IV. Champ d'application territorial : territoires et régions d'outre-mer

Conformément au régime d'association entre l'Union Européenne et les pays et territoires d'outre-mer, les deux règlements européens n'ont pas vocation à s'y appliquer directement. Toutefois, l'État, qui est compétent pour légiférer sur ces territoires en matière de propriété industrielle, peut y rendre les règlements applicables.

Application de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 sur la mise en œuvre du BU et de la JUB à l'Outre-Mer :

• L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 s'applique de plein droit à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et aux Terres australes et antarctiques françaises. Elle s'applique également à Wallis et Futuna. Ainsi, le brevet européen à effet unitaire, comme le brevet européen classique, est applicable sur l'ensemble de ces territoires (cf. article L. 811-2-2).
• En revanche, l'ordonnance ne s'applique qu'en partie à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, qui disposent de leurs propres compétence en matière de propriété industrielle, l'État français (métropole) n'étant pas compétent pour prévoir des dispositions pour elles dans ce domaine. Le brevet unitaire n'est donc pas applicable, aujourd'hui, en Nouvelle Calédonie et Polynésie française. (Il est possible que la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française s'empare de leur compétence sur ce sujet prochainement, si tel était le cas, présent questionnaire sera alors complété en conséquence).