TAXES
Réductions des taxes du PCT
L'Assemblée de l'Union du PCT a pris, lors de sa 26e session (15e session extraordinaire), les décisions suivantes concernant les réductions des taxes du PCT perçues au profit du Bureau international.
Réduction du nombre maximum de taxes de désignation exigibles
Le barème de taxes a été modifié afin de ramener de 11 à 10 le nombre maximum de taxes de désignation exigibles, avec effet au 1er janvier 1999. Il est rappelé que le nombre maximum de taxes de désignation exigibles concerne uniquement les désignations expresses faites au titre de la règle 4.9 a) du PCT, mais pas les désignations à titre de précaution devant être confirmées conformément à la règle 4.9 c) du PCT.
C'est pourquoi, s'agissant des demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 1999, toute désignation au-delà de 10, faite au titre de la règle 4.9 a) du PCT, ne nécessitera pas le paiement d'une taxe de désignation supplémentaire ; ceci signifie que le montant maximum exigible pour couvrir de telles désignations sera de 1 840 DEM (ou l'équivalent en d'autres monnaies) au taux de change applicable à cette date, même si les 77 désignations possibles, couvrant les 98 Etats qui seront liés par le PCT au 1er janvier 1999, ont faites. Pour les demandes internationales déposées avant le 1er janvier 1999, le nombre maximum réduit de taxes de désignation sera également exigible lorsque les trois conditions suivantes seront remplies :
1) la date à laquelle les taxes de désignation viennent à échéance intervient plus d'un mois après la date de réception de la demande internationale (c'est-à-dire lorsque le délai visé à la règle 15.4 b) i) du PCT s'applique (un an à compter de la date de priorité)) ;
2) l'échéance pour le paiement des taxes de désignation (cf. point 1) tombe le 1er janvier 1999 ou après cette date ;
3) les taxes de désignation sont effectivement payées le 1er janvier 1999 ou après cette date.
Le paiement de ce montant maximum avec désignation de tous les Etats parties au PCT permet aux demandeurs de garder leurs options ouvertes jusqu'à la fin de la phase internationale avant de décider s'ils font entrer la demande dans la phase nationale/régionale, et dans quels Etats désignés et/ou élus.
Lorsque le formulaire de requête (PCT/RO/101) sera mis à jour prochainement (avec effet au 1er janvier 1999), la feuille de calcul des taxes et les remarques qui l'accompagnent (annexées à la requête) tiendront compte du nouveau nombre maximum de taxes de désignation exigibles.
Réduction de la taxe internationale dans le cas de l'utilisation du logiciel PCT-EASY pour la préparation du formulaire de requête
L'Assemblée a également adopté une modification du barème de taxes visant à une réduction de taxes pour tous les demandeurs qui préparent, dans la mesure détaillée dans les Instructions administratives du PCT, le formulaire de requête en utilisant le logiciel "PCT-EASY" de l'OMPI. Il a été décidé que pour les demandes internationales déposées à compter du 1er janvier 1999, une réduction de 200 CHF (ou l'équivalent en d'autres monnaies) sera accordée sur le montant total exigible de la taxe internationale (c'est-à-dire la taxe de base et la taxe de désignation), lorsque la requête est préparée à l'aide du logiciel PCT-EASY. Pour plus de détails concernant les conditions exactes dans lesquelles une telle réduction peut être accordée, voir PCT Newsletter.