TAXES
Taxes payables en vertu du PCT
ES Espagne
En vertu de la règle 15.2 d) PCT, le Directeur général de l'OMPI a établi de nouveaux montants, exprimés en pesetas espagnoles (ESP), tels qu'ils sont précisés ci-dessous. Les nouveaux montants sont applicables à compter du 1er avril 19971.
Taxe de base : | 74 300 ESP |
Supplément par feuille à compter de la 31e : | 500 ESP |
Taxe de désignation : | 18 000 ESP |
1 Cf. Gazette du PCT 1997, 4229