Je souhaite présenter une requête tendant à recourir à une procédure orale organisée dans les locaux de l'OEB. À quel moment dois-je déposer cette requête ?

Les requêtes tendant à recourir à une procédure orale organisée exceptionnellement dans les locaux de l'OEB doivent être déposées dès que possible, de préférence au même moment que la requête tendant à recourir à la procédure orale. Il appartient à la division compétente de statuer sur cette requête. Si la requête est reçue après la citation à la procédure orale et qu'il ne peut y être fait droit, la division indiquera au demandeur que la procédure orale se tiendra sous forme de visioconférence, comme exposé dans la citation, et justifiera brièvement sa décision de rejeter la requête. Si la requête est reçue avant que la citation à la procédure orale ne soit établie, les motifs du rejet seront indiqués en annexe à cette citation. Dans un cas comme dans l'autre, les décisions rendues à ce sujet ne seront pas susceptibles de recours (voir la décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 22 novembre 2022 (JO 2022, A103)). Si la requête tendant à recourir à une procédure orale organisée dans les locaux de l'OEB est reçue après l'établissement de la citation à la procédure orale sous forme de visioconférence et qu'il y est fait droit, le demandeur sera informé que la procédure orale se tiendra dans les locaux de l'OEB comme demandé. La date de la procédure orale demeurera dans la mesure du possible inchangée.