TAXES
Avis concernant le paiement des taxes
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente*
1. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes
Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er octobre 1992 ressort de la version figurant dans la 6e édition (juillet 1991) de la Convention sur le brevet européen en liaison avec la décision du Conseil d'administration du 5 juin 1992 portant modification du règlement relatif aux taxes (JO OEB 1992, 344). L'attention est tout particulièrement attirée sur les dispositions des articles 5 à 8 du règlement relatif aux taxes.
Le barème complet actuellement en vigueur des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB est celui qui découle du supplément n° 3 au JO OEB 12/1992
2. Mesures d'application importantes du règlement relatif aux taxes
Nouveaux montants des taxes prévues à l'article 2 du règlement relatif aux taxes : JO OEB 1992. 344.
Réglementation applicable aux comptes courants : JO OEB 1982, 15 (voir également JO OEB 1984, 321); 1987, 376 et 377; supplément au JO OEB 12/1990, 7.
3. Règlement et remboursement des taxes et frais
II est recommandé d'utiliser pour tout paiement le bordereau de règlement de taxes ou de frais (Form 1010) qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants : JO OEB 1992. 671 s.
Remboursement de la taxe de re- cherche européenne : JO OEB 1980, 112 :1983, 189, 219 et 238.
Remboursement partiel de la redevance forfaitaire acquittée au titre d'une recherche standard relative à une demande de brevet turque : JO OEB 1983, 62.
Remboursement de la taxe d'examen : JO OEB 1981, 349; 1988, 293 et 354 Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens: JO OEB 1984, 272
Paiement des taxes : JO OEB 1991, 573.
Application du renseignement juridique n° 5/80: JO OEB 1992, 69.
La liste des comptes bancaires et de chèques postaux ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets ainsi que des monnaies de paiement correspondantes est reproduite en troisième page de couverture de chaque numéro du Journal officiel.
4. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente
Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs séries de revendications : JO OEB 1985, 347
Demandes de brevet européen sur CD-ROM JO OEB 1990, 81.
Réédition des numéros antérieurs du Journal officiel : JO OEB 1991, 523.
Nouvelle édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB: JO OEB 1992, 69.
5. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)
Suppression de la taxe de recherche européenne prévue dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, l'Office autrichien des brevets ou l'Office suédois des brevets : JO OEB 1979, 4 et 248.
Réduction de la taxe de recherche européenne dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l'Office japonais des brevets, l'Office russe des brevets ou l'Office australien des brevets : JO OEB 1979, 368; 1981, 5.
Remboursement de la taxe d'examen en cas de jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT : JO OEB 1992, 662.
Avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné conformément au PCT (art. 150, 153 et règle 104ter CBE): supplément n° 1 au JO OEB 12/1992,1.
Avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office élu conformément au PCT (ar t. 150, 156 et règle 104ter CBE): supplément n° 1 au JO OEB 12/1992, 16 (cf également Avis aux déposants PCT: JO OEB 1992, 245).
6. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)
Exigibilité et paiement des taxes pour les demandes internationales : JO OEB 1979, 290; 1986, 443.
Feuilles de calcul des taxes : JO OEB 1992, 388.
Remboursement de la taxe de re- cherche internationale : JO OEB 1983, 189; 1987, 515 (521).
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire : JO OEB 1987, 515 (522); 1988, 364.
Avis aux déposants PCT concernant la procédure devant l'OEB en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT : JO OEB 1986, 441
Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.
Un extrait du règlement relatif aux taxes, la liste des taxes exigibles lors du dépôt d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale ainsi que la liste de quelques autres taxes le plus fréquemment appliquées sont repris ci-après.
Pour des raisons techniques, les tableaux insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
* Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 11/1992 sont indiqués par un trait vertical