Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Estonie
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
États contractants
États de validation/d'extension
| État contractant | Estonie |
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Aucune disposition particulière |
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1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
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2Déclenchement du délai / date d'échéance |
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3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
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4Observations particulières |