INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
IE Irlande
Nouveaux montants des taxes
Par Règlement de 1997 relatif aux taxes pour les brevets, les marques, les droits d'auteur et les modèles, en date du 9 octobre 19971 certaines taxes pour les brevets ont été modifiées.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Irlande sont informés qu'à partir du 1er novembre 1997, les deux taxes suivantes ont été modifiées:
1. Taxes annuelles:
3e année: IEP 50
Les taxes annuelles pour les années suivantes restent inchangées.
2. Transformation de demandes de brevet ou de brevets européens en demandes de brevet ou en brevets nationaux:
taxe de dépôt: IEP 100
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (10e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux VI, colonne 1 et VII, colonne 2.
1 S.I. n° 433/1997.