Pages 128-136

INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

GB Royaume-Uni

Jugement du Patens Court (Tribunal des brevets) ^*du 3 octobre 2000 - Dyson Appliances Ltd. c. Hoover Ltd.

Référence : "Appareil de nettoyage par aspiration"

Loi sur les brevets de 1977, articles 2(1), 3, 72(1)c), 125

Convention sur le brevet européen, protocole interprétatif de l'article 69 CBE

Mot-clé : Brevet européen - Homme du métier - Domaine et degré de qualification selon la complexité de l'objet - Connaissances générales - Aspects négatifs des connaissances équivalant à des préjugés - Interprétation de la revendication - Signification et effet de "nettoyage" dans la revendication portant sur l'appareil - Ensemble à effet cyclone - Partie tronconique se rétrécissant - Contrefaçon - Nouveauté - Les expériences en vue de reproduire une proposition contenue dans l'état de la technique ont-elles été faites sur la base du document interprété à sa date de publication ? - Activité inventive -Etait-il évident de développer l'état de la technique si aucun problème n'était constaté ? - Suffisance de la description - Le brevet couvrait-il d'autres méthodes de raccordement sans les enseigner ?

Résumé

Le brevet attaqué dans une action en contrefaçon (EP (UK) 0042723) concerne un appareil de nettoyage par aspiration dans lequel l'air vicié provenant de la surface à nettoyer passe d'abord par un cyclone cylindrique où se déposent les grosses particules de débris, puis par un cyclone se rétrécissant, dans lequel se pose la poussière fine. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Appareil de nettoyage par aspiration comprenant des ensembles à effet cyclone se suivant avec des efficacités croissantes en ce qui concerne l'aptitude à faire déposer la poussière fine, raccordés en série, le cyclone ayant l'efficacité la plus élevée comportant une partie tronconique se rétrécissant en direction opposée à son entrée, et des moyens pour produire un écoulement d'air provenant d'une admission d'air sale pour traverser successivement les ensembles à effet cyclone, caractérisé en ce qu'en amont de l'ensemble ayant l'efficacité la plus élevée, un ensemble à effet cyclone à efficacité plus faible a un corps qui ne présente pas de rétrécissement progressif en direction opposée à l'entrée d'air, et qui soit est cylindrique, soit se rétrécit progressivement en directon inverse."

A la date de priorité, les appareils de nettoyage par aspiration à usage domestique ou industriel disponibles dans le commerce faisaient tous passer l'air vicié par des sacs se remplissant d'impuretés. Aucun d'eux n'utilisait la séparation cyclonique pour déposer les impuretés, bien qu'elle ait été proposée dans un brevet (ci-après dénommé "van Berkel") plus de 40 ans auparavant.

Le défendeur a soutenu que le brevet n'était pas valable au motif qu'il était dénué de nouveauté au regard des documents de l'état de la technique - ci-après dénommés respectivement "Campbell" et "Johnston/Donaldson" - décrivant l'utilisation d'une succession de cyclones pour éliminer les particules d'un courant d'air, et qu'il était évident au regard de ces antériorités et du document van Berkel. Dans le document Campbell, où les solides recueillis constituaient le produit souhaité, on pouvait se demander si un dépôt se serait formé dans la zone non rétrécie de l'appareil ; les parties ont réalisé des expériences pour répondre à cette question. L'appareil décrit par Johnston/Donaldson était une foreuse mobile utilisée dans les mines et pourvue d'une succession de cyclones cylindriques et rétrécis pour éliminer les particules en suspension dans l'air résultant du forage. Les chutes de pression étaient extrêmement fortes par rapport aux appareils de nettoyage domestiques et industriels.

La prétendue contrefaçon portait sur un appareil de nettoyage par aspiration comprenant trois ensembles - ci-après dénommés SU1, SU2 et SU3 - raccordés en série. SU1 était un cyclone cylindrique dans lequel se déposaient les gros débris. Tout l'air provenant de SU1 passait dans SU2, où une action centrifuge séparait et concentrait ce flux en deux courants, sans déposer aucune impureté. L'un des courants d'air, relativement pur, sortait de SU2 sans subir aucun autre traitement. L'autre courant, chargé d'air relativement vicié - environ un cinquième du flux volumique - passait dans l'ensemble SU3, à savoir un cyclone se rétrécissant dans lequel se déposait une grande partie des impuretés restantes. L'air purifié provenant de SU3 retournait dans SU2. Si la recirculation à partir de SU2 et SU3 était possible, il restait cependant à savoir dans quelle mesure elle s'effectuait.

Le défendeur a allégué que SU1 et SU3 n'étaient pas raccordés en série, comme requis par le brevet, étant donné que SU2 était intercalé entre eux. Il a également fait valoir que la recirculation entre SU2 et SU3 allait à l'encontre de l'exigence selon laquelle le flux d'air devait passer successivement par les ensembles à effet cyclone. Enfin, la partie de SU3 qui séparait la micropoussière du courant d'air n'était pas, selon lui, tronconique, mais en forme de trompette, et n'était donc pas couverte par les revendications.

Le défendeur a soutenu que même si le brevet s'étendait à des modes de connexion des cyclones autres que le raccordement direct en série, il n'enseignait cependant pas en quoi ils consistaient, d'où la nullité du brevet pour insuffisance de description.

Le Tribunal des brevets, considérant que le brevet était valide et contrefait, a estimé :

Concept inventif du brevet litigieux

1) Pour examiner la question des "variantes", de l'évidence et de l'insuffisance de description, il convient de noter que le concept inventif du brevet litigieux était un appareil de nettoyage par aspiration, dans lequel l'air vicié était purifié dans des cyclones raccordés en série et se suivant avec des efficacités croissantes en ce qui concerne l'aptitude à déposer la poussière fine, le cyclone à faible efficacité étant en amont du cyclone à efficacité plus élevée et ne présentant pas de rétrécissement, le cyclone à efficacité plus élevée présentant un rétrécissement.

L'homme du métier et les connaissances générales

2) Un brevet s'adresse à des personnes susceptibles de porter un intérêt pratique à son objet ou de le mettre en oeuvre selon les instructions qu'il contient. La question de savoir qui est l'homme du métier dépend donc de la portée véritable de l'objet du brevet en question. En outre, le degré de qualification de l'homme du métier compétent pour l'objet du brevet dépend du degré de complexité technique de cet objet.

3) Il est nécessaire d'établir quelles sont les connaissances générales qui sont déterminantes pour l'interprétation, la question de la contrefaçon et l'évaluation correcte de l'état de la technique qui a été cité. Le niveau approprié des connaissances générales est le même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur chacun de ces aspects.

4) Les connaissances générales présentent à la fois des aspects positifs et des aspects négatifs. Il est d'usage de considérer les aspects positifs des connaissances que l'homme du métier est censé posséder, mais dans certains cas, les aspects négatifs des connaissances, équivalant à des préjugés, viennent également à jouer un rôle en réalité. Dans l'évaluation de ces connaissances générales, ce dont l'industrie s'abstient peut également être pris en considération.

5) L'homme du métier dans le cas du brevet litigieux est un ingénieur qualifié possédant une expérience pratique de plusieurs années de la conception et du développement d'aspirateurs domestiques et/ou industriels. Ses connaissances générales auraient inclus, à la date de priorité, des connaissances détaillées du fonctionnement, de la construction et de la fabrication d'appareils de nettoyage par aspiration. Conformément à la tendance prévalant alors dans l'industrie, il se serait exclusivement concentré sur la technologie des sacs et n'aurait jamais envisagé aucune autre méthode pour purifier l'air vicié résultant d'une opération de nettoyage par aspiration.

6) Bien que la technologie cyclonique n'eût pas fait partie de ses connaissances et compétences actives, l'homme du métier aurait néanmoins eu des connaissances générales passives des cyclones commerciaux, acquises par exemple lors de ses études de mécanique et d'électricité. Il aurait compris de manière générale le mode de fonctionnement du cyclone à flux inversé ainsi que le rôle joué par la forme tronconique dans le processus de séparation des particules. Il n'aurait par contre pas eu de connaissances techniques spéciales des cyclones, ni d'expérience de la théorie, de la conception et de la technologie des cyclones commerciaux, et il aurait ignoré qu'il existait d'autres types de cyclones, tels que le cyclone à flux unique ou le cyclone cylindrique.

Interprétation du brevet

7) L'interprétation du brevet a pour but d'établir ce que les termes utilisés par le titulaire du brevet devaient signifier pour l'homme du métier à la date de dépôt.

Cf. Catnic Components Ltd c. Hill & Smith Ltd [1982] R.P.C., 183 (HL), Improver Corp. c. Remington Consumer Products Ltd [1990] F.S.R., 181 (189) (Hoffmann J.), Société Technique de Pulvérisation STEP c. Emson Europe Ltd [1993] R.P.C., 513 (522) (CA), Brugger c. Medic-Aid Ltd [1996] R.P.C., 635 (649) (Laddie J.), Nobel's Explosives Co. c. Anderson (1894) 11 R.P.C., 519 (523) (CA, Lord Esher M.R.), Conoco Speciality Products Inc. c. Merpro Montassa Ltd [1994] F.S.R., 99 (120) (OH, Lord Sutherland], Molins c. Industrial Machinery Co. Ltd (1938) 55 R.P.C., 31 (39) (CA), Glaverbel S.A. c. British Coal Corp [1995] R.P.C., 255 (278) (CA) et Biogen Inc. c. Medeva PLC [1997] R.P.C., 1 (53-54) (HL).

8) Le mot "nettoyage" utilisé dans l'expression "appareil de nettoyage par aspiration" est déterminant. Pour l'enseignement du brevet, "nettoyage" doit s'entendre en tant que mot du langage courant. L'appareil revendiqué était destiné à nettoyer une surface sale ou couverte de particules indésirables. Sa vocation n'était pas de servir de purificateur d'air ou d'extracteur de poussière, même si, après avoir rempli sa fonction première de nettoyage de surfaces, il doit retenir les impuretés jusqu'à ce que l'utilisateur décide de les éliminer. Cet appareil était destiné non seulement à un usage domestique, mais aussi à un usage dans des conditions exigeant une plus grande robustesse et une plus grande capacité.

9) L'"ensemble à effet cyclone" ne comprend pas que le seul récipient séparateur (ou une partie de celui-ci) où les impuretés sont physiquement séparées de l'air vicié. Il peut contenir plusieurs séparateurs et/ou dispositifs auxiliaires associés à un ou plusieurs cyclones. Un ensemble où la poussière n'est pas séparée n'est pas un "ensemble à effet cyclone" au sens des revendications.

10) L'expression "raccordés en série" n'implique pas que le courant d'air provenant de l'ensemble à faible efficacité doive pénétrer directement dans l'ensemble à efficacité plus élevée.

11) La "partie tronconique" doit se rétrécir suffisamment pour pouvoir séparer les impuretés, mais il n'est pas nécessaire que sa forme soit géométriquement précise. Une interprétation strictement littérale ne conférerait pas une protection équitable au titulaire du brevet, comme l'exige le protocole.

Contrefaçon

12) Dans la prétendue contrefaçon, ni poussières ni débris ne sont séparés ou recueillis dans SU2 ; il ne s'agit donc pas d'un ensemble à effet cyclone couverte par la revendication du brevet litigieux. Tout l'air vicié pénétrant dans SU3 a été nettoyé au préalable par SU1 ; SU3 est le seul ensemble pertinent ayant l'efficacité la plus élevée. SU2 est sans importance pour la question de la contrefaçon et n'affecte pas le mode de fonctionnement de l'invention.

13) La recirculation à partir de SU3, si tant est qu'elle ait lieu (au vu des éléments fournis, elle est minime), n'est pas pertinente pour la question de la contrefaçon. SU1 et SU3 sont néanmoins raccordés en série. Le fait que l'air purifié puisse faire l'objet d'un nouveau nettoyage cyclonique après avoir quitté SU3 n'empêche pas la contrefaçon. Si la recirculation est une variante, elle n'affecte manifestement pas le mode de fonctionnement de l'invention et n'est pas exclue par la revendication.

14) Par contre, et à la lumière des preuves présentées, il semble judicieux de considérer SU2 et SU3 comme un seul "ensemble à effet cyclone" au sens des revendications. Tout le courant d'air provenant de SU1 pénètre dans cet ensemble qui est incontestablement raccordé en série à SU1. C'est là que la poussière est séparée et que de l'air pur se dégage dans l'environnement.

15) Le lecteur avisé aurait considéré la forme en trompette de la zone de séparation de SU3 comme étant tronconique, bien que ses angles supérieurs et inférieurs théoriques diffèrent légèrement d'un profil tronconique géométriquement correct.

16) Au vu des éléments fournis, même si la forme en trompette est une variante, elle n'affecte pas le mode de fonctionnement de l'invention. Cela aurait été évident pour l'homme du métier possédant, à la date de priorité, des connaissance de base de la séparation cyclonique, et il n'aurait eu aucune raison particulière de considérer que la forme devait être tronconique au sens géométrique strict.

Cf. Catnic Components Ltd c. Hill & Smith Ltd [1982] R.P.C., 183 (242) (HL, Lord Diplock) et Improver Corp. c. Remington Consumer Products Ltd [1990] F.S.R 181 (189) (Hoffmann J.).

Nouveauté

17) Si, dans la description et les revendications, un mot particulier est utilisé pour l'objet du brevet litigieux et si l'absence de nouveauté dépend de la question de savoir si un appareil antérieur est couvert par la signification même de ce mot, il faut répondre à cette question de façon réaliste, dans le contexte dans lequel ce mot a été utilisé dans la description.

Cf. Hickman c. Andrews [1983] R.P.C., 147 (168) (Graham J., confirmé par la Cour d'appel).

18) Lorsqu'une partie reproduit expérimentalement une solution proposée dans l'état de la technique en vue de prouver l'absence de nouveauté, elle doit s'en tenir scrupuleusement au document original tel qu'il est interprété à sa date de publication. L'interprétation est censée incomber à l'homme du métier, dont les connaissances ne doivent pas être complétées par des connaissances qu'il aurait pu acquérir entre cette date et la date de priorité du brevet litigieux.

Cf. Minnesota Mining & Manufacturing Co. c. Bondina Ltd [1973] R.P.C., 491 (521) (Queen's Counsel Sir Lionel Heald).

19) Le lecteur avisé comprendrait que pour le document Campbell, la collecte de toutes les particules est le produit industriel recherché. Il ne fait pas mention de débris et ne suggère pas non plus d'utiliser l'appareil pour nettoyer des surfaces sales. Le lecteur aurait relevé qu'il ne se produisait une séparation efficace et/ou une agglomération qu'à l'intérieur du cyclone conique, lui-même disposé à l'intérieur de la chambre de séparation. La possibilité d'une séparation cyclonique sur les parois de la chambre de séparation n'était ni décrite, ni illustrée, ni même envisagée dans le document Campbell pris dans son ensemble.

20) Les expériences réalisées n'ont pas permis de prouver l'absence de nouveauté lors de l'exécution de l'invention exposée dans le document Campbell.

21) Même si l'appareil décrit dans les documents Johnston/Donaldson comprenait des ensembles à effet cyclone d'une efficacité de plus en plus élevée, il ne s'agissait cependant aucunement d'un appareil de nettoyage par aspiration. C'était une foreuse mobile avec extracteur de poussière incorporé. Le mot "nettoyage" n'apparaissait nulle part.

22) Ni le document Campbell, ni le document Johnston/Donaldson n'a antériosé le brevet litigieux.

Activité inventive

23) S'il faut supposer que l'homme du métier examine avec intérêt un document cité de l'état de la technique, aussi défavorable que la solution proposée puisse lui paraître à ce moment-là, il faut néanmoins tenir dûment compte de la probabilité selon laquelle un état d'esprit négatif, équivalant à un préjugé, l'inciterait à se montrer très réservé, voire très sceptique quant à une modification d'une telle proposition.

24) Si, à l'époque en question, l'homme du métier n'avait pas relevé de problème nécessitant une solution, il est difficile d'établir si une démarche particulière, qui ferait entrer l'objet de l'état de la technique dans le champ de la revendication incriminée, était évidente.

Cf. Hoechst Celanese Corp. c. BP Chemicals Ltd [1997] R.P.C., 547 (572) (Laddie J.).

25) Il n'était pas établi, à la date de priorité, que l'utilisation, dans les aspirateurs, de sacs destinés à recueillir les impuretés séparées de l'air vicié posait un problème technique. La faisabilité d'autres méthodes n'aurait pas été envisagée. Le problème à l'origine de l'invention objet du brevet litigieux tenait à ce que le cyclone rétréci d'un appareil de nettoyage par aspiration n'était pas en mesure d'éliminer les débris domestiques courants, comme les poils de chien, etc. Rien dans les preuves avancées, dans les manuels ou dans l'état de la technique cité n'indiquait ce problème, et il n'y avait aucune raison ou motif de s'écarter de l'état de la technique pour s'engager dans la même voie que les revendications.

26) Le nombre de modifications non inventives que l'homme du métier pourrait légitimement apporter à une proposition pour étayer l'objection d'évidence ne doit pas être illimité. En l'espèce, la réalité exigeait un laps de temps relativement court pour se pencher sur une antériorité donnée avant de l'accueillir ou de la rejeter, les préjugés étant susceptibles de l'emporter sur la patience plus vite que dans d'autres cas d'absence d'activité inventive.

27) L'agrandissement, la réduction et la simple adaptation de dispositifs dans le domaine des aspirateurs font partie des compétences de l'homme du métier et s'incrivent dans le cadre de ses connaissances générales. Cependant, au vu des éléments de preuves avancés, il était impossible de prévoir avec précision les performances techniques et pratiques probables d'un séparateur cyclonique sur la seule base d'une modification des dimensions.

28) L'invention revendiquée n'était pas évidente à la lumière de l'état de la technique cité.

29) Pour qu'un brevet soit valable en vertu de l'article 72(1)c) de la loi sur les brevets, il faut qu'il ait été exposé dans toute son étendue.

Cf. Biogen Inc. c. Medeva PLC [1997] R.P.C., 1 (49, lignes 6-9, 53 lignes 20-27) (HL, Lord Hoffmann).

30) La revendication 1 du brevet litigieux définissait de façon suffisamment précise une catégorie d'appareils de nettoyage par aspiration ayant comme principe commun de fonctionnement le même concept inventif.

GB 1/02