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CHAMBRES DE RECOURS

Décisions de la Chambres de recours statuant en matière disciplinaire

Décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, en date du 17 mars 1997 - D 25/96

(Traduction)

Composition de la Chambre :

Référence : Durée de la période d'activité professionnelle

Article : 10(2)a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE)

Sommaire

L'activité professionnelle dont il faut justifier, conformément à l'article 10(2)a) REE, pour l'inscription à l'examen européen de qualification, ne peut pas être accomplie auprès d'un conseil en brevets allemand indépendant qui n'est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés.

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre datée du 18 juillet 1995, le requérant a informé le secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification qu'il achèverait sa formation de conseil en brevets allemand le 30 septembre 1995, et qu'à cette date, il aurait travaillé 2 ans et 11 mois auprès de deux cabinets de conseils en brevets allemands B. et H.. Il indiquait que cette activité impliquait le traitement d'un grand nombre de demandes et de brevets devant l'office national et l'Office européen des brevets et que des justificatifs à cet égard seraient produits lors de son inscription à l'examen. Il précisait aussi qu'il avait été admis le 1^er octobre 1995 à effectuer son année de formation ("Amtsjahr") auprès de l'Office allemand des brevet, et demandait s'il pourrait s'inscrire à l'examen européen de qualification de mars 1996, bien que cette period de formation ne soit confirmée qu'avec l'inscription à l'examen de conseil en brevets. Il demandait si, en cas de réponse négative, des certificats de l'Office allemand des brevets attestant de ses activités pendant une période déterminée seraient acceptés et si un travail effectué sous la direction d'un mandataire agréé serait reconnu.

II. Dans sa réponse datée du 8 août 1995, le secrétariat d'examen a indiqué au requérant qu'il pouvait s'inscrire à l'examen européen de qualification 1996. Même si, comme il le mentionnait dans sa lettre, il lui manquait quatre semaines pour remplir les conditions fixées à l'article 10(2)a) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE, publié au JO OEB 1994, 7), il est apparu toutefois, après un examen minutieux de sa carrière professionnelle, que son activité à l'Office allemand des brevets pourrait, à titre exceptionnel, être reconnue en compensation des semaines manquantes. Le requérant était invité à "joindre à ses documents", au plus tard un mois avant la tenue de l'examen, une attestation de l'Office allemand des brevets.

III. Le 30 août 1995, le secrétariat d'examen a reçu un chèque correspondant au montant de la taxe d'examen, ainsi que des certificats de stage du requérant, parmi lesquels figurait un "Certificat émanant de la personne sous la direction de laquelle le stage a été effectué ou de l'employeur suivant les articles 10(2)a) et 21(2)b) REE" sur le formulaire prévu à cet effet (JO OEB 1995, 452). Ce certificat, signé du conseil en brevets B., attestait d'un stage effectué entre le 23 novembre 1992 et le 31 mars 1994. Un certificat analogue, émanant du conseil en brevets K., était présenté pour la période allant du 1^er avril 1994 au 30 septembre 1995.

IV. Le 2 novembre 1995, il a été rappelé au requérant que la date limite d'inscription à l'examen était le 10 novembre 1995 et que son dossier ne contenait toujours pas de formulaire d'inscription . Le requérant s'est alors inscrit à l'examen européen de qualification 1996 en utilisant le formulaire prescrit (JO OEB 1995, 450) et précisé qu'il procédait ainsi par simple précaution puisqu'il avait déjà déposé une demande le 28 août 1995.

V. Le 6 décembre 1995, le secrétariat d'examen a fait savoir au requérant qu'il ne pouvait s'inscrire à l'examen, l'article 10(2)a) REE disposant qu'il est nécessaire à cet effet d'avoir accompli un stage de trois ans sous la direction d'une personne inscrite sur la liste des mandataires agréés. Le conseil en brevets B. n'étant pas inscrit sur cette liste, seul un stage de 6 mois pouvait être reconnu. Dans sa réponse datée du 11 décembre 1995, le requérant a indiqué qu'il n'avait jamais affirmé que le conseil en brevets B. était un mandataire agréé. Son activité auprès de celui-ci remplissait toutefois les conditions visées à l'article 10(2)a)iii) ensemble l'article 10(2)a)ii) REE.

VI. Par décision du secrétariat d'examen, datée du 20 février 1996 et postée le 22 février 1996, la demande d'inscription à l'examen européen de qualification a été rejetée au motif que le stage effectué auprès du conseil en brevets B. ne correspondait à aucune des options prévues à l'article 10(2)a)i) et iii) REE, et que, s'agissant de l'article 10(2)a)i) REE, le conseil en brevets B. n'était pas agréé au sens de l'article 134(1) CBE. Le secrétariat a d'autre part fait valoir qu'en vertu de l'article 10(2)a)iii) REE, le stage devait être accompli auprès d'une personne au sens de l'article 10(2)a)ii) REE, ce qui signifie que la personne, sous le contrôle de laquelle se déroulait le stage, devait elle-même travailler pour le compte de son employeur conformément à l'article 133(3) CBE. Or, pour le secrétariat, cette condition n'était pas remplie puisque le conseil en brevets B. était indépendant et ne travaillait pas dans le cadre d'un emploi salarié.

VII. Le 18 avril 1996, le requérant a formé un recours et a acquitté simultanément la taxe de recours. Il a déposé son mémoire exposant les motifs du recours le 15 mai 1996, en demandant que la décision attaquée soit annulée et que son stage auprès du conseil en brevets B soit reconnu dans son intégralité, à titre subsidiaire pour moitié, et, également à titre subsidiaire, pour une durée de 5 mois. Il a en outre demandé le remboursement de la taxe de recours.

VIII. Le Président de l'Office européen des brevets et la présidente de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ont eu la possibilité de donner leur avis mais n'en ont pas fait usage.

Motifs de la décision

1. Le recours, recevable aux termes de l'article 27 REE, n'est pas fondé.

2. Le requérant considère qu'il aurait dû pouvoir être inscrit à l'examen, ne serait-ce que parce que le secrétariat d'examen lui avait indiqué, dans sa lettre du 8 août 1995, qu'il remplirait les conditions requises pour l'inscription s'il produisait une attestation de l'Office allemand des brevets qui justifie la prise en compte des quatre semaines manquantes. Il estime que le conseil en brevets B. et le secrétariat d'examen lui ont laissé croire pendant près de trois ans que le stage qu'il avait effectué était conforme au règlement. Tel n'est pas l'avis de la Chambre.

2.1 On peut considérer - et ceci plaide en faveur du requérant - que le principe de la protection de la confiance légitime généralement en vigueur dans les procédures devant l'OEB (G 5/88, JO OEB 1991, 137, point 3.2 des motifs) s'applique aussi à la procédure d'inscription à l'examen européen de qualification. Rien dans la présente affaire ne permet toutefois d'affirmer que l'on avait laissé entrevoir au requérant que le stage effectué auprès du conseil en brevets B. serait reconnu en application de l'article 10(2)a) REE.

2.2 Tout d'abord, les informations que le requérant a obtenues du conseil en brevets B. n'entrent absolument pas en ligne de compte. Quiconque s'inscrit à un examen doit commencer par s'assurer lui-même des conditions à remplir pour passer cet examen. Si des doutes fondés existent à cet égard, ils peuvent, le cas échéant, être levés par le secrétariat d'examen, qui est seul habilité à fournir des renseignements faisant foi. Si le conseil en brevets B. devait avoir donné l'impression au requérant qu'il était en droit de le former à l'examen européen de qualification, cela pourrait avoir des conséquences sur les relations contractuelles dans le cadre du stage, mais ne changerait en rien les conditions d'inscription en vigueur.

Du reste, le requérant a simplement indiqué qu'il avait commencé sa formation de conseil en brevets auprès du conseil en brevets B. En admettant que ceci ait été l'unique but de la formation, le conseil en brevets B. n'avait aucune raison de signaler au requérant que la formation de conseil en brevets ne pouvait en l'occurrence être comptabilisée pour l'inscription à l'examen européen de qualification suivant l'article 10(2)a) REE.

2.3 Du point de vue de la protection de la confiance légitime, la lettre du secrétariat d'examen du 8 août 1995 doit être appréciée comme suit :

2.3.1 Il est indiqué dans cette lettre que l'activité du requérant à l'Office allemand des brevets pourrait être reconnue pour compenser les quatre semaines de stage manquantes. Le requérant ne pouvait pour autant en conclure que le reste de sa période de stage, à l'exception des quatre semaines manquantes, avait été validée et reconnue. A cet égard, le secrétariat d'examen se réfère expressément aux propres indications du requérant lorsqu'il dit  : "Comme mentionné dans votre lettre, il vous manque toutefois quatre semaines ...". Cela montre que le secrétariat ne s'appuyait pas sur ses propres constatations mais qu'il se fiait à l'exactitude des indications fournies par le requérant.

2.3.2 Le requérant ne pouvait pas non plus s'attendre à ce que le secrétariat d'examen vérifie si toutes les conditions de l'article 10(2)a) REE étaient remplies et réponde par l'affirmative. La lettre du 8 août 1995 est une réponse à une question posée par le réquérant qui est expressément liée au fait que celui-ci pouvait, au début de l'examen, apporter les justificatifs nécessaires attestant qu'il avait déjà accompli un stage de 2 ans et 11 mois. La question avait uniquement pour but de savoir si et comment le temps manquant pouvait être reconnu. Il était donc compréhensible que le secrétariat d'examen se borne à répondre à cette question.

C'est ce que confirme l'indication donnée dans la lettre du secrétariat d'examen, selon laquelle le requérant devait "joindre à ses documents", au plus tard un mois avant la tenue de l'examen, l'attestation nécessaire de l'Office allemand des brevets. Cela porte à croire que ces documents n'avaient pas encore été vérifiés.

2.3.3 A ce propos, peu importe que les certificats de stage aient déjà été présentés avec la demande du 18 juillet 1995, comme l'affirme le requérant, ou seulement le 30 août 1995. D'après le contenu du dossier d'examen, plusieurs éléments pourraient plaider en faveur de cette dernière date. La lettre du 18 juillet 1995 ne se réfère à aucune annexe, ni explicitement ni sur le fond. Le requérant indique au contraire que les justificatifs concernant les activités effectuées seraient fournis lors de son inscription à l'examen. Le seul jeu de certificats de stage figurant dans le dossier porte la date perforée du 30 août 1995, qui est la date de réception. Si les justificatifs avaient été produits dès le 18 juillet 1995, il n'y aurait eu aucune raison de les déposer à nouveau le 30 août. Indépendamment de cela, aucune demande d'inscription à l'examen n'avait de toute façon été déposée au 8 août 1995, date de la lettre du secrétariat d'examen. Tant qu'il en était ainsi, le secrétariat d'examen n'avait aucune raison d'exprimer un avis définitif sur le point de savoir si les conditions d'inscription étaient remplies ou non, mais pouvait se borner à répondre à la question spécifique posée par le requérant.

2.3.4 Le requérant ne peut non plus se prévaloir du passage de la réponse du secrétariat d'examen, dans lequel ce dernier laisse entrevoir que l'activité du requérant, après "un examen minutieux de sa carrière professionnelle", pourrait être reconnue en compensation des quatre semaines manquantes. Le secrétariat d'examen souhaitait manifestement exercer ici son pouvoir d'appréciation (voir sous 3.3.3), ce qui supposait une évaluation de l'ensemble de la situation, c'est-à-dire de l'ensemble de la formation que le requérant avait accomplie à la date en question d'après sa demande, et qu'il souhaitait encore achever jusqu'à la date de l'examen. Mais cela ne signifiait pas que le secrétariat avait vérifié l'exactitude des indications fournies par le requérant dans sa lettre du 18 juillet 1995.

2.3.5 En fin de compte, le secrétariat d'examen n'a pas reconnu le stage accompli auprès du conseil en brevets B., et le requérant n'avait aucune raison, compte tenu des circonstances, de supposer que le secrétariat d'examen avait l'intention de lui laisser entrevoir que ce stage serait reconnu. C'est pourquoi, il est inutile d'examiner davantage la question de savoir dans quelles circonstances il aurait été possible de déroger aux conditions obligatoires d'inscription en invoquant le principe de la protection de la confiance légitime.

3. Le requérant s'élève, également sans succès, contre le motif avancé dans la décision attaquée, selon lequel les conditions de l'article 10(2)a) REE n'étaient pas réunies.

3.1 En vertu de cet article, l'expérience pratique nécessaire peut être acquise de trois manières :

• par un stage accompli en tant qu'assistant d'un mandataire agréé (alinéa i)),
• en tant qu'employé agissant pour le compte de son employeur suivant l'article 133(3) CBE (alinéa ii)),
• en tant qu'assistant d'un employé agissant pour le compte de son employeur suivant l'article 133(3) CBE (alinéa iii).

3.2 Au stade de la procédure de recours, le requérant a abandonné l'argumentation qu'il avait développée en première instance, selon laquelle, en tant qu'employé du conseil en brevets B., il répondait aux critères de l'article 10(2)a) iii) ensemble ii) REE. Les conditions fixées par cet article n'étaient pas remplies, car ni le requérant, ni le conseil en brevets B. n'étaient employés d'un employeur ayant fait usage de la possibilité d'agir par l'entremise d'un employé devant l'OEB, comme le prévoit l'article 133(3) 1^ère phrase CBE pour les parties ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des Etats contractants.

3.3 Le requérant fait valoir désormais que les dispositions de l'article 10(2) REE présentent une lacune à laquelle le secrétariat d'examen et la chambre de recours doivent remédier, ces dispositions étant selon lui contradictoires. D'après le requérant, il faudrait tenir compte de la nature du stage et des conditions dans lesquelles il est accompli, et ne pas s'en tenir à tout prix au texte de l'article 10(2) REE. Pour l'inscription, il devrait être possible de reconnaître d'autres types de formation si la preuve est apportée que les connaissances acquises sont équivalentes. Tel n'est pas l'avis de la Chambre.

3.3.1 Il n'est possible de constater les connaissances effectivement acquises par un candidat que lorsque celui-ci a passé l'examen européen de qualification. Si l'on demande aux candidats de justifier d'une formation pratique, c'est pour n'admettre à l'examen que ceux dont l'expérience permet de supposer qu'ils ont de bonnes chances de réussir. Lors de l'évaluation de cette expérience, il est nécessaire d'appliquer certaines normes, car au cours de la procédure d'inscription, il n'est pas toujours possible d'apprécier dans chaque cas particulier la qualité de la formation suivie. Le législateur a décidé de reconnaître en principe comme condition d'inscription une expérience pratique acquise dans le cadre d'une activité admissible et accomplie sous la propre responsabilité de celui qui l'exerce lors de procédures devant l'OEB. C'est pourquoi les types de stages admis par l'article 10(2)a) REE correspondent aux formes d'actions devant l'OEB admises par les articles 133 et 134 CBE. Seuls les mandataires agréés suivant l'article 134 CBE et les parties ayant leur domicile ou leur siège sur le territoire de l'un des Etats contractants suivant l'article 133(3) CBE peuvent agir devant l'OEB par l'entremise de leurs employés. C'est pourquoi les périodes de stage accomplies dans le cabinet d'un mandataire agréé ou dans le service brevets d'une entreprise ayant son siège dans l'un des Etats contractants sont reconnues. Il est inutile ici d'entrer dans le détail de la situation particulière des avocats, dont le pouvoir de représentation est régi par l'article 134(7) CBE, car il s'agit d'un cas tout à fait différent.

3.3.2 Il n'est pas évident que le législateur ait ici abusé de la grande liberté d'action qui lui revient. Les dispositions concernées peuvent être considérées comme pertinentes dans la mesure où le travail pratique concernant les demandes européennes et les brevets européens s'effectue pour l'essentiel chez les mandataires agréés et dans les services brevets des entreprises des Etats membres, et que c'est là que l'on peut acquérir le plus facilement l'expérience nécessaire.

Bien entendu, il n'est pas exclu que dans certains cas, d'autres personnes compétentes puissent également être à même de transmettre des connaissances en matière de traitement des demandes européennes et des brevets européens. Toutefois, dès lors qu'il s'agit d'appliquer certaines normes - justifiées - lors de la procédure d'inscription, il n'est pas possible de vérifier si chaque lieu de formation dispense une formation appropriée en vue de l'examen. Le législateur n'était pas tenu en particulier de reconnaître une formation accomplie auprès de mandataires qui ne sont autorisés à agir que devant un office national des brevets, car ceux-ci ont pour caractéristique de s'occuper plutôt des brevets nationaux. Il est vrai que, dans la pratique, les candidats ne sont pas tenus de justifier d'une formation ayant porté spécifiquement sur les demandes européennes et les brevets européens; au contraire, la preuve d'activités ayant trait à des demandes de brevet nationales et à des brevets nationaux est considérée comme suffisante (cf. article 10(4) REE et le communiqué "Examen européen de qualification 1996", JO OEB 1995, 438, n° 2.2.a)). C'est la raison pour laquelle le formulaire relatif au certificat émanant de la personne sous la direction de laquelle le stage a été effectué au sens où l'entend l'article 10(2)a) REE (JO OEB 1995, 452) ne fait pas non plus de distinction entre, d'une part, les activités concernant les demandes nationales et les brevets nationaux, et, d'autre part, les demandes européennes et les brevets européens. Cependant, cette pratique en matière d'inscription ne change rien au fait qu'en vertu de l'article 10(2)a) REE, la formation doit consister en une activité ayant trait aux demandes de brevet européen et aux brevets européens et que le législateur a considéré que cette formation pouvait être assurée au mieux par des personnes habilitées à agir lors de procédures devant l'OEB (concernant l'importance de ces activités dans le cas présent, voir le programme de formation du conseil en brevets B. du 16 mai 1995, sous II.A.2).

L'objectif du législateur qui vient d'être décrit ne peut pas non plus être remis en cause en invoquant la pratique suivie en matière d'inscription, selon laquelle il suffit que la personne responsable de la formation soit inscrite sur la liste des mandataires agréés lorsque le candidat s'inscrit à l'examen ("Examen européen de qualification 1996", loc. cit., n° 2.2.b)). Ainsi, il peut arriver qu'un candidat ait achevé sa formation dans sa totalité avant que la personne responsable de la formation n'ait été habilitée à agir devant l'OEB. Cette disposition se justifie tout de même dans la mesure où l'obtention de l'habilitation visée à l'article 134(1) CBE après le début de la formation peut être considérée comme un cas limite au sens de l'article 10(2)a)i) REE qui, conformément à la pratique suivie en matière d'inscription, est appliqué de la manière la plus libérale qui soit. Il n'en découle aucune obligation de reconnaître la formation lorsque la personne responsable de la formation n'a pas obtenu l'habilitation visée à l'article 134(1) CBE.

3.3.3 S'appuyant sur le fait que son activité à l'Office allemand des brevets devait être prise en compte pour compenser les quatre semaines manquantes, le requérant fait valoir que le secrétariat d'examen exerce généralement un pouvoir d'appréciation pour déterminer quelles activités doivent être reconnues comme formation au sens de l'article 10(2)a) REE. La Chambre ne peut là non plus suivre le requérant. En notifiant au requérant la prise en compte de son activité à l'Office allemand des brevets, le secrétariat d'examen souhaitait de toute évidence, sans mentionner expressément ces dispositions, rester dans le cadre de l'article 11 REE ensemble l'article 10 de la décision du Jury d'examen du 19 mai 1994 (JO OEB 1994, 599) qui permettent, dans les conditions qui y sont définies, de réduire d'un an au maximum la durée de formation visée à l'article 10(2)a) REE.

4. L'objet de la décision attaquée, et donc de la présente procédure de recours, est tout simplement de savoir si la demande d'inscription à l'examen européen de qualification 1996 a été rejetée à juste titre. Par rapport à la date de cet examen, le requérant n'a pu faire valoir que la formation de six mois accomplie chez le conseil en brevets K. C'est pourquoi, les requêtes subsidiaires du requérant visant à ce que la formation chez le conseil en brevets B. soit reconnue pour moitié ou pour cinq mois, importent peu pour la décision quant au recours. Même si l'on devait faire droit à ces requêtes, la durée totale de formation nécessaire, soit trois ans, ne serait pas atteinte à la date de l'examen en question. La présente procédure et la décision qui en découle n'ont pas pour objet de déterminer si les conditions d'inscription pour une date ultérieure ont été remplies entre-temps.

5. Le recours devant être rejeté, les conditions de remboursement de la taxe de recours suivant l'article 27(4) 3^e phrase REE ne sont pas remplies.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.