'échelle de l'Europe un service destiné à aider les utilisateurs à comprendre ces informations complexes.
Dans le cadre de la coopération avec les Etats membres, des agents de l'OEB ont déjà rendu visite à trois des quatre nouveaux membres, à savoir la République tchèque, l'Estonie et la Slovaquie, et une visite en Bulgarie a été prévue. Le but de ces visites était de présenter à ces offices la politique de l'OEB en matière de coopération.
En ce qui concerne les produits CD-ROM ESPACE, la production d'ESPACE GlobalPat a repris intégralement, ce dont les utilisateurs se sont vivement félicités. Un certain nombre d'offices nationaux et de sociétés commerciales ont produit leurs propres CD-ROM en utilisant le logiciel auteur MIMOSA et l'OEB a créé un "site web développeur" à l'intention de ces utilisateurs.
Après que le Président eut achevé son rapport d'activités, le Conseil a examiné plusieurs questions importantes.
Le Conseil a reconduit M. Jean OLINGER (LU) comme membre du Collège des commissaires aux comptes pour un nouveau mandat de cinq ans.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité un projet de décision relative à l'adoption du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen 2000.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité des projets de décision modifiant le règlement de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité un projet de décision relative à la reconduction du Fonds de recherche de l'Organisation européenne des brevets.
Le Conseil a approuvé les comptes de l'exercice 2001 et, après avoir discuté le rapport du Collège des commissaires aux comptes et entendu la Commission du budget et des finances, a donné décharge au Président pour l'exercice 2001.
Enfin, le Conseil approuvé le budget 2003 d'un montant total de 1 057 830 000 EUR. Le tableau des effectifs prévoit 6 522 agents, soit une augmentation de 544 postes par rapport à 2002.