TRAITÉS INTERNATIONAUX
Traité CE
Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 23 janvier 1997
(Affaire C-181/95, Biogen Inc../.Smithkline Beecham Biologicals SA)*
Référence : Biogen/Smithkline
Articles 1 c), 3 b) et c), 6, 8(1) b), 13 du règlement (CEE) n° 1768/921
Mot-clé : "Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Droit au certificat en cas de pluralité de brevets de base - Autorisation de mise sur le marché"
Sommaire
1. Harmonisation du droit - Dispositions juridiques uniformes - Propriété industrielle et commerciale - Droit des brevets - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Médicament protégé par plusieurs brevets de base - Droit au certificat pour chaque titulaire d'un brevet de base (Règlement n° 1768/92 du Conseil, art. 1, lettre c, art. 3 lettre c et art. 6).
2. Harmonisation du droit - Dispositions juridiques uniformes - Propriété industrielle et commerciale - Droit des brevets - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Conditions de délivrance - Présentation d'une copie de l'autorisation de mise sur le marché - Pas d'obligation pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de fournir une copie de cette autorisation au titulaire d'un brevet de base - Possibilité pour les autorités nationales compétentes de refuser la délivrance du certificat si le demandeur ne présente pas une copie de l'autorisation - Exclusion (règlement n° 1768/92 du Conseil, art. 8, paragraphe 1, lettre b)
Dispositif
1. Le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, en date du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, ne s'oppose pas à la délivrance d'un certificat complémentaire de protection à chaque titulaire d'un brevet de base lorsqu'un médicament est protégé par plusieurs brevets de base.
2. Le règlement (CEE) n° 1768/92 n'oblige pas le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché à fournir au titulaire du brevet une copie de l'autorisation visée à l'article 8, paragraphe 1, lettre b) de ce règlement.
3. Si le titulaire du brevet de base et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament sont des personnes différentes, la demande de certificat ne peut pas être rejetée uniquement parce que le titulaire du brevet n'est pas en mesure de présenter une copie de cette autorisation conformément à l'article 8, paragraphe 1, lettre b) du règlement (CEE) n° 1768/92.
EU 3/97
* Sommaire officiel et dispositif ; le texte complet de la décision est publié dans le recueil de jurisprudence de la Cour de justice 1997, I-357 ainsi que, sous une forme légèrement abrégée, dans Mitt. 1997, 63 et GRUR Int. 1997, 363.