Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Grèce
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
| État contractant | Grèce |
|---|---|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
3 mois Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est publiée au Bulletin européen des brevets la décision d'annuler la révocation du brevet jusqu'au dernier jour du délai de 3 mois. Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Surtaxe : 50% Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |
4Observations particulières |
Les taxes sont acquittées sur la base du barème des taxes en vigueur. Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |