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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

DE Allemagne

Arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), X^e chambre civile, en date du 17 octobre 2001 - (X ZB 16/00)^*

Référence : "Recherche de suites de caractères erronées"

§ 1 (2) Nr. 3 et (3) DE-PatG 1981 (Loi allemande sur les brevets)

Article 52 (2) c) et (3) CBE

Mot-clé : "Admissibilité de revendications portant sur un programme d'ordinateur et un support de mémoire - caractère technique des programmes d'ordinateur - unité de l'invention"

Sommaire

a) L'exclusion de la brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels interdit de considérer comme brevetable un quelconque enseignement drapé dans des instructions compatibles avec l'ordinateur, dès lors même qu'il dépasse, d'une façon ou d'une autre, la mise à disposition des moyens qui permettent l'utilisation en tant que programme d'ordinateur. Les instructions déterminantes de l'enseignement revendiqué doivent servir à résoudre un problème technique concret.

b) Pour qu'un enseignement exclu de la brevetabilité (programme d'ordinateur en tant que tel) devienne brevetable, il ne suffit pas que sa protection par brevet soit demandée sous une forme enregistrée sur un support de données classique.

Exposé des faits et conclusions

A. Le 12 juillet 1993, le demandeur a déposé auprès de l'Office allemand des brevets une demande de brevet concernant un "procédé et système informatique pour rechercher des suites de caractères erronées dans un texte". La requête principale, qui portait également sur une revendication relative à un support de mémoire numérique, n'a pas abouti. Par décision en date du 6 juillet 1998, un brevet a été délivré, mais seulement dans la version selon la requête subsidiaire. Les revendications 1, 17 et 20 du brevet tel que délivré s'énoncent comme suit :

"1. Procédé pour rechercher et/ou corriger, avec l'assistance d'un ordinateur, une suite de caractères erronée F_i dans un texte stocké sous forme numérique qui contient la suite de caractères correcte S_i correspondante,

caractérisé en ce que,

a) on détermine la fréquence H(S_i) de la suite de caractères correcte S_i,

b) on modifie la suite de caractères correcte S_i selon une règle R_j, de sorte à générer une suite de caractères erronée possible f_ij,

c) on détermine la fréquence H(_ij) de la suite de caractères f_ij dans le texte,

d) on compare les fréquences H(_ij) et H(S_i),

e) on décide, sur la base de la comparaison de l'étape d), si la suite de caractères erronée possible f_ij est la suite de caractères erronée F_i recherchée.

17. Système informatique, notamment système de traitement de textes, pour rechercher et/ou corriger une suite de caractères erronée F_i dans un texte où apparaît la suite de caractères correcte S_i,

avec une première mémoire (1) destinée au stockage du texte,

avec une deuxième mémoire destinée à stocker la fréquence H(S_i) de la suite de caractères correcte S_i, avec une troisième mémoire (3) destinée à stocker la fréquence H(f_ij) d'une suite de caractères erronée possible f_ij,

avec une quatrième mémoire (4) destinée à stocker une règle R_j),

et avec des moyens de traitement de données (2) comprenant :

un dispositif de modification (5) pour modifier la suite de caractères correcte S_i selon la règle R_j, de sorte à pouvoir générer une suite de caractères erronée possible f_ij,

un dispositif de calcul (6) pour déterminer la fréquence H(f_ij) d'une suite de caractères erronée possible f_ij,

un dispositif de comparaison (7) pour comparer les fréquences H(S_i) et H(f_ij), et

un dispositif d'attribution (8) pour attribuer la suite de caractères erronée possible f_ij à la suite de caractères erronée F_i, sur la base d'un signal émanant du dispositif de comparaison (7).

20. Utilisation d'un système informatique selon l'une des revendications 17 à 19 dans un système de reconnaissance optique automatique de caractères,

le système de reconnaissance optique automatique de caractères générant un texte brut et saisissant ce texte brut dans le système informatique en vue de rechercher et/ou corriger une ou plusieurs suites de caractères erronées F_i."

(...)

Dans le recours qu'il a formé contre la décision du 6 juillet 1998, le demandeur a poursuivi sa requête principale qui avait été rejetée. Il a finalement requis la délivrance du brevet sur la base des revendications 1 à 24. Les revendications 1 à 21 sont identiques aux revendications du brevet délivré. Les autres revendications doivent s'énoncer comme suit :

"22. Support de mémoire numérique, notamment disquette, avec des signaux de commande lisibles électroniquement et pouvant interagir avec un système informatique programmable de sorte à exécuter un procédé selon l'une des revendications 1 à 17.

23. Produit de programme d'ordinateur avec un code de programme stocké sur un support lisible par machine, pour mettre en oeuvre le procédé selon l'une des revendications 1 à 17, si le produit de programme fonctionne sur un ordinateur.

24. Programme d'ordinateur avec un code de programme pour mettre en oeuvre le procédé selon l'une des revendications 1 à 17, lorsque le programme fonctionne sur un ordinateur."

Le Tribunal fédéral des brevets a rejeté le recours. Sa décision est publiée dans BPatGE 43,35 (=BIPMZ 2000, 387). Par son pourvoi recevable, le demandeur veut étendre la protection par brevet aux revendications 22 à 24.

B. Le pourvoi recevable (...) aboutit au renvoi de l'affaire devant le Tribunal fédéral des brevets, car les constatations de faits dudit tribunal ne permettent pas de déterminer de façon concluante si la revendication 22 est brevetable (...).

I. Par voie interprétative, le Tribunal fédéral des brevets a déduit de la demande que la revendication litigieuse 22 concerne un support de mémoire ordinaire qui se distingue des autres supports de mémoire lisibles par machine en ce qu'il comporte un enregistrement pouvant, en interaction avec un système informatique approprié, mettre en oeuvre le procédé selon l'une des revendications visées.

Ceci ne soulève aucune objection sur le plan juridique et n'est pas non plus en fin de compte attaqué par le pourvoi. (...)

II. Le Tribunal fédéral des brevets a refusé d'accorder la protection par brevet à la revendication 22, en premier lieu au motif que cette revendication ne propose aucun enseignement couvrant au moins les principaux éléments de la solution. Toute invention, en tant qu'enseignement pratique en matière technique, réside dans la résolution d'un problème technique. D'après la phrase 2, paragraphe 3 de la description, le problème que l'invention est censée résoudre concerne la création d'un procédé amélioré et d'un système informatique pour rechercher et/ou corriger une suite de caractères erronée dans un texte. Ceci ne peut toutefois pas se faire uniquement au moyen d'un support de mémoire numérique sur lequel serait fait un enregistrement, comme se contente de l'indiquer la revendication 22. Pour mettre en oeuvre le procédé, il faut disposer d'un système informatique capable d'interpréter de façon presque exhaustive les différentes parties de l'enregistrement afin d'exécuter les étapes de procédé voulues.

C'est à raison que le pourvoi conteste cette argumentation.

Pour résoudre le problème énoncé dans la demande, la revendication 22 ne fait qu'enseigner l'inscription d'un enregistrement de données qui doivent encore être interprétées par un système informatique et ne représentent pas elles-mêmes les signaux de commande destinés à l'exécution des étapes de procédé. Cet argument du Tribunal fédéral des brevets laisse à désirer. En effet, il ne tient pas compte du fait que, selon le libellé même de la revendication, le support de mémoire revendiqué, en plus des données lisibles qui y sont enregistrées, doit pouvoir travailler en interaction avec un système informatique programmable, de telle sorte que le procédé notamment revendiqué dans la revendication 1 soit mis en oeuvre. Par conséquent, l'enseignement de la revendication 22 sert à réaliser un programme d'ordinateur donné. Le support de mémoire numérique proposé est un moyen physique pour l'exécution du procédé proposé dans le brevet demandé ; (...) Cela suffit pour constituer une solution dans le cadre du problème que se propose de résoudre la demande.

III. Le Tribunal fédéral des brevets a considéré que le support de mémoire comportant un enregistrement selon la revendication 22 était un "programme d'ordinateur en tant que tel", donc exclu de la brevetabilité en vertu de l'article 1^er, paragraphe 2, point 3 et paragraphe 3 PatG.

1. Le Tribunal est arrivé à cette conclusion au motif que l'informaticien de métier utilise le terme polysémique de "programme" au sens strict, uniquement pour désigner le code programme et son enregistrement (indépendamment du stade de développement). Comme l'article 1^er, paragraphe 2, point 3 ensemble le paragraphe 3 PatG exige une interprétation stricte, l'expression "programme d'ordinateur en tant que tel" inclut une représentation ou un enregistrement de code programme sur un support en clair comme du papier ou sur un support de mémoire lisible par machine.

C'est à bon droit également que le pourvoi s'inscrit en faux contre cette argumentation.

a) Elle est toutefois préconisée à maints endroits dans la littérature (Tauchert, GRUR 1997, 149, 154 ; Mitt. 1999, 248, 151 ; van Raden, GRUR 1995, 451, 457 ; cf. aussi Schulte, PatG, 5^e éd., 1994, § 1 n° 74 et 76). Il y a aussi des avis contraires de sources autorisées. Il convient surtout de se reporter à la pratique décisionnelle de l'Office européen des brevets eu égard à l'art. 52 (2)c) et (3) CBE, pratiquement identique, en vertu duquel un élément - concernant l'informatique via un ordinateur approprié - n'est pas considéré comme un "programme en tant que tel" au sens de cette disposition s'il possède un caractère technique suffisamment qualifié (décision du 1.7.1998, JO OEB 1999, 609, 618 s., 620 s. - Produit "programme d'ordinateur"/IBM ; également Busche, Mitt. 2000, 164, 171; Singer/Stauder, CBE, 2^e éd., art. 52 point 49 ; Schar, Mitt. 1998, 322, 338 ; Bernhardt/Kraßer, PatG, 4^e éd., p. 103 ; cf. aussi Busse, PatG, 5^e éd., § 1, point 45 in fine). On arrive au même résultat en appliquant le principe présent dans la littérature, selon lequel l'expression "programme en tant que tel" désigne uniquement le contenu sous-jacent du programme encore dépourvu de fonction technique (p.ex. Melullis, GRUR 1998, 843, 851; Anders, GRUR 1990, 498, 499).

b) Pour des raisons juridiques, il n'est pas possible de se rallier à l'avis du Tribunal fédéral des brevets.

L'approche des informaticiens ne suffit pas pour déterminer ce qui est exclu de la brevetabilité en tant que programme d'ordinateur, parce qu'il s'agit d'un programme en tant que tel. Comme dans toute interprétation de la loi, il convient en l'espèce de partir du libellé pour déterminer de façon objective l'esprit de la disposition.

aa) Le libellé permet tout d'abord de constater d'une part que les programmes d'ordinateur ne sont pas systématiquement exclus de la brevetabilité et d'autre part et que la protection par brevet ne peut pas être obtenue pour n'importe quel programme quand il est satisfait aux autres conditions légales. En conséquence, un enseignement revendiqué ne saurait être considéré comme brevetable uniquement parce qu'il suppose l'utilisation d'un ordinateur. L'enseignement qui, s'il est suivi, permet à un ordinateur de traiter certaines instructions, doit comporter une particularité qui va au-delà. Comme le traitement de données semble avoir son utilité dans tous les domaines de l'activité humaine, on ne peut ignorer, à côté de cette nécessité, que le droit des brevets a été conçu pour promouvoir des solutions non évidentes et susceptibles d'application industrielle à des problèmes techniques, par l'octroi d'un droit d'exclusivité limité dans le temps. Ceci interdit donc de considérer comme brevetable un quelconque enseignement drapé dans des instructions compatibles avec l'ordinateur, dès lors même qu'il dépasse, d'une façon ou d'une autre, la mise à disposition des moyens qui permettent l'utilisation en tant que programme d'ordinateur. Les instructions déterminantes de l'enseignement revendiqué doivent servir à résoudre un problème technique concret. Dans ces conditions, l'enseignement revendiqué peut également être protégé même s'il se présente sous la forme d'un programme d'ordinateur ou tout autre forme qui suppose l'utilisation d'un ordinateur.

bb) Cette distinction établie entre les programmes d'ordinateur que l'on veut protéger en tant que tels, et les objets concernant des inventions portant sur les ordinateurs, qui ne tombent pas sous le régime de l'article 1^er, paragraphe 2 (3) PatG, a pour conséquence que sont brevetables les revendications qui proposent de traiter certaines étapes de procédé par ordinateur afin de résoudre un problème relevant des domaines classiques de la technique que sont les sciences de l'ingénieur, la physique, la chimie ou la biologie. Autrement, il y a lieu de vérifier si l'enseignement portant sur le traitement de données au moyen d'un ordinateur approprié se caractérise par une particularité justifiant la brevetabilité dans l'esprit du droit des brevets.

Cette approche a déjà été suivie par la Chambre dans sa nouvelle jurisprudence en matière d'inventions portant sur des ordinateurs. Elle a exigé, eu égard notamment au caractère technique que doit comporter l'invention au sens de l'article 1^er, paragraphe 1 PatG, qu'il soit procédé à un examen d'ensemble de ce qui se trouve au premier plan de l'enseignement revendiqué (BGHZ 143, 255, 263 - Vérification logique). Dans le contexte qui nous intéresse, cela permet également de procéder à une appréciation et à une distinction objectives. On peut donc mentionner, à titre d'exemple, les faits sur lesquels la Chambre a déjà statué. Ainsi, un programme peut être breveté lorsqu'il fait partie intégrante d'un processus technique, par exemple en traitant des mesures, en surveillant le fonctionnement d'installations techniques ou en pilotant ou réglant celles-ci (Décision du 13.5.1980 - X ZB 19/78, GRUR 1980, 849, 850 - Système anti-blocage). Constitue également un enseignement brevetable tout procédé permettant, au moyen d'un ordinateur, d'exécuter une étape en vue de la fabrication d'un objet technique, avec vérification et comparaison de données, lorsque cette solution est caractérisée par une connaissance découlant d'une réflexion technique et de sa mise en oeuvre (BGHZ 143, 255, 264 - Vérification logique). Le même principe s'applique lorsque l'enseignement se rapporte à la capacité de fonctionnement de l'ordinateur en tant que tel et permet de la sorte l'interaction directe des éléments de ce dernier (BGHZ 115, 11, 21 - Tampon de pages)1. Ne doivent pas non plus forcément remplir les conditions relatives à l'exclusion de la brevetabilité les instructions qui enseignent une structure donnée d'un ordinateur, ou qui en prévoient une utilisation particulière (cf. BGHZ 67, 22, 29 s. - Dispositionsprogramm).

cc) L'interprétation de l'article 1^er, paragraphe 2, point 3 PatG que la Chambre juge décisive est confirmée par le système normatif. La portée de l'exclusion de la brevetabilité des programmes d'ordinateur correspond à celle d'autres exclusions visées à l'article 1^er, paragraphe 2 PatG. Tant les théories scientifiques et les méthodes mathématiques mentionnées au point 1 que les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles mentionnés au point 3 ne sont exclus de la brevetabilité que dans la mesure où ils sont détachés d'une mise en oeuvre concrète. En revanche, dès qu'on les utilise pour résoudre un problème technique concret, ils sont - dans ce contexte - brevetables (BGHZ 67, 22, 26 s. - Dispositionsprogramm ; cf. aussi OEB, décision du 30.5.2000 - T 27/97, point 3 des motifs - Cryptographie à clés publiques/FRANCE TELECOM).

dd) L'article 1^er, paragraphe 2, point 3 et paragraphe 3 PatG a été sciemment aligné sur l'article 52 (2)c) et (3) CBE pour garantir que le groupe des inventions brevetables soit le même selon le droit national que selon la Convention sur le brevet européen (BT-Drucks. 7/3712, p. 27). Pendant la genèse de la Convention sur le brevet européen, il n'existait pas de conception claire sur la définition devant être choisie quant à la brevetabilité des enseignements portant sur des ordinateurs. Au cours de la conférence diplomatique qui a donné naissance à la Convention, il a été expressément indiqué que les tentatives de définir les concepts n'avaient pas abouti, et que l'interprétation devait être laissée à la pratique juridique (document M/PR/I, p. 30, point 18, dans : procès-verbaux de la conférence diplomatique de Munich pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ; également dans Travaux préparatoires à la CBE, publiés par l'Office européen des brevets, ann. vol. 3).

La terminologie utilisée dans la Convention sur le brevet européen et la PatG reflète toutefois la volonté de ne pas entraver, par un élargissement excessif de la protection par brevet, le développement du domaine technique encore jeune qu'était alors l'informatique. Ceci suggère qu'il ne suffit pas que des enseignements n'appartenant pas traditionnellement à la technique soient mis en oeuvre à l'aide d'un ordinateur pour être considérés comme brevetables. D'autre part, il serait exagéré de refuser la protection par brevet à un enseignement ayant pour particularité des processus ou des démarches techniques, au motif que leur réalisation s'effectue ou est censée s'effectuer sur un ordinateur, ou que certains informaticiens les considèrent comme des programmes d'ordinateur au sens strict.

2. La Chambre ne peut pas se prononcer définitivement sur la question de savoir si, étant donné ce qui précède, la revendication 22 est exclue de la brevetabilité au titre de l'article 1^er, paragraphe 2, point 3 PatG.

a) La demande porte sur la recherche et/ou la correction d'une suite de caractères erronée dans un texte. Ceci n'est pas technique, même si le texte à vérifier a été établi à l'aide d'un logiciel de traitement de texte. En l'espèce, il convient, comme indiqué plus haut, d'apprécier si la revendication 22 renferme des instructions établissant le lien nécessaire avec la technique. A cette fin, il faut que les faits soient analysés par un juge et que les circonstances déterminantes soient constatées (...)

b) Le nouvel examen n'est pas superflu au motif que la revendication 22 ne porte pas directement sur un procédé. L'enseignement de la revendication 22 ne peut pas être breveté simplement parce qu'elle porte notamment sur une disquette, laquelle constitue un objet physique (dispositif).

D'après la description figurant dans la demande, les systèmes de traitement de texte connus utilisent un lexique qui contient une liste de termes connus. Pour rechercher les erreurs, les mots du texte entré sont comparés à ceux du lexique ; à noter que l'utilisation de ce dernier accapare une capacité de mémoire relativement importante. En outre, le lexique peut comporter lui-même des erreurs. Il doit aussi être actualisé en permanence, ce qui constitue une source d'erreurs supplémentaire.

Pour surmonter ces désavantages, la solution proposée dans la revendication 22 passe par la mise en oeuvre du procédé de la revendication 1 du brevet délivré. A l'instar d'une feuille de papier qui contient des informations requises ailleurs, le support de mémoire qu'est censé protéger la revendication 22 remplit seulement la fonction de support d'information utilisable en vue de mettre en oeuvre le procédé à l'aide d'un ordinateur. Il est reconnu dans le pourvoi lui-même que le support de données en tant que tel ne contribue nullement en l'espèce à motiver la brevetabilité. Ainsi que le demandeur le fait à nouveau valoir dans le pourvoi, si la revendication 22 porte sur un enseignement relatif à un tel objet, c'est uniquement afin de ne pas attendre que le procédé soit mis en oeuvre pour invoquer la contrefaçon, sans avoir à fournir de preuve, et de pouvoir attaquer les tiers pour contrefaçon dès qu'ils font le commerce d'objets servant à mettre en oeuvre le procédé. Cette démarche peut être interprétée en ce sens qu'il incombe au demandeur d'épuiser la protection brevet escomptée par une formulation adéquate des revendications. Ce n'est pourtant pas une raison pour répondre à la question de savoir si une revendication satisfait aux conditions de brevetabilité uniquement en fonction de la catégorie à laquelle appartient ladite revendication et indépendamment de ce qui constitue l'essentiel de l'enseignement revendiqué.

L'appréciation précitée de la catégorie de la revendication 22 ne s'oppose pas non plus au fait que la Chambre, dans la décision "Sprachanalyseeinrichtung" (BGHZ 144, p. 282 s.), a reconnu le caractère technique d'un ordinateur servant au traitement de texte, au motif que la revendication portait sur un dispositif susceptible d'application industrielle et pouvant être fabriqué de façon industrielle. Dans ce cas, la protection était légitimée par les caractéristiques du dispositif de la revendication qui servaient à résoudre le problème.

c) Dans la nouvelle saisine, le Tribunal fédéral des brevets aura donc surtout à évaluer les instructions selon le procédé, qui figure dans les revendications 1 à 17 visées à la revendication 22. Au vu de la description de la demande de brevet, ces instructions sont basées sur des connaissances pouvant être obtenues par relevé statistique. Si elles sont (également) essentielles pour la revendication 22, il conviendrait d'exclure celle-ci de la brevetabilité. Toutefois, l'évaluation inverse ne semble pas non plus totalement exclue.

(...)

IV. Les autres motifs pouvant être avancés à l'appui de la décision du Tribunal fédéral des brevets refusant la protection à la revendication 22 ne sont pas non plus convaincants.

L'Office des brevets a également invoqué le manque d'unité comme motif pour rejeter la requête principale en première instance. La revendication 22 contiendrait une solution dont le principe est entièrement différent de ce que proposent les revendications qui précèdent. Compte tenu des constatations ci-dessus, ce point de vue juridique est dénué de pertinence.

Ainsi, toutes les revendications portent sur le même enseignement. Les revendications 1 à 21 proposent, comme solution du problème posé, de rechercher des suites de caractères erronées au moyen d'un procédé donné et/ou à l'aide d'un ordinateur approprié. Les revendications 22 à 24 n'y ajoutent que l'utilisation d'un programme enregistré sur un support de mémoire afin de mettre en oeuvre le procédé. Ceci représente (...) seulement une expression particulière de l'idée inventive déjà reflétée dans la revendication 1. En outre, un rejet pour manque d'unité serait en contradiction avec le principe posé par la Chambre, selon lequel l'examen de l'unité doit se faire en évitant, autant que possible, de fragmenter la demande (Décision de la Chambre du 29.6.1971 - X ZB 22/70, GRUR 1971, 512, 514 - Isomerisierung ; décision de la Chambre du 25.6.1974 - X ZB 2/73, GRUR 1974, 774, 775 - Alkalidiamidophosphite).

DE 3/02