Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 janvier 1999, publiant la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu les articles 5(2) et 8(2) du règlement relatif aux taxes,
Decide :
1. Refonte et publication de la réglementation applicable aux comptes courants et de ses annexes
La version refondue de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes est publiée au présent supplément1.
2. Abrogation de la réglementation actuelle
La réglementation applicable aux comptes courants, dans le texte du 20 novembre 1981 (JO OEB 1982, 15) ainsi que ses modifications indiquées ci-après sont abrogées :
- décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 juillet 1987, concernant la réglementation relative à l'utilisation de bandes magnétiques pour le débit des comptes courants (JO OEB 1987, 376), et communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 31 juillet 1987, concernant la réglementation relative à l'utilisation de bandes magnétiques pour le débit des comptes courants (JO OEB 1987, 377),
- article 3 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 décembre 1990, portant modification de la réglementation applicable aux comptes courants (supplément au JO OEB 12/1990, 7),
- décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 5 avril 1993 modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (JO OEB 1993, 366), accord administratif du 5 avril 1993 entre l'OEB et l'epi (JO OEB 1993, 367), et communication relative au débit des cotisations annuelles à l'epi des comptes courants tenus à l'OEB (JO OEB 1993, 397),
- décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 25 avril 1994, relative à la modification de la réglementation applicable aux comptes courants (supplément au JO OEB 6/1994, 1), réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique, en date du 25 avril 1994 (supplément au JO OEB 6/1994, 3), et avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique (supplément au JO OEB 6/1994, 11),
- article 2 de la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 janvier 1999, modifiant la réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes (JO OEB 1999, 42).
3. Entrée en vigueur
La présente décision entrera en vigueur le 2 mars 1999.
Fait à Munich, le 21 janvier 1999.
Ingo KOBER
Président
1 Reproduite dans le présent supplément, p. 7 s. Cf. également le communiqué de l'OEB en date du 21 janvier 1999, relatif à la publication de la nouvelle réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes, p. 3 - 4 du présent supplément au Journal officiel.