TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Hong Kong
Le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé l'OMPI que dans toute demande internationale déposée selon le PCT le 1er juillet 1997 ou à une date ultérieure, la désignation de la Chine vaudra aussi pour la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Un communiqué séparé concernant la nouvelle loi sur les brevets en vigueur à Hong Kong sera publié au JO OEB 9/1997.