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Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 21 janvier 1999, relatif à la publication de la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

Le texte refondu de la réglementation1 applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que de ses annexes tient compte de toutes les modifications intervenues depuis la dernière publication de l'ensemble du texte en 19822. En outre il comprend quelques autres modifications.

Ces modifications sont essentiellement d'ordre rédactionnel. C'est ainsi que l'on a fait précéder la RCC et ses annexes d'une table des matières afin de rendre la réglementation plus claire et de faire mieux ressortir le lien existant entre la RCC et ses annexes. Des modifications ont été apportées à la désignation des annexes et des notes en bas de page pour tenir compte de cette nouvelle présentation.

Les principales modifications de fond introduites dans la nouvelle version sont les suivantes :

• Le point 6.2 RCC reflète désormais la situation juridique et la pratique qui existaient déjà en ce qui concerne la transmission d'ordres de débit par télécopie, télégramme ou télex3.
• Les dispositions relatives aux extraits de compte ont été modifiées, car les extraits de compte pour les comptes courants sont désormais envoyés plus fréquemment qu'auparavant et il est possible à présent de s'enquérir en ligne de la situation d'un compte courant4.
• Les avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique ont été complétés pour tenir compte des incidences des modifications des art. 97(6) et 79(2) CBE sur le programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE")5. Dans les avis concernant respectivement le point 12 RPA (règlement d'une taxe par un autre mode de paiement), le point 3d) RPA (taxes de désignation), le point 3e) RPA (taxes de revendication visées à la règle 51(7) CBE), le point 3f) RPA (taxes annuelles "européennes"), le point 3h) RPA (taxe de délivrance, y compris la taxe d'impression), ainsi que le point 3t) RPA (taxes d'extension), il est désormais indiqué que le demandeur doit payer ces types de taxes par anticipation en utilisant un autre mode de paiement s'il veut user de la possibilité qui lui est donnée de faire accélérer la phase finale de la procédure européenne de délivrance.
• Les demandeurs participant à la procédure dite par bandes magnétiques (Annexe B à la RCC) ont été informés par la Direction Trésorerie et Comptabilité que l'OEB traitera à l'avenir des disquettes au lieu de bandes magnétiques. C'est pourquoi, au point 9 RCC ainsi qu'à l'Annexe B (actuelle "Réglementation relative à l'utilisation de bandes magnétiques pour le débit des comptes courants"), le terme "bande magnétique" a été remplacé partout par "disquette" ; les spécifications concernant les supports de données (Appendice 1 à l'Annexe B) ont également été modifiées en conséquence. Au point 2.2 de l'Annexe B, il a été ajouté qu'il n'y a lieu d'utiliser des disquettes qu'à partir d'une moyenne de 75 paiements par disquette. Au point 3.1 de l'Annexe B, il a été expliqué que l'indication du numéro d'une demande internationale est également admissible. La note 1 en bas de page de l'Annexe B a en outre été mise en accord avec le texte en vigueur de l'art. 8(3) et (4) du règlement relatif aux taxes.