FAQ
Oui. Lorsque des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/informations-juridiques/procedures-orales-sous-forme-de-visioconference/details
Détails concernant les procédures orales au stade de l'examen sous forme de visioconférence
Questions et réponses
FAQ
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