CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Questions soumises par les chambres de recours
I. Conformément à l'article 112 (1) a) CBE, la chambre de recours juridique a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision J 3/95 du 28 février 1997, la question de droit suivante :
(langue de la procédure)
1. Dans le cadre de la Convention sur le brevet européen, quelles suites administratives ou juridictionnelles convient-il de réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours ?
2. Convient-il, le cas échéant, d'en prescrire l'inscription sur le Registre européen des brevets ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 1/97.
II. Conformément à l'article 112 (1) a) CBE, la chambre de recours technique 3.2.5 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 742/96 du 9 juin 1997, la question de droit suivante :
(traduction)
L'application du principe de la bonne foi oblige-t-elle les chambres de recours à notifier à un requérant le défaut de paiement de la taxe de recours lorsque l'acte de recours a été déposé suffisamment tôt, de sorte que le requérant pourrait réagir et payer la taxe dans les délais, même s'il n'existait aucune indication - ni dans l'acte de recours, ni dans tout autre document déposé dans le cadre du recours - permettant de déduire que le requérant risquait, faute d'une telle notification, de laisser passer par inadvertance le délai de paiement de la taxe de recours ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 2/97.
III. Conformément à l'article 112 (1) a) CBE, la chambre de recours technique 3.2.5 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 301/95 du 27 juillet 1997, la question de droit suivante :
(traduction)
1. Une opposition introduite par un prête-nom ("homme de paille") est-elle recevable ?
2. Si la réponse à la question 1 est négative, dans quelle mesure convient-il de vérifier le bien-fondé de l'objection selon laquelle il s'agit d'un homme de paille, dès lors qu'il est fait état de circonstances qui donnent tout lieu de supposer que l'opposant n'agit pas dans son propre intérêt ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 3/97.
IV. Conformément à l'article 112(1)a) CBE, la Chambre de recours technique 3.3.4 a soumis à la Grande Chambre de recours, par sa décision T 649/92, en date du 2 juillet 1996, les questions de droit suivantes :
(Traduction)
1. Le titulaire du brevet et intimé a-t-il le droit, pendant la procédure de recours, de contester la recevabilité d'une opposition pour des motifs liés à l'identité de l'opposant et requérant, alors qu'une telle objection n'a pas été soulevée devant la division d'opposition ?
2. Si la réponse à la question 1 dépend des circonstances particulières de l'espèce, quels sont les principes juridiques régissant les circonstances à prendre en considération par une chambre de recours, lorsque celle-ci apprécie la question de savoir si la recevabilité de l'opposition peut être contestée au stade du recours ?
3. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, de quelle manière convient-il d'interpréter la disposition de l'article 99(1) CBE, selon laquelle toute personne peut faire opposition au brevet européen, et en particulier, cette disposition doit-elle être interprétée comme signifiant que toute personne peut faire opposition en son nom propre, mais pas au nom d'un opposant agissant en tant que prête-nom, à savoir d'un opposant qui se contente de prêter son nom aux fins de la procédure, tout en permettant à un tiers de conduire cette procédure ?
4. Si la réponse à la question 3 signifie que l'article 99 CBE exclut tout opposant agissant en tant que prête-nom, dans quelles circonstances, si tant est qu'il y en ait, un opposant soupçonné d'agir en tant que prête-nom peut-il être tenu de produire des éléments de preuve en vue d'établir qu'il a véritablement formé opposition en son nom, et quels éléments de preuve peut-il être tenu de fournir afin de prouver qu'il est le véritable opposant ?
5. Si les réponses aux questions ci-dessus limitent le droit de contester la recevabilité, cette restriction doit-elle s'appliquer immédiatement dans toutes les procédures en instance ?
L'affaire est en instance sous le numéro G 4/97.