IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

– vente : contrat de vente

– fusion : accord ou décision de l'autorité compétente

Art. 12 Loi n° 1733/87

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

– décès : certificat de la qualité d'héritier

– faillite : décision judiciaire ou décision de l'autorité compétente (voir également section 7)

Art. 12 Loi n° 1733/87

Non, sauf si le demandeur n'est pas en mesure de déposer les documents nécessaires

Non

200 EUR

Déc. du 31.8.2016

Indication de la nature juridique du transfert ou de la licence

Des droits matériels sont con­férés seulement par l'inscription au Registre des brevets.

Oui

Une copie certifiée conforme de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.

Tous les documents étrangers mentionnés doivent comporter une apostille conformé­ment à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et faire l'objet d'une traduction officielle en grec.