Sur quelle base juridique se fonde la tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence ?

Les mesures administratives concernant les procédures orales, comme celles visant à déterminer la forme de la procédure orale, relèvent de la compétence organisationnelle du Président de l'OEB conformément à l'article 10(2)a) CBE. L'article 10(2)a) CBE ainsi que la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 22 novembre 2022 (JO 2022, A103), constituent une base juridique suffisante pour la mise en place de la "visioconférence par défaut".