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TRAITÉS INTERNATIONAUX

Convention sur le brevet eurasien

Annonce sur la date de début des opérations régies par la Convention sur le brevet eurasien

1. La date de début des opérations régies par la Convention sur le brevet eurasien1, faite à Moscou le 9 septembre 1994, est le 1^er janvier 1996. A compter de cette date, l'Office eurasien des brevets accepte des demandes de brevet eurasien et des brevets eurasiens peuvent être sollicités2 dans les demandes internationales régies par le PCT.

Nom de l'office :

Evraziiskoe patentnoe vedomstvo (EAPV)

Office eurasien des brevets (OEAB)

Lieu et adresse postale :

M. Cherkassky per. 2/6, EAPV

Moscou, Centre, GSP, 103621

Fédération de Russie

Téléphone : (70-95) 206 63 21

Télécopieur : (70-95) 921 24 23

Le Président de l'Office eurasien des brevets est M. Viktor I. Blinnikov.

2. A la date du 31 décembre 1995, les neuf Etats suivants (ci-après dénommés "Etats contractants") ont déposé des instruments d'adhésion à la Convention sur le brevet eurasien ou de ratification de cette convention auprès du directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Fédération de Russie, Kazakstan, Kirghizistan, République de Moldova, Tadjikistan et Turkménistan3.

3. La convention permet à quiconque, quels que soient sa nationalité ou son domicile, d'obtenir un brevet eurasien d'invention qui déploie ses effets dans tous les Etats contractants, en déposant une seule demande auprès de l'Office eurasien des brevets à Moscou et en effectuant un seul paiement à cet office. La partie de la demande de délivrance d'un brevet eurasien qui contient la requête doit être en russe. Les autres parties de la demande eurasienne peuvent, au moment du dépôt de cette demande, être en russe ou dans une autre langue. Pour les parties qui ne sont pas en russe, une traduction russe doit être fournie par le déposant dans les deux mois qui suivent la date de réception de la demande par l'Office eurasien des brevets. L'Office eurasien des brevets accepte le dépôt des demandes par télécopieur, mais l'original signé doit lui parvenir dans les 14 jours.

4. La procédure appliquée par l'Office eurasien des brevets est conforme aux règles usuelles : il est procédé à un examen de forme, suivi d'une recherche, de la publication à l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date de priorité, et d'un examen de fond (qui a lieu sur demande du déposant, cette demande devant être faite avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication du rapport de recherche); enfin, intervient la délivrance ou le refus de délivrance du brevet eurasien.

5. Si la délivrance d'un brevet eurasien est refusée, le déposant peut convertir sa demande eurasienne en demandes nationales qui bénéficieront de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande eurasienne dans les Etats contractants dans lesquels il souhaite obtenir un brevet national selon la procédure nationale.

6. Le brevet eurasien délivré n'est pas un faisceau de brevets nationaux mais a, dans les Etats contractants, un effet juridique commun régi par la convention et par le règlement sur les brevets adopté par le Conseil d'administration.

7. Tout litige concernant la validité ou la violation, dans un Etat contractant donné, d'un brevet eurasien sera tranché par les tribunaux nationaux ou d'autres autorités compétentes de l'Etat intéressé conformément à la convention et au règlement sur les brevets. La décision ainsi rendue n'a d'effet juridique que sur le territoire de l'Etat contractant intéressé.

8. En cas de litige, tout tribunal ou autre autorité compétente d'un Etat contractant dans lequel le russe n'est pas une langue officielle peut exiger que le plaignant lui fournisse une traduction du brevet eurasien dans la langue officielle.

9. Il n'y a ni obligation ni possibilité de désigner des Etats contractants dans la demande de brevet eurasien. Le brevet eurasien déploie ses effets sur le territoire de tous les Etats contractants à compter de la date de sa publication par l'Office eurasien des brevets. Toutefois, au moment où les taxes annuelles de renouvellement sont dues et sont acquittées, le titulaire du brevet doit désigner en les nommant les Etats contractants dans lesquels il souhaite que les effets du brevet soient maintenus. Les désignations doivent être adressées à l'Office eurasien des brevets et les taxes de renouvellement doivent être acquittées en même temps. Une taxe distincte est due pour chaque Etat contractant ainsi désigné.

10. Toute personne ayant le droit d'agir comme représentant auprès de l'office national des brevets d'un Etat contractant et enregistrée en qualité d'agent de brevets auprès de l'Office eurasien des brevets peut agir auprès de celui-ci en qualité de représentant. Lorsque le déposant n'a pas sa résidence ou son établissement principal sur le territoire d'un Etat contractant, il est tenu de se faire représenter par un agent de brevets ainsi enregistré.

11. La taxe qui doit être acquittée lors du dépôt d'une demande eurasienne (dénommée "taxe unique de procédure") est de 800 dollars des Etats-Unis d'Amérique, plus 50 dollars pour chaque revendication en sus de la dixième, le cas échéant. Cette taxe, qui couvre aussi la recherche et la publication, est réduite de 25% lorsque la demande, déposée via le PCT, aborde la phase régionale auprès de l'Office eurasien des brevets et est accompagnée d'un rapport de recherche internationale (PCT). Une somme supplémentaire de 800 dollars est due lorsque l'examen est demandé. Enfin, une somme de 500 dollars est due lorsque le brevet eurasien est délivré.

12. La liste des agents de brevets enregistrés, le barème des taxes et les formules imprimées de demande (et autres) peuvent être obtenus auprès de l'Office eurasien des brevets.