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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

LU Luxembourg

Nouvelle législation sur les brevets - résumé

Le 1^er janvier 1998 sont entrée en vigueur la "Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention1" et deux règlements d'exécution (règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d'invention2 et règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection3).

1. Principales modifications par rapport au régime antérieur (la loi du 30 juin 1880):

• les conditions de brevetabilité ont été alignées sur les dispositions des art. 52 à 57 CBE;
• le droit au brevet appartient à l'inventeur ou son ayant cause, le demandeur étant réputé habilité à exercer le droit au brevet;
• la loi contient des dispositions relatives à l'inventeur salarié et au régime de copropriété du brevet;
• le droit exclusif prend effet à la date de délivrance du brevet, une protection provisoire existant pour la période entre la publication et la délivrance;
• l'étendue de la protection a été adaptée à l'art. 69 CBE;
• les sanctions pénales de la contrefaçon sont abrogées;
• introduction de licences obligatoires pour défaut d'exploitation, de licences d'office dans l'intérêt public et de licences pour dépendance;
• licence de droit: le breveté se déclarant prêt à accorder des licences aux intéressés bénéficie d'une réduction des taxes annuelles;
• réglementation du droit d'utilisation antérieure et de la possession personnelle de l'invention;
• inscription des licences contractuelles au registre des brevets.

2. La procédure de délivrance des brevets nationaux est également modifiée:

• langues: le dépôt est possible en français, en allemand ainsi qu'en anglais (avec traduction des revendications en français ou en allemand) ou en luxembourgeois (avec traduction intégrale);
• publication de la demande après 18 mois, avec possibilité de publication anticipée;
• faculté pour les tiers de faire des observations;
• délivrance du brevet qu'après établissement ou validation d'un rapport de recherche d'antériorités; ce rapport doit être demandé respectivement fourni dans un délai de 7 ans;
• possibilité de modifier les pièces techniques pendant la procédure;
• principe de l'unité d'invention: faculté de déposer des demandes divisionnaires;
• introduction de la priorité interne;
• procédure de restitutio in integrum en cas de dépassement d'un délai.

3. Pour le maintien en vigueur des brevets, il y a lieu de tenir compte des nouvelles règles suivantes:

• un nouveau barème des taxes est appliqué à partir du 1^er janvier 1998;
• règle transitoire: les taxes dues avant le 1^er janvier 1998 tombent sous l'ancien régime, même si elle sont payées après cette date;
• des taxes annuelles pour certificats complémentaires de protection ont été fixées;
• délai de grâce uniforme de 6 mois pour tous les types de brevets.
• en cas de déchéance du brevet pour non-paiement, une demande de restauration des droits peut être introduite dans un délai de 20 mois à compter de la déchéance du brevet;
• obligation d'indiquer une adresse postale au Luxembourg pour l'envoi des quittances de paiement des taxes annuelles.

Cette nouvelle législation fera encore l'objet d'une modification au cours du mois de février 1998.

Les textes (en français) de la loi et des règlements sont disponibles sur Internet (www.etat.lu/EC). Renseignements: Ministère de l'Economie (M. Claude Sahl), Tél. : 478-4119, Fax 22 26 60.