I. Généralités

L'État membre participant

États de validation/d'extension

État membre participant	France
1Existe-t-il une ou plusieurs mesures accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire ?	Oui
2Mesure nationale	La France a adopté les trois lois suivantes relatives à la juridiction unifiée du brevet : loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'AJUB https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028652178 loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, publiée au Journal officiel (JO) N° 0305 du 31 décembre 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339433 décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet Par ailleurs, la législation française existante a été modifiée par : Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, publiée au JO de la République française le 10 mai 2018 et ratifiée le 24 octobre 2018 décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, publié au JO de la République française le 2 juin 2018. L'ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions : relatives aux interactions entre les divers types de brevet (national, européen classique et européen à effet unitaire) relatives à la compétence exclusive de la JUB relatives à la diffusion aux tiers par l'Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l'extension des effets de ce brevet aux territoires d'outre-mer. Grâce à cette ordonnance et à ce décret, la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu'interviendra l'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet. Ordonnance n° 2018-341 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036887984 JO de mai 2018 (ordonnance) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/5/10/0107 Décret n° 2018-429 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036974745 JO du 2 juin 2018 (décret) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/6/2/0125

État membre participant

France

Oui

La France a adopté les trois lois suivantes relatives à la juridiction unifiée du brevet :

loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'AJUB
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028652178
loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, publiée au Journal officiel (JO) N° 0305 du 31 décembre 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036339433
décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet

Par ailleurs, la législation française existante a été modifiée par :

Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, publiée au JO de la République française le 10 mai 2018 et ratifiée le 24 octobre 2018
décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, publié au JO de la République française le 2 juin 2018.

L'ordonnance modifie le code de la propriété intellectuelle, notamment les dispositions :

relatives aux interactions entre les divers types de brevet (national, européen classique et européen à effet unitaire)
relatives à la compétence exclusive de la JUB
relatives à la diffusion aux tiers par l'Institut national de la propriété industrielle des informations relatives au brevet européen à effet unitaire et l'extension des effets de ce brevet aux territoires d'outre-mer.

Grâce à cette ordonnance et à ce décret, la législation française sera parfaitement adaptée lorsqu'interviendra l'entrée en vigueur de l'accord sur la juridiction unifiée du brevet.

Ordonnance n° 2018-341 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036887984

JO de mai 2018 (ordonnance) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/5/10/0107

Décret n° 2018-429 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036974745

JO du 2 juin 2018 (décret) :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/6/2/0125

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