COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué en date du 4 juillet 2002, relatif à la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance
Début juillet 2002 a été publiée une nouvelle version du formulaire de requête en délivrance (Form 1001)1.
Cette nouvelle version contient les principales modifications suivantes :
- la rubrique 32 (Désignation d'Etats contractants et déclarations à ce propos) a été restructurée afin de mieux mettre en évidence les différentes déclarations ainsi que le rapport qui existe entre elles. En outre, la note en bas de page concernant la rubrique 32.1 a été actualisée, et la Turquie2 ainsi que les nouveaux Etats contractants3 ayant adhéré au 1er juillet 2002, à savoir la République slovaque, la Bulgarie, la République tchèque et l'Estonie, y ont été ajoutés.
- Dans le récépissé de documents (rubrique 47), la colonne "nombre d'exemplaires" a pu être supprimée, puisqu'en vertu de la décision du Président de l'OEB du 15 novembre 20014, la description, les revendications, les dessins et l'abrégé d'une demande de brevet européen ne doivent plus être déposés en trois, mais seulement en un exemplaire.
Le formulaire et la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.
Il est recommandé d'utiliser la nouvelle version du formulaire, mais les exemplaires restants du formulaire en vigueur jusqu'à présent5 peuvent encore être utilisés sans qu'il en résulte de préjudice pour les demandeurs.
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
1 Le nouveau formulaire (imprimé "EPA/EPO/OEB Form 1001 07.02") pourra être obtenu gratuitement, soit auprès de l'OEB (de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye ou Berlin), soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants. Il est également disponible à l'adresse Internet de l'Office "http://www.european-patent-office.org" dans des versions éditables en formats pdf et Word for Windows (JO OEB 1997, 575).