1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national
Oui
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national
Oui, si le brevet européen ne fait pas l'objet d'une dérogation.
Non, si le brevet européen fait l'objet d'une dérogation.
3Description
Application des dispositions :
Protection cumulée entre un brevet unitaire et un brevet national ou entre un brevet européen pour lequel aucune dérogation n'a été déclarée et un brevet national
Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la JUB, le brevet français continue à produire ses effets.
Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant- cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
Des mesures spécifiques s'appliquent en cas de coexistence d'un brevet national et d'un brevet unitaire ou d'un brevet européen relevant de la compétence de la JUB, lorsque ces demandes/brevets ont la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrent la même invention et appartiennent au même inventeur ou à son ayant cause :
Les demandes / brevets ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité (articles L. 614-14 et L. 614-16-4).
Si le tribunal français est saisi d'une action en contrefaçon d'un brevet français alors que la juridiction unifiée du brevet est saisie en parallèle d'une demande fondée sur un brevet unitaire ou sur un brevet européen ne faisant pas l'objet d'une dérogation à sa compétence exclusive et porte sur les mêmes faits entre les mêmes parties, il sursoit à statuer jusqu'à ce que la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande ne soit plus susceptible de recours (article R. 615- 2).
Une action en contrefaçon formée devant le tribunal français est irrecevable lorsque la juridiction unifiée du brevet a statué sur la même demande fondée sur les mêmes faits entre les mêmes parties par une décision ayant autorité de la chose jugée (article R. 615-2).
Absence de protection cumulée entre un brevet européen pour lequel aucune dérogation n'a été déclarée et un brevet national
Il s'applique dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant- cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet (« opt-out »), en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :
Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;
Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
