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Annexe B à la RCC : Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne

SOMMAIRE

1. Dispositions générales

2. Autorisation

3. Débit du compte courant

4. Consultation du compte

5. Retrait de l'autorisation

Appendice : DTD1 pour la création du fichier XML2 destiné aux paiements groupés

1. Dispositions générales

Le paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne comprend le paiement des taxes et la consultation du compte. Sauf disposition contraire ci-dessous, la réglementation applicable aux comptes courants3s'applique au paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.

2. Autorisation

2.1 Les personnes physiques qui sont habilitées à disposer d'un compte courant auprès de l'OEB peuvent être autorisées à acquitter des taxes au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.

2.2 Une carte à puce en cours de validité et un lecteur de carte à puce sont en outre nécessaires pour utiliser le paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne. L'autorisation d'utiliser le paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en lignepeut être sollicitée en même temps que la demande d'une carte à puce, ou ultérieurement.

2.3 Pour solliciter cette autorisation en même temps que la demande d'une carte à puce, il convient de compléter la rubrique correspondante du formulaire accessible par le lien "S'inscrire pour une carte à puce" sur le site Internet de l'OEB à l'adresse http://www.epo.org/applying/online-services/fee-payment_fr.html. Le formulaire rempli et signé par le titulaire du compte doit être envoyé à l'adresse suivante :

Office européen des brevets
Département de La Haye
Assistance procédurale et technique
Boîte postale 5818
2280 HV Rijswijk
PAYS-BAS
Fax  +31 (0)70 340-4600
support@epo.org

Dans le cas d'une autorisation ultérieure, le titulaire du compte doit contacter l'Assistance procédurale et technique de l'OEB à l'adresse électronique précitée.

3. Débit du compte courant

3.1 Le compte courant peut être débité des taxes et redevances qui doivent être prélevées par l'OEB et qui peuvent être attribuées à un numéro de dépôt.

3.2 Le compte courant est débité sur la base des informations de paiement communiquées en ligne par l'utilisateur. Ce dernier a le choix entre un ordre unique de débit, qui porte sur le versement de taxes et de redevances relatives à une seule demande, et un ordre collectif de débit, permettant d'acquitter les taxes et redevances relatives à plusieurs demandes4.

3.3 L'ordre collectif de débit doit être communiqué sous la forme d'un fichier XML. Pour créer un fichier XML, il convient d'utiliser l'EPO Online Multipay Tool5 ou la DTD faisant l'objet de l'appendice à la présente annexe.

3.4 La confirmation de la bonne transmission de l'ordre de débit à l'OEB est affichée immédiatement à l'écran. L'utilisateur peut imprimer et sauvegarder cette confirmation. L'absence de confirmation signifie que l'ordre de débit est réputé ne pas avoir été reçu et que le paiement est considéré comme nul et non avenu.

3.5 Si le compte courant présente une provision suffisante à la date à laquelle l'OEB reçoit l'ordre de débit sous une forme lisible et sans virus, cette date est celle à laquelle le règlement est réputé effectué.

Le titulaire d'un compte courant peut toutefois demander qu'un ordre de paiement soit exécuté à une date ultérieure à la date de transmission. Dans ce cas, le paiement est réputé effectué à la date d'exécution demandée. Les ordres de paiement peuvent être exécutés jusqu'à quarante jours après la date de transmission.

3.6 Si, à la date de réception de l'ordre de débit ou à la date demandée conformément au point 3.5, deuxième paragraphe ci-dessus, le crédit du compte courant ne suffit pas à couvrir le montant total des taxes demandées pour une demande (montant restant dû), l'ordre de débit n'est pas exécuté et notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut être effectuée par courrier, par télécopie ou par courriel. Le paiement est réputé effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment approvisionné.

3.7 En cas de couverture partielle du compte courant à la date de réception d'un ordre de débit portant sur plusieurs taxes, les taxes sont prélevées dans l'ordre croissant des numéros de dépôt, dans la mesure où le compte est suffisamment approvisionné pour couvrir le total des taxes indiquées pour chaque demande concernée, et notification en est faite au titulaire du compte. Cette notification peut être effectuée par courrier, par télécopie ou par courriel.

3.8 Le dépôt et la révocation d'un ordre de prélèvement automatique au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne sont soumis, le cas échéant, aux dispositions de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique. L'utilisateur peut imprimer et sauvegarder l'accusé de réception d'un ordre de prélèvement automatique ou de l'avis de révocation d'un ordre déposé au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.

4. Consultation du compte

L'utilisateur peut interroger en ligne le solde de son compte courant. Il peut également consulter en ligne les transactions remontant jusqu'au 1^er janvier 2002, les ordres de débit qui ont été déposés à l'aide du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne mais qui n'ont pas encore été traités, ainsi que le barème des taxes. Ces informations, y compris les extraits de compte, peuvent en outre être téléchargées au format PDF via le paiement des taxes en ligne.

Le "plan de paiement" indique aux utilisateurs les demandes qui font l'objet de la procédure de prélèvement automatique. L'aperçu "Taxes exigibles" présente des informations sur le montant de chaque taxe venant à échéance dans les quarante jours suivants, ainsi que le code taxe concerné et le numéro de la demande pour laquelle la taxe est exigible.

5. Retrait de l'autorisation

Au cas où l'utilisation du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne donnerait lieu à des difficultés, l'OEB peut retirer d'office l'autorisation d'utiliser ce service et bloquer la carte à puce.