ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS
La Hongrie adhère à la Convention sur le brevet européen
1. Adhésion à la CBE
Le gouvernement de la République de Hongrie (HU) a, le 28 octobre 2002, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE) et à l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000.
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Hongrie le 1er janvier 2003.
L'Organisation européenne des brevets comptera ainsi, à partir du 1er janvier 2003, les 26 Etats membres suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République tchèque et Turquie.
De plus amples informations sur l'effet de cette adhésion et sur les dispositions d'application de la CBE arrêtées par la Hongrie seront publiées ultérieurement au Journal officiel.
2. Avis important
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er janvier 2003 incluront la désignation du nouvel Etat contractant1 . Une désignation a posteriori de la Hongrie dans les demandes déposées avant cette date n'est pas possible.
Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en décembre 2002 la date du 1er janvier 2003 comme date de dépôt si le demandeur requiert expressément cette date lors du dépôt de la demande.
3. PCT
Les ressortissants hongrois et les personnes qui ont leur siège ou leur domicile en Hongrie pourront, à partir du 1er janvier 2003, déposer également des demandes internationales auprès de l'Office européen des brevets en tant qu'office récepteur.
Si un brevet européen a été demandé dans une requête PCT (PCT/RO/101) (en cochant la case "EP") déposée à partir du 1er janvier 2003, le nouvel Etat contractant est automatiquement désigné.
1 Cf. Rubrique 32.1 du formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB Form 1001 07.02 ; JO OEB 2002, 375). Il sera tenu compte de cette adhésion lors de la prochaine réédition de ce formulaire.
Pour l'obtention de la réduction de la taxe d'examen au titre de la règle 6 (3) CBE et de l'article 12 (1) RTT, la requête en examen peut être formulée comme suit en hongrois :
"Kérem az európai szabadalom megadását és a bejelentés 94. cikk szerinti vizsgálatát."
(cf. point II, 5 de la notice concernant le formulaire 1001 de requête en délivrance). Etant donné que le formulaire 1001 comporte déjà à la rubrique 5 (colonne de gauche) le texte préimprimé d'une requête écrite en examen rédigée dans les langues officielles de l'OEB, il est recommandé d'inscrire dans la colonne de droite de la rubrique 5 le texte écrit de la requête en examen rédigé en hongrois. La requête en examen rédigée dans cette langue peut toutefois être présentée encore plus tard, jusqu'à la date de paiement de la taxe d'examen (cf. décision de la chambre de recours juridique J 21/98, publiée au JO OEB 2000, 406).