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Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Grèce

Vue d'ensemble

A. Introduction
B. Abréviations
I. Bases juridiques nationales
II. Dépôt de demandes de brevet européen
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
VI.A Paiement de taxes annuelles
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
VIII. Paiement de taxes
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
X. Divers

I. Bases juridiques nationales

États contractants
États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Organismos Biomichanikis Idioktisias (OBI)
    (Organisation hellénique de la propriété industrielle (OBI))
    rue Gianni Stavroulaki 5
    151 25 PARADISSOS AMAROUSSIOU

    Tél. +30 210 6183508, 6183548
    Fax +30 210 6819231


    www.obi.gr

    info@obi.gr

État contractant Grèce

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Νόμος 1733/1987 "Mεταφoрά τεχvoλoγίας εφευρέσεις, τεχvoλoγική καινοτομία και σύσταση Επιτροπής Aτoμικής Evέργειας" όπως τρoπoπoιήθηκε από τo άρθρo 18 τoυ νόμoυ 1739/1987, τo Πρoεδρικό Διάταγμα 54/1992, τo άρθρo 9 τoυ νόμoυ 2359/1995, τα άρθρα 1 & 3-8 του νόμου 4605/2019, τα άρθρα 37-38 του νόμου 4796/2021 και τo άρθρo 55 του νόμου 4982/2022.

ΦΕΚ
171 A'
22.9.1987
201 A'
20.11.1987
22 A'
14.2.1992
241 A'
21.11.1995
52 A'
1.4.2019
63 A'
17.4.2021
195 A'
15.10.2022

[1. Loi n° 1733/1987 relative aux transferts de technologie, aux inventions, à l'innovation technologique et l'établissement d'un Comité d'Énergie Nucléaire, modifiée par l'article 18 de la Loi n° 1739/1987 et Décret présidentiel n° 54/1992, et par l'article 9 de la Loi n° 2359/1995 et par les articles 1 & 3-8 de la Loi n° 4605/2019, par les articles 37-38 de la Loi n° 4796/2021 et l'article 55 de la Loi n° 4982/2022.]

Bl. f. PMZ
1988, 330
(allemand)

LTPI GR 1-001
(anglais, français)

Loi n° 1733/87

2. Νόμος 4325/1963 περί εφευρέσεωv αφoρωσώv τnv εθvικήv άμυvαv τnς xώρας και τρoπoπoιήσεως τoυ N. 2527/1920 "περί διπλωμάτωv ευρεσιτεxvίας"

ΦΕΚ
156 A'
27.9.1963

[2. Loi n° 4325/1963 relative aux inventions concernant la défense nationale et portant modification de la Loi n° 2527/1920 relative aux brevets d'invention]

–

Loi n° 4325/63

3. Νόμος 1607/1986 "Κύρωση της σύμβασης για την χορήγηση Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας, που υπογράφηκε στο Μόναχο στις 5 Οκτωβρίου1973"

ΦΕΚ
85 A'
30.6.1986

[3. Loi n° 1607/1986 relative à la ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 5 octobre 1973]

–

Loi n° 1607/86

4. Νόμος 2202/1994 "Κύρωση της Πράξης Αναθεώρησης του άρθρου 63 της Σύμβασης για την χορήγηση Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας της 5ης Οκτωβρίου 1973"

ΦΕΚ
57 Α'
15.04.1994

[4. Loi n° 2202/1994 relative à la ratification de l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973]

–

Loi n° 2202/94

5. Νόμος 3396/2005 "Κύρωση της Πράξης Αναθεώρησης της Σύμβασης για την χορήγηση των Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας (Σύμβαση για το Ευρωπαϊκό δίπλωμα ευρεσιτεχνίας της 5ης Οκτωβρίου 1973, η οποία τροποποιήθηκε στις 17 Δεκεμβρίου 1991) της 29ης Νοεμβρίου 2000"

ΦΕΚ
246 A'
6.10.2005

[5. Loi n° 3396/2005 relative à la ratification de l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur le brevet européen (Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 telle que modifiée le 17 décembre 1991)]

–

Loi n° 3396/05

6. Νόμος 3966 "Εναρμόνιση εθνικού δικαίου με την οδηγία 2004/48/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 29ης Απριλίου 2004 σχετικά με την επιβολή δικαιωμάτων διανοητικής ιδιοκτησίας, άρθρο. 53"

ΦΕΚ
118 A'
24.5.2011

[6. Loi n° 3966, harmonisant la législation nationale avec la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, article 53]

–

–

7. Προεδρικό Διάταγμα 77/1988 σχετικά με τις διατάξεις εφαρμογής της σύμβασης για τη χορήγηση Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας, όπως τρoπoπoιήθηκε με τo Προεδρικό διάταγμα 46/2012

ΦΕΚ
33 A'
25.2.1988
246 A’
95 A'
23.4.2012

[7. Décret présidentiel n° 77/1988 relatif aux dispositions d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, modifié en dernier lieu par décret présidentiel n° 46/2012]

Bl. f. PMZ
1988, 338
(allemand)

Décr. prés. n° 77/88

8. Προεδρικό διάταγμα 321/2001 σχετικά με την προσαρμογή στην Οδηγία 98/44/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την έννομη προστασία των βιοτεχνολογικών εφευρέσεων

ΦΕΚ
218 A'
1.10.2001

[8. Décret présidentiel n° 321/2001 adoptant la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques]

–

–

9. Υπουργική απόφαση 15928/ΕΦΑ/1253 σχετικά με την κατάθεση αίτησης για χορήγηση διπλώματος ευρεσιτεχνίας ή πιστοποιητικού υποδείγματος χρησιμότητας στον Ο.Β.Ι και τήρηση βιβλίων. Τροποποιήθηκε με την Υπουργική απόφαση αριθ. 3111/ΕΦΑ/433

ΦΕΚ
778 B'
31.12.1987
309 B'
27.3.1998

[9. Arrêté ministériel n° 15928/EFA/1253 relatif au dépôt de demandes de brevet d'invention ou de certificat d'utilité auprès de l'OBI et aux Registres des brevets, modifié en dernier lieu par arrêté ministériel n° 3111/EFA/433]

–

Arrêté min. n° 3111/EFA/433

10. Υπουργική απόφαση 30560/544/1997 "Κατάθεση αίτησης στον ΟΒΙ για χορήγηση συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικά προϊόντα"

ΦΕΚ
665 Β'
7.8.1997

[10. Arrêté ministériel n° 30560/544/1997 sur le dépôt de demandes auprès de l'OBI pour l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques]

–

–

11. Υπουργική απόφαση 14905/ΕΦΑ/3058/1997 "Κατάθεση αίτησης στον Ο.Β.Ι. για χορήγηση συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φάρμακα"

ΦΕΚ
1162 B'
30.12.1997

[11. Arrêté ministériel n° 14905/EFA/3058/1997 sur le dépôt de demandes auprès de l'OBI pour l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques]

–

–

12. Υπουργική απόφαση 11475/ΕΦΑ/2388 σχετικά με την διαδικασία κατάθεσης αίτησης στον Ο.Β.Ι. για εξάμηνη παράταση της διάρκειας ισχύος του συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για παιδιατρικά φάρμακα

ΦΕΚ
1165 B'
25.6.2008

[12. Arrêté ministériel n° 11475/EFA/2388 relatif au dépôt de demandes auprès de l'OBI en vue d'une prolongation de six mois du certificat complémentaire de protection pour les médicaments à usage pédiatrique]

–

–

13. Υπουργική απόφαση 10374/2009 "Διαδικασία κατάρτισης της έκθεσης έρευνας ή της τελικής έκθεσης έρευνας"

ΦΕΚ
1594 B'
4.8.2009

[13. Arrêté ministériel n° 10374/2009 sur la procédure d'établissement du rapport de recherche ou du rapport de recherche définitif par l'ΟΒΙ]

–

–

14. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 03/2012 της 10ης Φεβρουαρίου 2012 σχετικά με τη μεταβολή του τρόπου υπολογισμού των τελών προέρευνας στον Ο.Β.Ι.

EΔBI 1/2012,
Τεύχος Α'

[14. Décision 03/2012 du Conseil d'administration de l'OBI du 10 février 2012 relative à une modification du mode de calcul de la taxe concernant les recherches effectuées pour le compte de tiers]

–

Déc. du 10.2.2012

15. Υπουργική απόφαση 69483/ΔΕΚΝΤ61/2019 Ηλεκτρονική κατάθεση στον Οργανισμό Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας (ΟΒΙ) αιτήσεων για χορήγηση κάθε είδους τίτλων και πιστοποιητικών βιομηχανικής ιδιοκτησίας – σχετικοί όροι, προϋποθέσεις, διαδικασίες και τεχνικές προδιαγραφές

ΦΕΚ
2810 Β'
4.07.2019

[15. Arrêté ministériel n° 69483/DΕΚΝΤ61/2019

"Dépôt de demandes sous forme électronique pour la délivrance de toutes sortes de titres et certificats de propriété intellectuelle auprès de l'Organisation grecque de la Propriété Industrielle (OBI) – conditions, procédures et spécifications techniques applicables]

–

–

16. Νόμος 2943/2001 (άρθρα 6-11) Κεφάλαιο 3ο "Τμήματα Κοινοτικών Σημάτων"

ΦΕΚ
203 A'
12.9.2001

[16. Loi n° 2943/2001 (Articles 6 à 11) chapitre 3 "Chambres compétentes pour les marques communautaires"]

–

–

17. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 13/A01/2016 της 31ης Αυγούστου 2016 σχετικά με τη μεταβολή του τέλους της έκθεσης έρευνας με αιτιολογημένη γνώμη, με αναδρομική ισχύ από 1.1.2016

ΕΔΒΙ
8/2016
Τεύχος A'

[17. Décision 13/A01/2016 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 31 août 2016 relative à une modification de la taxe pour le rapport de recherche élargi avec opinion écrite, applicable à partir du 1.1.2016]

–

Déc. du 31.8.2016

18. Νόμος 4512/2018, άρθρα 123 και 124 "Ρύθμιση θεμάτων Oργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας"

ΦΕΚ
5 Α'
17.1.2018

[18. Loi n° 4512/2018, articles 123 et 124 "Questions réglementaires liées à l'Organisation grecque de la Propriété Industrielle (OBI)"]

–

Loi n° 4512/2018

19. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 27/A06/2020 της 21ης Δεκεμβρίου 2020 σχετικά με τη μείωση του τέλους της έκθεσης έρευνας με αιτιολογημένη γνώμη από 1.1.2021

ΕΔΒΙ
12/2020
Τεύχος A'

[19. Décision 27/A06/2020 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 21 décembre 2020 relative à la réduction de la taxe afférente au rapport de recherche élargi accompagné d'une opinion écrite, avec effet au 1.1.2021]

Déc. du 21.12.2020

20. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 05/A01/2022 της 1ης Απριλίου 2022 σχετικά με την κατάργηση του πρόσθετου τέλους για αξιώσεις πέραν της δέκατης από 15.4.2022

ΕΔΒΙ
03/2022
Τεύχος Α'

[20. Décision 05/A01/2022 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 1er avril 2022 relative à l'abolition de la taxe de revendication pour toute revendication à compter de la dixième, avec effet au 15.4.2022]

Déc. du 1.4.2022

21. Απόφαση Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ/03/Α03/2023 της 1ης Μαρτίου 2023 σχετικά με την μεταβολή του τέλους κατάθεσης μετάφρασης ΕΔΕ από την 1η Μαρτίου 2023

ΕΔΒΙ
02/2023
Τεύχος Α'

[21. Décision AC/03/Α03/2023 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 1er mars 2023 relative à une modificaiton de la taxe de dépôt pour la traduction du brevet européen, avec effet au 01.03.2023]

Déc. du 1.3.2023


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