VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national

(1) Transformation en demande de brevet : fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE ou de l'art. 14(2) CBE

(2) Transformation en demande de modèle d'utilité :

a) fiction de retrait en vertu de l'art. 77(3) CBE ou de l'art. 14(2) CBE

b) fiction de retrait pour tout autre motif, rejet ou révocation du brevet

§ 11(1), (2) LMC

a) Production d'une tra­duction en estonien accompagnée d'une re­quête en transfor­ma­tion.

b) Paiement de la taxe de dépôt national (225 EUR plus 13 EUR pour chaque revendi­ca­tion à partir de la 11^e)

c) Paiement de la taxe de dépôt national (105 EUR) pour une demande de modèle d'utilité

§ 11(5), (6) LMC
§ 89(5), 99 LT
§ 31 à 34 Règl. n° 3

3 mois à compter de la signification de la récep­tion des documents par l'Office estonien des brevets.

§ 11(5) et (6) LMC

Les actes men­tion­nés à la section 2 doivent être ac­com­plis par le deman­deur lui-même ou un conseil en bre­vets estonien habi­li­té, inscrit dans le Registre d'État des conseils en brevets comme étant spéci­a­lisé dans la protec­tion juridique des inventions et sché­mas de configu­ra­tion de circuits in­tégrés.

Tous les actes ulté­rieurs de la procé­dure doivent être accomplis par un conseil en brevets estonien habilité, lorsque le deman­deur n'a ni siège, ni domicile en Estonie.

§ 15 LMC
§ 13¹ LB
§ 31(1) Règl. n° 3

La demande de brevet européen peut également être transformée en une de­mande nationale de modèle d'utilité (voir section 1).

La mention des indications ci-après doit figurer dans la requête en transformation :

– n° de dépôt de la demande européenne ou du brevet

– date de dépôt de la deman­de européenne

– titre de l'invention

– nom et adresse du deman­deur ou du titulaire du brevet

– type de protection (brevet et/ou modèle d'utilité)

– le cas échéant, les nom et adresse du représentant habilité aux fins de la corres­pondance.

§ 31(3) Règl. n° 3

Sur requête du demandeur, le délai de 3 mois imparti pour produire la traduction peut être prolongé de 2 mois.

§ 11(5) LMC