À la recherche de demandes scindées sud-coréennes

À la suite d'une importante modification de la loi sud-coréenne sur les brevets au début de l'année 2022, les déposants peuvent désormais déposer des "demandes scindées". Depuis le 7 juin, des informations sur ce nouveau type de demandes sont disponibles dans les outils de recherche de l'OEB, notamment sur Espacenet. 

Mais qu'entend-on exactement par "demandes scindées" ? Et comment y accéder sur Espacenet ? 

Introduction aux demandes scindées

En vertu de la loi sud-coréenne sur les brevets, il suffit qu'une seule revendication ne réponde pas aux conditions de brevetabilité pour qu'une demande soit rejetée dans son intégralité. Récemment encore, le déposant ne disposait d'aucun moyen pour "sauver" les revendications restantes encore considérées comme recevables. 

La modification de la loi sur les brevets datant de 2022 (voir article antérieur de PK News) permet aux déposants de déposer une demande séparée ou "scindée" pour les revendications n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rejet définitive. Cette disposition s'applique aux demandes déposées à compter du 20 avril 2022, et le déposant doit aussi avoir engagé une procédure de recours contre la décision de rejet devant la chambre du KIPO chargée des procédures d'instruction et des recours en matière de propriété intellectuelle. 

Une demande scindée est, à première vue, très similaire à un dépôt divisionnaire. Cependant, il existe quelques différences. 

• Un dépôt divisionnaire se rapporte à l'examen quant au fond et peut être déposé dans les trois mois suivant la décision de délivrance ou de rejet.
• Une demande scindée se rapporte aux recours et peut être introduite dans les 30jours suivant la décision de rejet définitive, à l'issue de la procédure de recours.

La demande scindée est donc un autre moyen pour les déposants de déposer une nouvelle demande pour des revendications uniques si la date limite pour une demande divisionnaire a été dépassée. 

Demandes scindées dans les outils de recherche de l'OEB

Des informations sur les demandes scindées sont maintenant disponibles sur Espacenet. 

La vue Événements juridiques sur Espacenet comporte un nouveau code d'événement pour désigner une demande scindée (Fig. 1). La Description de l'événement comporte la mention "Demande divisionnaire déposée après la phase de recours [demande scindée]" et met en exergue les deux principales caractéristiques des demandes scindées. 

• Elles se rapportent à des demandes divisionnaires.
• Elles sont déposées à un stade différent de la procédure de délivrance, à savoir après la phase de recours.

Fig. 1 Vue Événements juridiques sur Espacenet 

La vue Famille de brevets sur Espacenet montre les membres de la famille de documents. Sélectionnez Famille simple pour un aperçu de toutes les demandes de brevet couvrant le même contenu technique. Ces demandes sont reliées entre elles par des revendications de priorité. Vous trouverez dans cette liste le document original duquel la demande scindée a été séparée, ainsi qu'un lien vers ce document sur Espacenet (Fig. 2).  

Fig. 2: lien vers la demande originale dans la vue Famille simple sur Espacenet (cliquez sur l'image pour l'agrandir) 

Mots-clés : demande scindée, dépôt divisionnaire, recours, Corée