CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/98
Dans l'affaire T 1054/96, la Chambre de recours technique 3.3.4 a soumis à la Grande Chambre de recours des questions sur la brevetabilité de revendications englobant des variétés végétales. Les questions soumises ont déjà été publiées au JO OEB 1997, 551 ; le texte intégral de la décision de saisine est publié dans ce numéro JO OEB 1998,511. La formation de la Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera la suivante : P. Messerli (Président), R. Teschemacher, G. Davies, B. Jestaedt, P. Lançon, J.-C. Saisset, P. van den Berg.
Il est probable que des tiers voudront à cette occasion user de la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 11ter du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 1994, p. 443). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte sans pour autant retarder inutilement la procédure, elles devraient être présentées d'ici la fin mars 1999 sous le n° de référence G 1/98.