CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
Dans l'affaire T 377/95, la Chambre de recours technique 3.3.4 a décidé le 5 août 1998 de soumettre à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante, conformément à l'article 112(1)a) CBE :
(Traduction)
Pour l'application de l'article 55(1) CBE, dans le cas où une priorité est reconnue pour une demande de brevet européen, la période de six mois "avant le dépôt de la demande de brevet européen" doit-elle être calculée à partir de la date du dépôt de la demande prioritaire (date de priorité) ou à partir de la date de dépôt réel de la demande de brevet européen ?
La procédure est en instance sous le numéro G 3/98.