II. PLANS DE RÉPARTITION POUR LES CHAMBRES DE RECOURS EN 2015
II.3 - Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques applicable jusqu'au 31 mars 20151
Le Praesidium,
conformément à la règle 12, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Article premier
Attribution des recours aux chambres de recours techniques
(1) Les recours sont attribués aux chambres suivant la classe principale selon la Classification internationale des brevets telle qu'affectée au brevet ou à la demande en cause au moment de la formation du recours de la façon suivante :
Chambre de recours 3.2.01
B60 (sauf C, L, M) ; B61 (sauf L) ;
B62 (sauf B, M) ; B63-64
Chambre de recours 3.2.02
A61 (sauf C, F, K, L, N, Q)
Chambre de recours 3.2.03
B21B ; B22 ;
E01-04, 21, 99 ;
F21-22 ; F23 (sauf N) ; F24-28 ;
F41 (sauf G) ; F42
Chambre de recours 3.2.04
A01 (sauf H, K67, N) ; A21 (sauf D) ;
A22 ; A23N ; A24 (sauf B15) ;
A43-45, 47 ; A62 (sauf D) ; A63, 99 ;
F02 ; F03 (sauf H) ; F04
Chambre de recours 3.2.05
B29, 31, 41-44 ; B65H ; B99 ;
D21 (sauf C, H) ;
F15 ; F16J-T ; F17
Chambre de recours 3.2.06
A41-42, 46 ; A61F13-17 ;
B21 (sauf B), 23 ; B60C ; B62B, M ;
B66, 68 ;
C40B60 ;
D01 (sauf C, F) ; D02-05 ;
D06 (sauf L-Q) ; D07, 99 ;
F01
Chambre de recours 3.2.07
B02 ; B03 (sauf D) ; B04-05 ;
B07 (sauf C) ; B08-09, 24-26 ;
B27 (sauf K) ; B28, 30 ;
B65 (sauf H) ; B67 ;
C03B ; C10B ; C13B5, 15 ; C14B ; C23
Chambre de recours 3.2.08
A61C, F (sauf 13-17) ;
C21, 22, 30 ;
E05-06 ;
F16B-H ; F99
Chambre de recours 3.3.01
A01N ; A61K31 (seulement les recours introduits en 2010 et 50 % des recours introduits en 2011 ayant le numéro -T le plus élevé, et ce s'agissant des recours pendants au 01.01.2014) ;
C07 (sauf B, C, H21 ; K1, 2, 14-19) ;
C09B, D ; C10M ; C40B40/00, 40/04, 40/16, 80/00, 99/00 ; C99
Chambre de recours 3.3.02
A21D ; A24B15 ; A61K31 (sauf les recours introduits en 2010 et 50 % des recours introduits en 2011, ayant le numéro-T le plus élevé, et ce s'agissant des recours pendants au 01.01.2014),
35, 36, 41, 45, 48 ; C07H21 ;
C12 (sauf N1-7, 15 ; Q1/68-3/00) ;
C13 (sauf B5, 15) ;
G01N33
Chambre de recours 3.3.03
C08 (sauf J) ; C40B20/02, 40/12, 40/14
Chambre de recours 3.3.04
A01H ; A01K67 ; A61K38, 39 ;
C07K1, 2, 14-19
Chambre de recours 3.3.05
A62D ; B01 (sauf D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24,
61-71 ; F17 ; J19-49) ; B03D ; B27K ;
C01-02 ; C03C ; C04-06 ; C25 ;
C40B40/18 ;
H01M
Chambre de recours 3.3.06
A61Q19/10 ; A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q19/10) ;
B01D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24, 61-71 ; B01F17 ; B01J19-49 ;
C09C ; C10 (sauf B, M) ; C11 ; C14C ;
D01C, F ; D06L-Q ; D21C, H ;
G03C
Chambre de recours 3.3.07
A61K7/00-7/38 (sauf 7/11-7/135) ;
A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90) ;
A61K 6, 9, 33, 47, 49-51, 101-135 ;
A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90
Chambre de recours 3.3.08
C12N1-7, 15 ; C12Q 1/68-3/00 ;
C40B10/00, 30/04-30/08, 40/02, 40/06-40/10, 50/06, 50/10, 50/16
Chambre de recours 3.3.09
A23 (sauf N) ;
B32 ;
C08J ; C09J ;
G03F7/00-7/085, 7/42 ;
G03G9/08-9/135 ;
H01L51/00, 51/30, 51/46, 51/54 ;
H01S3/14-3/227
Chambre de recours 3.3.10
A61K7/11-7/135, 7/40-7/48 ;
A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08) ;
A61L ; A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08 ;
C07B, C ; C09 (sauf B, C, D, J) ;
C40B50/00, 50/04, 50/08, 50/12, 50/14, 50/18
Chambre de recours 3.4.01
A61N ;
C40B20/08, 30/10 ;
G01P, R, S, T ; G06K ; G09 (sauf B, F, G) ;
G10, 12, 21, 99 ;
H01P, Q ; H05 (sauf B, F, G, K)
Chambre de recours 3.4.02
B81-82 ;
G01B-N (sauf N33) ; G01Q ; G01W ; G02 ; H05G
Chambre de recours 3.4.03
B06 ;
C40B20/04, 70/00 ;
F03H ;
G01V ; G03 (sauf C, F7/00-7/085, 7/42, G9/08-9/135) ;
G07 (sauf B) ; G09B, F, G ;
H01C, G, J, L (sauf 51/00, 51/30, 51/46, 51/54),
S (sauf 3/14-3/227) ;
H02S ; H05F, K
Chambre de recours 3.5.01
C40B20/00, 20/06, 30/00, 30/02, 50/02 ;
G06F11, 12, 13, 15, 17/60, G06Q
Chambre de recours 3.5.02
B07C ; B60L, M ; B61L ;
F23N ; F41G ;
G04 ; G07B ; G08 ;
H01B, F, H, K, R, T ; H02 (sauf S), 03 (sauf M), 99 ;
H05B
Chambre de recours 3.5.03
G05 ; H04 (sauf L 1-27, N)
Chambre de recours 3.5.04
G06T ; H04N
Chambre de recours 3.5.05
G06F3, 19 ;
H04L (sauf 29)
Chambre de recours 3.5.06
G06 (sauf F3, 11, 12, 13, 15, 17, 19 ; K, Q, T)
Chambre de recours 3.5.07
G06F17 (sauf 60) ; G11 ; H03M.
(2) Si, en cours d'année, du fait d'une évolution inégale de la charge de travail, ou pour d'autres motifs valables, une modification de la répartition selon les dispositions du paragraphe 1 s'avère nécessaire, le Vice-Président en charge des chambres de recours peut y procéder en accord avec les présidents de chambre concernés. Faute d'accord à ce sujet, la décision est prise par le Praesidium.
(3) Si, du fait du contenu technique du recours, il apparaît nécessaire ou opportun de ne pas l'attribuer selon les dispositions du paragraphe 1, les présidents de chambre concernés prennent la décision d'un commun accord, faute de quoi la décision est prise par le Praesidium.
Article 2
Attribution des membres aux chambres de recours techniques
(1) Les membres de chacune des chambres de recours techniques sont :2
Chambre de recours 3.2.01
Giovanni Pricolo
(président),
Yves Lemblé*,
Claudio Narcisi,
Hartwich Geuss,
Winfried Marx,
Peter Guntz
(membre juriste, 1/3),
Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 1/3)
et Olga Loizou
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.2.02
Eugène Dufrasne
(président et
membre juriste, 3/3),
Pascal Weber*,
Christoph Körber,
Lukas Bühler
(membre juriste),
Mario Stern
et David Ceccarelli.
Chambre de recours 3.2.03
Graham Ashley
(président),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 1/3),
Yves Jest,
Christopher Donnelly*,
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 1/3),
Eleni Kossonakou
(membre juriste, 1/3)
et Vincent Bouyssy.
Chambre de recours 3.2.04
Albert de Vries
(président),
Tamás Bokor
(membre juriste, 1/3),
Christopher Heath
(membre juriste, 1/3),
Erwin Frank*,
Christof Schmidt
(membre juriste, 1/3),
Jonathan Wright
et Sylvain Oechsner de Coninck.
Chambre de recours 3.2.05
Michael Poock
(président),
Martin Vogel
(membre juriste, 1/3),
Gérard Weiss
(membre juriste, 1/3),
Henk Schram,
Steven Bridge*,
Jean Geschwind
(membre juriste, 1/3),
Philipp Lanz
et Oliver Randl.
Chambre de recours 3.2.06
Michael Harrison
(président),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 1/3),
Gabriele de Crignis,
Thomas Rosenblatt*,
Eleni Kossonakou
(membre juriste, 1/3),
Martin Hannam
et Wilhelm Ungler
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.2.07
Hugo Meinders
(président),
Gérard Weiss
(membre juriste, 1/3),
Konstantinos Poalas*,
Heinrich Hahn,
Ingo Beckedorf
(membre juriste),
Claus-Peter Brandt
(membre juriste, 1/3),
Robert Cramer
(membre juriste, 1/3),
Guy Patton
et Vincenzo Bevilacqua.
Chambre de recours 3.2.08
Thomas Kriner
(président),
Petra Schmitz
(membre juriste, 1/3),
Ingo Beckedorf*
(membre juriste, 1/3),
Paola Acton,
Marco Alvazzi Delfrate,
David Keeling
(membre juriste, 1/3),
Christoph Herberhold
et Matthew Foulger.
Chambre de recours 3.3.01
Albert Lindner
(président),
Kevin Garnett
(membre juriste, 1/3),
Martin Radke*,
Gudrun Seufert,
Lukas Bühler
(membre juriste, 1/3),
Liza Seymour
et Martina Blasi
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.3.02
Ulrich Oswald
(président),
Maria del Carmen Ortega Plaza*,
Herbert Kellner,
Lukas Bühler
(membre juriste, 2/3),
Katharina Giebeler,
Teresa Sommerfeld
et Martina Blasi
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.3.03
Bianca ter Laan
(présidente),
Maxwell Gordon*,
François Rousseau,
Claus-Peter Brandt
(membre juriste, 2/3),
Olivier Dury,
Robert Cramer
(membre juriste, 1/3)
et Damien Marquis.
Chambre de recours 3.3.04
Gabriele Alt
(présidente),
Marie-Bernadette Tardo-Dino
(membre juriste, 1/3),
Kevin Garnett
(membre juriste, 1/3),
Bart Claes*,
Renate Morawetz,
Marco Montrone,
Martina Blasi
(membre juriste, 1/3)
et Ashok Chakravarty.
Chambre de recours 3.3.05
Gaston Raths
(président),
Herbert Engl*,
Jean-Michel Schwaller,
Claude Vallet
(membre juriste, 1/3),
Peter Guntz
(membre juriste, 1/3),
Guy Glod,
Andreas Haderlein
et Olga Loizou
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.3.06
Bernhard Czech
(président),
Luigi Li Voti*,
Giuseppe Santavicca,
Paolo Ammendola,
Ursula Lokys
(membre juriste, 2/3),
Ernst Bendl
et Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.3.07
Joseph Riolo
(président),
Petra Schmitz
(membre juriste, 1/3),
Ingo Beckedorf
(membre juriste, 1/3),
Daniele Semino*,
David Keeling
(membre juriste, 1/3),
Regina Hauss,
Denis Boulois
et Ambrogio Usuelli.
Chambre de recours 3.3.08
Manfred Wieser
(président),
Pere Julià*,
Maria Rosario Vega Laso,
David Rogers
(membre juriste, 2/3),
Jean Geschwind
(membre juriste, 1/3)
et Beat Stolz.
Chambre de recours 3.3.09
Werner Sieber
(président),
Wolfgang Ehrenreich*,
Jesús Jardón Álvarez,
Nikolaos Perakis,
Fritz Blumer
(membre juriste, 1/3),
Marcus Müller,
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 1/3)
et Eleni Kossonakou
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.3.10
Pascal Gryczka
(président),
Tamás Bokor
(membre juriste, 1/3),
Jacqueline Mercey*,
Jean-Claude Schmid,
Christine Komenda,
Fritz Blumer
(membre juriste, 1/3),
Raquel Pérez Carlón
et Christof Schmidt
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.4.01
Gianni Assi
(président),
Martin Vogel
(membre juriste, 1/3),
Herbert Wolfrum*,
David Rogers
(membre juriste, 1/3),
Pascal Fontenay,
Fiona Neumann,
Jean Geschwind
(membre juriste, 1/3)
et Thomas Zinke.
Chambre de recours 3.4.02
vacant
(président),
Alphonsus Maaswinkel,
Francisco Narganes-Quijano,
Bernhard Müller*
(membre juriste, 1/2),
Theodora Karamanli
(membre juriste, 1/2),
Hans-Christoph von Gronau
et André Hornung.
Chambre de recours 3.4.03
Gunnar Eliasson
(président),
Victor Frank*,
Roland Bekkering,
Tamás Bokor
(membre juriste, 1/3),
Christopher Heath
(membre juriste, 1/3),
Thomas Häusser,
Christof Schmidt
(membre juriste, 1/3)
et Seamus Ward.
Chambre de recours 3.5.01
vacant
(président),
Rüdiger Zimmermann*,
William Chandler,
Konrad Bumes,
Petra Schmitz
(membre juriste, 1/3),
Ingo Beckedorf
(membre juriste, 1/3),
Paul Scriven
et David Keeling
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.5.02
Marco Ruggiu
(président),
Peter Mühlens
(membre juriste, 2/3 ;
jusqu'au 28.02.2015),
Gary Flyng,
Richard Lord*,
Robert Cramer
(membre juriste, 1/3 ;
à compter du 01.03.2015),
Michel Léouffre,
Wilhelm Ungler
(membre juriste, 1/3 ;
à compter du 01.03.2015 : 2/3)
et Harald Bronold.
Chambre de recours 3.5.03
Fred van der Voort
(président),
Armin Madenach*,
Timothy Snell,
Bernhard Noll,
Peter Guntz
(membre juriste, 1/3),
Klaus Schenkel,
Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 1/3)
et Olga Loizou
(membre juriste, 1/3).
Chambre de recours 3.5.04
Franz Edlinger
(président),
Alain Dumont**
(**exempté de ses fonctions de
membre de la chambre de recours à
compter du 01.07.2014),
Christian Kunzelmann*,
Bernhard Müller
(membre juriste, 1/2),
Marc Paci,
Theodora Karamanli
(membre juriste, 1/2)
et Rolf Gerdes.
Chambre de recours 3.5.05
Andrea Ritzka
(présidente),
Gérard Weiss*
(membre juriste, 1/3),
Patrick Corcoran,
Marcus Höhn,
Fritz Blumer
(membre juriste, 1/3),
Philippe Cretaine,
Dorothea Prietzel-Funk
(membre juriste, 1/3)
et Kemal Bengi-Akyuerek.
Chambre de recours 3.5.06
Wolfgang Sekretaruk
(président et
membre juriste, 3/3),
Alan Teale,
Martin Müller*,
Georges Zucka
et Stefan Krischer.
Chambre de recours 3.5.07
Rainer Moufang
(président et
membre juriste, 3/3),
Mario Rognoni*,
Paula San-Bento Furtado
et Ronald de Man.
(2) Le membre juriste suivant doit être désigné aux Chambres de recours pour les réserves PCT :
Tamás Bokor.
Article 3
Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences techniques et linguistiques du recours considéré.
(3) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée.
(4) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner dans la composition un membre juriste qui n'est pas membre de la chambre. Dans ce cas s'appliquent les dispositions de l'article 5.
(5) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 3 et 4.
Article 4
Modification de la composition de la chambre appelée à statuer sur un recours
(1) Si un membre désigné en application de l'article 3 ou 4 n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement d'un recours, ou si une modification du plan de répartition des affaires l'exige, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.
(2) Si un membre technicien ne peut être remplacé par un autre membre de la chambre, le président désigne un membre technicien d'une chambre compétente dans des domaines techniques voisins. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.
(3) Si un membre juriste ne peut être remplacé par un autre membre juriste de la chambre, un membre juriste est désigné par le président suivant les dispositions de l'article 5.
(4) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 2 et 3.
Article 5
Désignation des membres juristes, non membres de la chambre
(1) La désignation de membres juristes selon l'article 3, paragraphe 4 et l'article 4, paragraphe 3 s'effectue dans l'ordre suivant :
a) est d'abord considéré le membre juriste dont la dernière désignation est la plus ancienne. Les membres juristes nouvellement nommés se voient attribuer une date de désignation fictive correspondant à leur date d'entrée en fonction. En cas d'égalité dans les dates applicables de désignation, il est procédé par ordre alphabétique ;
b) si un membre juriste selon la lettre a) du présent paragraphe est empêché de participer au règlement du recours ou si sa désignation, de l'avis du président, n'est pas possible en tenant compte des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2 ou en cas d'application de l'article 7, le membre de rang immédiatement suivant selon la lettre a) du présent paragraphe est désigné.
Article 6
Désignation d'un membre remplaçant par le Vice-Président
Si un membre de chambre ne peut être remplacé en application de l'article 4, le Vice-Président en charge des chambres de recours désigne le membre remplaçant.
Article 7
Composition de la chambre en cas de connexité d'affaires
Lorsque des recours déposés devant la même chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
Article 8
Dispositions transitoires
Ne sont pas affectées par la nouvelle répartition des affaires les procédures pour lesquelles, avant le 1er janvier 2015, une notification a déjà été émise ou la date de la tenue d'une procédure orale déjà fixée, ainsi que les procédures attribuées individuellement par les dispositions transitoires des plans de répartition antérieurs. Cette règle s'applique mutatis mutandis lorsque, pendant l'année d'activité, une modification de la répartition des affaires est décidée.
Article 9
Durée de validité
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015.
Fait à Munich, le 18 décembre 2014
Pour le Praesidium
Le Président
W. VAN DER EIJK