IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

1Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

– vente : requête en transfert signée par le titulaire dont le nom est inscrit au Registre ou requête en transfert signée par le nouveau titulaire, à laquelle est joint un document prouvant qu'il y a eu contrat de transcription ou copie certifiée conforme.

– fusion : requête en transfert signée par le nouveau titulaire, à laquelle est joint un extrait du Registre du commerce.

ii) en ve rtu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) : requête en transfert signée par le destinataire du transfert, à laquelle est joint un document constitutif du transfert.

§ 16(2) LMC
§ 45 LB

Requête en enregistrement de droits (licence, saisie pour dettes) signée par la partie intéressée, à laquelle est joint un original ou une copie certifiée conforme de l'accord ou un extrait des parties pertinentes de l'accord.

(Voir aussi section 7)

§ 17 LMC
§ 46 LB

2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

§ 15 LMC

3Un formulaire est-il prescrit ?

Non

Non

4Une taxe est-elle prévue ?

32 EUR, sauf dans le cas d'un transfert de droits antérieur à la date de pro­duction de la traduction du fascicule du brevet européen.

§ 108(2) LT

5Inscription et indications au Registre

Transfert de droits, enregistre­ment d'une licence ou saisie pour dettes

§§ 45 à 47 LB
§ 17(7) LMC

6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.

§ 31(4) Règl. n° 3

7Observations particulières

Un document attestant du paiement des taxes doit être joint.

La requête en transfert de droits, enregis­trement d'une licence ou saisie pour dettes peut aussi être signée par le conseil en brevets estonien habilité, si un pouvoir contient une autorisation à cet effet.

§ 41(2) LB