II. Filet de sécurité

Oui

La France a mis en place un système de « filet de sécurité » afin d'autoriser la validation d'un brevet européen lorsqu'une demande d'effet unitaire a été rejetée.

Les dispositions applicables sont établies dans l'article R. 614-16, modifié par le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018, et entreront en vigueur à la même date que l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018, soit à la date d'entrée en vigueur de l'AJUB.

En vertu de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, toute demande française, brevet français ou brevet européen ayant effet en France donne lieu au paiement de redevances annuelles. Ces redevances sont dues pour chaque année de la durée des brevets. Pour les brevets européens, seulement pour les années qui suivent la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets. En vertu de l'article R. 613-46, le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande.

Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date prévue, ladite redevance peut être valablement versée dans un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même délai.

Par ailleurs, l'article R. 614-16 prévoit, conformément à l'article 141 de la convention sur le brevet européen (CBE), que les taxes annuelles dues au titre du brevet européen ne sont perçues que pour les années suivant celle de la publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets et que si des taxes annuelles viennent à échéance dans les deux mois à compter de cette date, elles peuvent être payées dans ce délai de deux mois sans surtaxe.

En outre, lorsque le titulaire d'un brevet européen a déposé une demande d'effet unitaire et que celle-ci est rejetée, il dispose d'un « filet de sécurité » permettant de payer, dans un délai de trois mois à compter de la date de la signification de la décision de rejet qui n'est plus susceptible de recours :

• les redevances venues à échéance entre la date de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen et la date de signification de la décision de rejet de l'effet unitaire,
• les redevances venant à échéance dans les trois mois à compter de la date de signification de la décision de rejet de l'effet unitaire.

Dans tous les cas, les redevances peuvent encore être payées dans un délai supplémentaire de six mois, moyennant le paiement d'une surtaxe.