4.1.2Pour quels États la demande de brevet européen peut-elle être déposée ? 

4.1.003En outre, les effets des demandes de brevet européen et des brevets européens peuvent être étendus à des États qui ne sont pas parties à la CBE, à savoir actuellement la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro (cf. point 2.5.001). Le Monténégro a l'intention de déposer son instrument d'adhésion à la CBE avec le 1^er octobre 2022 comme date d'entrée en vigueur. Par conséquent, pour toutes les demandes dont la date de dépôt est le 1^er octobre 2022 ou une date ultérieure, le Monténégro fera partie des États contractants désignés et n'entrera plus en ligne de compte en tant qu'État autorisant l'extension.

4.1.004Les demandes de brevet européen et les brevets européens peuvent être validés dans les pays dans lesquels un accord de validation est entré en vigueur à la date de dépôt de la demande de brevet européen ou antérieurement (cf. point 2.5.001).

Toute référence à la désignation d'États contractants dans le présent Guide inclut également l'extension à des États non contractants et la validation dans des États non contractants, sauf mention expresse du contraire.