CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par le Président de l'Office européen des brevets
Afin d'assurer une application uniforme du droit, le Président de l'Office européen des brevets a soumis le 5 octobre 1998 à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante, conformément à l'article 112(1)(b) CBE :
(Traduction)
1.a) La désignation d'un Etat contractant partie à la CBE dans une demande de brevet européen est-elle sans effet juridique et est-elle réputée n'avoir jamais été faite si la taxe de désignation pertinente n'a pas été payée dans le délai applicable ?
b) S'il est répondu par l'affirmative à la question a), le non-paiement des taxes de désignation signifie-t-il que la demande perd sa date de dépôt ?
c) S'il est répondu par l'affirmative à la question a), le non-paiement de la taxe de désignation pour un Etat contractant déterminé signifie-t-il que la demande n'a jamais eu l'effet prévu par l'article 66 CBE dans cet Etat ?
d) S'il est répondu par l'affirmative à la question a), quels Etats peuvent être désignés dans une demande divisionnaire déposée avant l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation pour la demande principale, et, si aucune taxe de désignation n'est par la suite payée dans la demande principale, quel en sera l'effet sur la demande divisionnaire ?
2. S'il est répondu par la négative à la question 1.a), à quelle date le présumé retrait de la désignation d'un Etat contractant prévu à l'article 91 (4) CBE prend-il effet ?
La procédure est en instance sous le numéro G 4/98.