Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)
SOMMAIRE
1. Dispositions générales
2. Formalités d'ouverture du compte courant
3. Tenue des comptes courants
4. Versements et remboursements
5. Conditions de fonctionnement du compte courant
6. Débit du compte courant
7. Révocation d'un ordre de débit
8. Procédure de prélèvement automatique
9. Utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne
10. Clôture du compte courant
11. Prélèvement des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
1. Dispositions générales
En vertu de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 7, paragraphe 2, de son règlement relatif aux taxes (RRT), l'OEB met à la disposition de personnes physiques ou morales ou de sociétés assimilées à des personnes morales en vertu du droit dont elles relèvent, des comptes courants destinés au règlement des taxes, redevances et tarifs prélevés par l'Office.
2. Formalités d'ouverture du compte courant
L'ouverture d'un compte courant est subordonnée au dépôt d'une demande et à la fourniture de tous les renseignements utiles concernant l'identité, la profession et l'adresse de la personne au nom de laquelle le compte doit être ouvert. Il convient pour ce faire de
a) remplir et transmettre le formulaire de demande en ligne qui figure sur le site Internet de l'OEB à l'adresse https://forms.epo.org/service-support/ordering/deposit-order-form_fr.html ou de
b) faire parvenir une demande signée contenant les renseignements précités par courrier, par télécopie ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
Office européen des brevets
Agence de Vienne
Direction 5.4.3
Boîte postale 90
1031 Vienne
AUTRICHE
Fax +43 (0)1 52126-2495
csc@epo.org
3. Tenue des comptes courants
Les comptes courants sont tenus uniquement en euro au siège de l'OEB à Munich.
4. Versements et remboursements
4.1 Dès qu'un compte courant est ouvert, son numéro est notifié au titulaire, qui doit ensuite verser une provision initiale en fonction de ses besoins et du calendrier de réapprovisionnement de compte qu'il envisage de suivre, afin de garantir l'approvisionnement suffisant du compte.
4.2 Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur le compte bancaire de l'OEB, en indiquant les informations suivantes dans le champ de référence du virement bancaire : la mention "approvisionnement" (ou l'abréviation "appro") ou "dépôt", suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte courant de l'OEB concerné.1 Le montant du versement est inscrit au crédit du compte courant avec effet à compter du jour du versement effectif sur le compte bancaire de l'OEB. Les versements ne peuvent être effectués que dans la monnaie dans laquelle le compte bancaire en question de l'OEB est tenu. En cas de versement sur un compte bancaire de l'OEB tenu dans une monnaie autre que l'euro, le montant du versement est converti en euro sur la base du cours du change en vigueur à la date du versement, et le montant correspondant en euros est inscrit au crédit du compte courant.
4.3 Le solde d'un compte courant peut être remboursé pour des raisons spécifiques d'ordre professionnel, comme la clôture d'un compte courant, la cessation d'activité en tant que mandataire en brevets européens ou la fin de procédures de brevet.
4.4 Le solde d'un compte courant ne peut être remboursé qu'au titulaire de ce compte. Pour ce faire, le titulaire d'un compte courant doit envoyer à l'OEB, par courrier, par télécopie ou en pièce jointe d'un courrier électronique, une requête motivée signée contenant tous les renseignements bancaires nécessaires au virement. L'OEB peut demander des preuves supplémentaires pour confirmer l'identité du titulaire du compte et les renseignements bancaires.
5. Conditions de fonctionnement du compte courant
5.1 Le numéro du compte courant doit être indiqué lors de chaque paiement.
5.2 Il appartient au titulaire du compte de prendre en temps utile toutes les dispositions nécessaires pour qu'il y ait en permanence une provision suffisante. L'article 7(1) RRT, le délai de sûreté de dix jours prévu à l'article 7(3)a) et b), deuxième segment de phrase RRT et l'article 7(4) RRT s'appliquent aux versements destinés à l'approvisionnement du compte courant, compte tenu des changements nécessaires.
5.3 L'OEB traite les ordres de débit dans l'ordre de priorité suivant2 :
a) paiements effectués par ordre de prélèvement automatique ;
b) ordres de débit soumis en ligne, à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, de PCT-SAFE, ou au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne ;
c) tous les autres ordres de débit, y compris ceux déposés conformément au point 6.6.
Sous réserve de cette disposition, les ordres de débit sont inscrits dans l'ordre croissant des numéros de dépôt ("PCT" avant "EP"), sauf indication contraire. Concernant les demandes euro-PCT, le numéro pertinent est le numéro EP.
5.4 Les utilisateurs des services en ligne peuvent consulter leurs opérations et télécharger leurs extraits de compte via le paiement des taxes en ligne.3 Les autres titulaires de comptes reçoivent plusieurs fois par mois, par un service postal, des relevés écrits des opérations constatées sur leurs comptes. Si aucune opération n'a été effectuée, le relevé de compte est envoyé uniquement à la fin de l'année. Toute erreur doit être immédiatement communiquée à l'OEB. L'OEB vérifie ces indications et procède, le cas échéant, à une contre-passation d'écritures avec effet à la date à laquelle le paiement avait initialement été réputé effectué.
6. Débit du compte courant
6.1 Sous réserve des dispositions du point 11, les opérations de débit du compte courant ne peuvent se rapporter qu'aux taxes, redevances et tarifs dus à l'OEB au titre de procédures européennes et PCT.
6.2 Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit signé par le titulaire du compte.
Il peut s'agir :
- d'un ordre de débit pour des taxes particulières, ou
- d'un ordre de prélèvement automatique donné conformément à la procédure de prélèvement automatique4 pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique et autorisant le prélèvement automatique de taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.
L'ordre de débit peut être donné :
- au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du système de gestion des dossiers de l'OEB (nouveau dépôt en ligne, CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E et 1200E,
- sur papier, par télécopie ou au moyen du dépôt par formulaire en ligne, à l'aide des formulaires OEB 1001 et 1200,
- au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, de PCT-SAFE, de CMS ou d'ePCT, à l'aide de la feuille de calcul des taxes PCT annexée au formulaire PCT/RO/101 (requête PCT) ou au formulaire PCT/IPEA/401,
- au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne5, l'autorisation par carte à puce faisant office de signature,
- au moyen du dépôt en ligne de l'OEB et de CMS, à l'aide du formulaire OEB 1038E,
- sur papier, par télécopie ou au moyen du dépôt par formulaire en ligne, à l'aide du formulaire OEB 1010, du formulaire PCT/RO/101 (requête PCT) ou du formulaire PCT/IPEA/401 pour chaque demande individuelle concernée,
Il est obligatoire d'utiliser les formulaires standard PCT/OEB pour les ordres de débit donnés sur papier.
Les ordres de débit ne doivent pas être confirmés sur papier, car cela pourrait entraîner un double paiement.
Les ordres de débit déposés par télécopie doivent être transmis au numéro de télécopie central de l'OEB à Munich.6
6.3 L'ordre de débit doit être clair, dépourvu d'ambiguïtés et inconditionnel. Il doit indiquer les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement, y compris le montant de chaque taxe ou redevance concernée, ainsi que le numéro du compte à débiter. Si le compte courant présente une provision suffisante à la date à laquelle l'OEB reçoit l'ordre de débit, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.
Toutefois, dans le cas des ordres de paiement transmis au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou du paiement des taxes en ligne, le titulaire du compte courant peut demander que cet ordre soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.
6.4 Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le montant total des taxes demandées pour une demande (montant restant dû), l'ordre de débit n'est pas exécuté et notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut être effectuée par un service postal, par télécopie ou par courrier électronique. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.
6.5 Si l'ordre de débit expédié par un service postal parvient à l'OEB après l'expiration d'un délai de paiement, ce délai est considéré comme respecté conformément à l'article 7(3) et (4) RRT, si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement
a) a, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, déposé dans un bureau de poste situé sur le territoire d'un État contractant une lettre portant l'adresse de l'OEB et contenant ledit ordre, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai, et
b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 150 euros ; aucune surtaxe n'est due si la lettre a été déposée au plus tard 10 jours avant l'expiration du délai de paiement.
Aux fins de conservation de la preuve, les lettres devraient être expédiées sous pli recommandé.
6.6 Si la demande de brevet européen est déposée conformément à l'article 75(1)b) de la CBE auprès d'un service national compétent, un ordre de débit concernant les taxes pouvant être acquittées lors du dépôt peut être joint à cette demande.
6.7 Si l'ordre de débit donné conformément au point 6.6 parvient à l'OEB après l'expiration du délai prévu pour le paiement des taxes, ce délai est considéré comme respecté si la preuve existe ou est apportée à l'OEB que l'ordre de débit a été déposé auprès du service compétent de l'État contractant en même temps que la demande, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à la date d'expiration du délai.
6.8 Lorsqu'un ordre de débit (qui n'est pas un ordre de prélèvement automatique) donné conformément au point 6.6 est reçu par le service national compétent avant la date d'entrée en vigueur d'une augmentation du montant des taxes visées à l'article 2 RRT, mais est reçu par l'OEB à cette date ou après celle-ci, la date de réception de l'ordre par le service national compétent est celle à laquelle le règlement est réputé effectué, à condition toutefois que le compte présente une provision suffisante à cette date.
6.9 Les points 6.6 et 6.7 s'appliquent aux demandes internationales qui sont déposées auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, par l'intermédiaire d'un office national d'un État partie à la CBE, conformément à l'article 151, deuxième phrase CBE et à l'article 75(2)b) CBE.
7. Révocation d'un ordre de débit
Un ordre de débit peut être révoqué par un avis écrit et signé du titulaire du compte, déposé par courrier, par télécopie7 ou en pièce jointe d'un courrier électronique, et indiquant le numéro du compte courant, le numéro de la demande ou du brevet, ainsi que chaque taxe ou redevance concernée. L'avis de révocation n'est pas valable s'il est reçu par l'OEB après la date de réception de l'ordre de débit.
Cette procédure de révocation s'applique mutatis mutandis aux ordres de débit comportant une date d'exécution différée conformément au point 6.3, deuxième paragraphe.
8. Procédure de prélèvement automatique
L'Office donne aux titulaires d'un compte courant la possibilité de faire procéder automatiquement au prélèvement de leur compte en donnant un ordre de prélèvement automatique. Les conditions de fonctionnement de cette procédure, en particulier le type de procédures et de taxes pour lesquelles elle est autorisée, font l'objet de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)8.
9. Utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne
Il est également possible de déposer des ordres de débit du compte courant à l'aide du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. Les conditions d'accès à ce mode de paiement font l'objet de la réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.9
10. Clôture du compte courant
10.1 La clôture d'un compte courant intervient sur demande écrite et signée du titulaire ou, le cas échéant, de ses ayants cause, la demande pouvant être déposée par courrier, par télécopie ou en pièce jointe d'un courrier électronique. Les ayants cause doivent fournir à l'OEB des preuves de leur habilitation.10
10.2 L'OEB se réserve toutefois le droit de procéder à la clôture d'office de tout compte pour lequel les dispositions de la RCC, en particulier son point 5.2, ne seraient pas respectées.
10.3 En cas de clôture du compte, le solde créditeur est remboursé par exécution d'un virement bancaire au profit du titulaire du compte ou de ses ayants cause, dès que les renseignements nécessaires relatifs au compte ont été fournis par écrit.
11. Débit des cotisations annuelles des membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
11.1 En vertu de l'accord administratif en date du 5 avril 1993 entre l'Office européen des brevets et l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (epi).11 les comptes courants peuvent être débités des cotisations annuelles des membres de l'epi, sur présentation d'un ordre de débit signé par l'epi. L'ordre de débit est fondé sur une ou plusieurs autorisations de débit données à l'epi par le titulaire du compte, qui ne sont pas présentées à l'OEB.
11.2 Les ordres de débit visés au point 11.1 ne sont exécutés que les 25 février et 25 juin de chaque année, dates de prélèvement fixes ; la règle 134(1) CBE régissant la prorogation des délais n'est pas applicable. Les ordres de débit sont transmis à l'OEB sur un support de données déterminé par l'OEB et correspondent au montant total de toutes les cotisations annuelles dont un compte courant doit être débité. La date de débit est réputée être la date de paiement.
11.3 Si, à la date de débit, le crédit du compte courant ne suffit pas pour couvrir l'ordre de débit de l'epi, après règlement prioritaire des taxes ou des redevances afférentes à des publications ou à des prestations de l'OEB, l'ordre de débit n'est pas exécuté et il est retourné à l'epi.
11.4 Les points 5.3, 6.2 à 6.9 et 7 ne s'appliquent pas aux ordres de débit visés au point 11.1.
1 P. ex. "approvisionnement 28XXXXXX", "appro 28XXXXXX" ou "dépôt 28XXXXXX".
2 En règle générale, l'OEB comptabilise les paiements automatisés visés au point 5.3 a) et b) dans un délai de deux à trois jours ouvrables à compter de la date à laquelle le paiement est réputé effectué ou de la date de réception de l'ordre de débit. Les paiements visés au point 5.3 c) sont normalement comptabilisés dans un délai de quatre à cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'ordre de débit, car les paiements non automatisés, c'est-à-dire les ordres de débit déposés par courrier ou par télécopie, sont plus longs à traiter. Les titulaires d'un compte courant qui utilisent en parallèle des méthodes de paiement automatisé et non automatisé doivent par conséquent veiller en permanence à ce que la provision du compte soit suffisante pour tous les ordres de débit donnés.
3 Le point 9 RCC et l'Annexe B de la présente publication supplémentaire fournissent de plus amples renseignements sur les débits et les autres possibilités offertes par le paiement des taxes en ligne.
4 Cf. point 8 RCC et réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique à l'Annexe A.1 de la présente publication supplémentaire et avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique à l'Annexe A.2 de la présente publication supplémentaire.
5 Cf. note de bas de page n° 3.
6 +49 89 2399 4465.
7 Au numéro de télécopie central à Munich - cf. note de bas de page n° 6. Concernant la révocation d'un ordre de prélèvement automatique, cf. point 12 RPA à l'Annexe A.1 de la présente publication supplémentaire.
8 Cf. Annexe A.1 de la présente publication supplémentaire. Cf. également Annexe A.2 de la présente publication supplémentaire pour l'avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique.
9 Cf. Annexe B de la présente publication supplémentaire.
10 Les demandes de clôture de comptes courants doivent être envoyées à l'OEB à Munich, direction Trésorerie et comptabilité. Le numéro de télécopie est le +49 89 2399 2528.
11 Cf. Annexe C de la présente publication supplémentaire.